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Droit Social

LW décembre 12, 2014 Leave a comment

Le critère de la subordination juridique

Est le critère essentiel du contrat de travail
Signifie que salarié et employeur sont subordonnés
Peut entrainer la requalification de contrats en CDD.

La période d’essai :

Doit être expressément prévue par écrit sur le contrat ou la lettre d’engagement
Peut être rompue sans aucune formalité
Elle est illimitée

Le contrat de travail d’un salarié peut être modifié :

Dès lors que le salarié accepte la modification
Dès lors que l’employeur le décide unilatéralement
Dès lors que l’inspecteur du travail a donné son accord

Le Code du travail précise que le CDD doit être remis au salarié :

Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche
A l’issue de la période d’essai
Avant la fin de la première journée de travail

L’avenant de renouvellement d’un CDD :

Doit être transmis au salarié au plus tard le dernier jour du contrat initial.
Doit être transmis au salarié au plus tard avant la fin de la période d’essai.
Ne peut pas comporter une durée supérieure au contrat initial.

Le délai de carence doit être respecté :

Entre deux CDD de remplacement du même salarié
Entre deux CDD ayant le même objet.
En cas d’embauche d’un salarié en CDD sur le même poste qu’un précédent salarié embauché en CDD et ayant refusé le renouvellement de son contrat

Le contrat de mission temporaire est un contrat :

Qui doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables
Qui lie l’entreprise utilisatrice au salarié temporaire
Qui doit être validé par l’inspecteur du travail

L’arrêt maladie d’un salarié :

Doit être justifié par un certificat médical
Permet à l’employeur de rompre le contrat de travail puisque le salarié ne respecte plus son obligation de fournir une prestation à l’employeur
Permet au salarié d’acquérir des droits à congés payés

Un salarié doit passer une visite médicale de reprise après un arrêt de travail pour maladie d’au moins 30 jours.

Vrai
Faux

Se connecter trop souvent sur Internet pendant son temps de travail peut être une cause de licenciement.

Vrai
Faux

La démission du salarié doit obligatoirement être signifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vrai
Faux

Tous les jours fériés travaillés doivent obligatoirement être payés double.

Vrai
Faux

Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont rompus, mais les salariés doivent être réembauchés par le nouvel employeur.

Vrai
Faux

Pour être valable, la clause de non concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière.

Vrai
Faux

Un salarié qui travaille à temps plein dans une entreprise A, peut s’il le souhaite travailler pour un employeur B, mais ce dernier sera obligé de le payer en heures supplémentaires.

Vrai
Faux

Il est possible d’embaucher un salarié en CDD pour remplacer temporairement un salarié gréviste

Vrai
Faux

A la fin du CDD, le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant de 15% du total des rémunérations brutes perçues pendant le contrat.

Vrai
Faux

Le contrat d’apprentissage doit prévoir une durée de formation équivalente à la moitié du contrat.

Vrai
Faux

Les contrats dits « aidés » bénéficient en principe aux personnes qui ont des difficultés sur le marché de l’emploi.

Vrai
Faux

Le travailleur à domicile exerce son travail de façon autonome à domicile, ce n’est pas un salarié mais un travailleur indépendant.

Vrai
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Le critère de la subordination juridique

La période d’essai :

Le contrat de travail d’un salarié peut être modifié :

Le Code du travail précise que le CDD doit être remis au salarié :

L’avenant de renouvellement d’un CDD :

Le délai de carence doit être respecté :

Le contrat de mission temporaire est un contrat :

L’arrêt maladie d’un salarié :

Un salarié doit passer une visite médicale de reprise après un arrêt de travail pour maladie d’au moins 30 jours.

Se connecter trop souvent sur Internet pendant son temps de travail peut être une cause de licenciement.

La démission du salarié doit obligatoirement être signifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les jours fériés travaillés doivent obligatoirement être payés double.

Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont rompus, mais les salariés doivent être réembauchés par le nouvel employeur.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière.

Un salarié qui travaille à temps plein dans une entreprise A, peut s’il le souhaite travailler pour un employeur B, mais ce dernier sera obligé de le payer en heures supplémentaires.

Il est possible d’embaucher un salarié en CDD pour remplacer temporairement un salarié gréviste

A la fin du CDD, le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant de 15% du total des rémunérations brutes perçues pendant le contrat.

Le contrat d’apprentissage doit prévoir une durée de formation équivalente à la moitié du contrat.

Les contrats dits « aidés » bénéficient en principe aux personnes qui ont des difficultés sur le marché de l’emploi.

Le travailleur à domicile exerce son travail de façon autonome à domicile, ce n’est pas un salarié mais un travailleur indépendant.

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