Dans le cadre de mes cours, j’utilise l’outil Genially afin de proposer des contenus interactifs et dynamiques à mes étudiants. Cette plateforme me permet de créer des présentations engageantes, des quiz, ou encore des simulations, facilitant ainsi l’apprentissage du droit de manière plus vivante et accessible.

Premier cours sur les enjeux de l’IA

Découverte : https://view.genially.com/683c12d181f34b7edd9fa708/interactive-content-enjeux-juridique-de-lia

Quiz: https://view.genially.com/6840b070732b4ab19b9f9d50/interactive-content-quiz

PROJET DE LOI ( Ce texte est réalisé par ChatGPT)

RELATIF AU DÉVELOPPEMENT, À L’ENCADREMENT ET À LA RÉGULATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’intelligence artificielle (IA) constitue une transformation majeure et durable de notre société, de notre économie et de notre démocratie. Son déploiement à grande échelle soulève des enjeux multiples : souveraineté numérique, responsabilité des acteurs, protection des droits fondamentaux, lutte contre les discriminations, sécurité des systèmes, transparence algorithmique, et développement éthique.

Le présent projet de loi a pour ambition d’apporter un cadre législatif cohérent, opérationnel et conforme aux engagements de la France au sein de l’Union européenne (en particulier le Règlement européen sur l’intelligence artificielle – « AI Act »). Il vise à organiser un développement responsable de l’IA en France, tout en garantissant innovation, sécurité, équité et confiance.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Objet de la loi

La présente loi définit les principes régissant la conception, le développement, la mise à disposition, le déploiement, l’utilisation et la supervision des systèmes d’intelligence artificielle sur le territoire français.

Article 2 – Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

Système d’intelligence artificielle : un système automatisé, conçu à l’aide d’approches informatiques, capable de traiter des données pour générer des résultats tels que des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant des environnements réels ou virtuels.
Fournisseur : toute personne physique ou morale développant ou mettant sur le marché un système d’IA.
Utilisateur : toute entité publique ou privée mettant en œuvre un système d’IA dans le cadre de ses activités.
Système à haut risque : un système d’IA susceptible d’engendrer un impact significatif sur les droits fondamentaux, la sécurité ou l’ordre public.

TITRE II : ENCADREMENT ÉTHIQUE ET TECHNIQUE

Article 3 – Principes éthiques fondamentaux

Tout système d’intelligence artificielle déployé en France doit respecter les principes suivants :

Primauté de l’humain : les systèmes d’IA doivent être conçus de manière à garantir la supervision humaine et le contrôle par l’utilisateur.
Non-discrimination et équité : les systèmes doivent être exempts de biais systémiques et respecter le principe d’égalité devant la loi.
Transparence : l’utilisateur doit être informé qu’il interagit avec un système automatisé. L’explicabilité des décisions est obligatoire pour tout système impactant des droits.

Article 4 – Auditabilité et documentation

Les fournisseurs de systèmes d’IA doivent garantir l’auditabilité des modèles utilisés, en conservant une documentation technique précise, accessible aux autorités compétentes.

Article 5 – Interdiction des pratiques inacceptables

Sont interdits :

L’utilisation de systèmes d’IA à des fins de manipulation cognitive, de notation sociale généralisée ou de surveillance de masse.
Le déploiement d’IA biométriques dans l’espace public à des fins de reconnaissance faciale, sauf exceptions encadrées (ex. : menace grave à la sécurité publique, autorisation judiciaire).

TITRE III : CLASSIFICATION DES SYSTÈMES PAR NIVEAU DE RISQUE

Article 6 – Catégorisation des systèmes

Les systèmes sont classés par niveau de risque, déterminé par décret :

Risque minimal : systèmes utilisés à des fins récréatives ou non sensibles (ex. : assistant de rédaction).
Risque moyen : systèmes déployés dans un cadre commercial sans effet direct sur les droits fondamentaux.
Haut risque : systèmes utilisés dans des secteurs critiques (santé, justice, éducation, ressources humaines, sécurité…).
Risque inacceptable : systèmes interdits en vertu de l’article 5.

Article 7 – Obligations spécifiques pour les systèmes à haut risque

Tout système d’IA classé à haut risque devra faire l’objet :

D’une évaluation de conformité préalable.
D’un contrôle humain renforcé.
D’un plan de gestion des risques.
D’une notification à l’Autorité nationale de régulation de l’IA (ANRIA).

TITRE IV : DONNÉES ET PROTECTION DES DROITS

Article 8 – Données personnelles

Les systèmes d’IA doivent être conçus et exploités dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Tout traitement automatisé fondé sur des données personnelles requiert une analyse d’impact préalable (DPIA).

Article 9 – Consentement éclairé

Lorsque l’IA traite des données sensibles ou biométriques, un consentement explicite, libre et éclairé doit être recueilli.

Article 10 – Droits des personnes

Tout individu a le droit :

De connaître l’existence d’un traitement algorithmique à son égard.
De demander des explications compréhensibles sur une décision automatisée.
D’exercer un recours contre une décision prise exclusivement par une IA.

TITRE V : GOUVERNANCE ET SANCTIONS

Article 11 – Autorité nationale de régulation de l’intelligence artificielle (ANRIA)

Il est institué une autorité administrative indépendante, l’ANRIA, chargée de :

Superviser les systèmes d’IA à haut risque.
Émettre des lignes directrices éthiques.
Délivrer les certifications de conformité.
Prononcer des sanctions en cas de manquement.

Article 12 – Sanctions administratives

Tout manquement aux obligations de la présente loi pourra faire l’objet d’une sanction pécuniaire prononcée par l’ANRIA, pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur ou utilisateur fautif.

Article 13 – Coopération européenne

La France coopère avec les autorités des autres États membres et la Commission européenne dans l’application du droit de l’Union, en particulier le Règlement IA de l’UE.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Dispositions transitoires

Les systèmes d’IA existants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi disposeront d’un délai de 12 mois pour se conformer à ses obligations.

Article 15 – Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.

Troisième cours les enjeux de l’IA

Premier PDF : https://urlr.me/h4aj86

Deuxième PDF : https://urlr.me/Nuyp7G

Troisième PDF : https://urlr.me/BPjxqU

Quatrième PDF : https://urlr.me/6Rsqge

Cinquième PDF : https://urlr.me/6WrZbK

Septième PDF : https://urlr.me/tXrC8q

Huitième PDF : https://urlr.me/N9ZBqH

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