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Le cabinet d’avocats Innovo, est à l’origine d’un outil innovant permettant au titulaire d’un bail commercial de vérifier que son contrat de bail ne comporte pas de clause illicite et que les dispositions légales en matière d’indexation des loyers des baux commerciaux ont bien été respectées. Maître Samya Badouraly a eu la gentillesse et m’a fait l’honneur de répondre à mes questions sur Bailcommercial-Innovo.
1/ Comment est né le projet Bail Commercial du cabinet INNOVO AVOCATS ?
Bailcommercial-innovo est né d’un constat, celui qu’un grand nombre de baux commerciaux et professionnels comportent une clause illicite qui exclut toute baisse de loyer en cas de baisse de l’indice de révision stipulé dans le bail, ce qui est illicite.
Nous avons procédé de la même manière que sur une autre offre du cabinet relative à l’audit des taux d’emprunt des prêts immobiliers (www.teg-innovo.com), un message simple et attractif autour d’une problématique ciblée, née de jurisprudences récentes et peu connues des preneurs à bail.
Notre idée :
Faciliter l’accès des preneurs à bail au conseil juridique dans le cadre d’un contentieux de masse technique et spécialisé que j’ai souhaité rendre intelligible à travers une communication simple et accessible au plus grand nombre ;
Être en phase avec les habitudes de nos clients. Il nous est apparue nécessaire d’être en phase avec l’époque et proche des habitudes de nos clients. Quelles que soient les actions menées par les clients (paiement des impôts, achats, vacances, etc.), elles s’effectuent en ligne.
2/ Pouvez-vous nous présenter l’équipe du cabinet INNOVO AVOCATS?
Un des avantages d’avoir digitalisé une grande partie du process est de pouvoir restreindre le nombre d’intervenants et par conséquent, de proposer des honoraires accessibles aux clients.
Nous sommes 3, un collaborateur qui connaît très bien les problématiques relatives au droit des baux commerciaux, un stagiaire polyvalent et très sensible aux enjeux de la legaltech et moi-même.
Nous travaillons également avec un réseau de partenaires dont une équipe de développeurs et graphistes qui nous aident dans la communication autour du projet.
3/ Quelles sont les difficultés juridiques le plus souvent rencontrées par les locataires pour récupérer leurs loyers commerciaux ?
Les principales difficultés ne sont pas d’ordre juridiques mais résident l’appréhension du locataire à engager une action à l’encontre de son bailleur, la crainte de « représailles ». En réponse, nous essayons autant que faire se peut de rassurer les locataires en leur apportant des éléments d’informations juridiques sur leurs droits.
La pédagogie et l’accompagnement des commerçants sont indispensables à notre action.
4/ Quelles compétences mettez-vous à disposition des utilisateurs de votre cabinet?
Le cœur de l’innovation du cabinet INNOVO c’est la digitalisation de notre action. En proposant aux commerçants de déposer leur bail numérisé sur notre plateforme, nous réinventons la démarche de la relation d’un avocat avec son client. Ce constat vaut pour l’ensemble des Legaltech.
L’accès à l’expertise d’un avocat est facilité. Pas de prise de rendez-vous qui pouvait représenter un rempart dissuasif pour les commerçants.
Ensuite, les compétences sont les compétences « classiques » d’avocats en droit commercial.
5/ Pouvez-vous nous parler de votre service progressif ?
Dans un premier temps, notre offre consiste à informer les locataires commerciaux de leurs droits. Nous leur proposons une information claire sur la présence éventuelle de clauses illicites dans leur contrat de bail et sur leur intérêt à engager une action.
Sans rendez-vous, quelques clics suffisent pour demander un audit du bail ; chaque étape pourra ensuite être suivie sur un espace dédié à chaque client inscrit sur le site. Le résultat du diagnostic est réalisé sous 48 heures et intègre des recommandations d’actions.
Si le client nous mandate, nous procédons ensuite à la phase amiable de négociation avec le bailleur en tentant au maximum d’avoir une approche conciliante de manière à préserver les relations du locataire avec son bailleur. La majorité des affaires se règlent amiablement.
A défaut de négociation amiable et après avoir recueilli l’accord du locataire, nous assignons le bailleur devant la juridiction compétente.
Le client peut nous rencontrer ou nous téléphoner s’il en ressent le besoin, sinon il a la possibilité de ne correspondre que via le back-office.
Merci à Maître Samya Badouraly pour cette interview
Vous pouvez vous rendre sur le site de Bailcommercial-Innovo ici
LW
Certains propriétaires ne font pas signer de bail à leur locataire parce qu’ils connaissent bien le locataire en question. Au début ça va, mais il ne faut pas oublier que les risques zéro n’existent pas. Je crois que cet article va aider beaucoup de propriétaires qui ont déjà subits un problème avec ses locataires.