Droit Social

LW décembre 12, 2014 Leave a comment

Le critère de la subordination juridique Est le critère essentiel du contrat de travail Signifie que salarié et employeur sont subordonnés Peut entrainer la requalification de contrats en CDD.

La période d’essai : Doit être expressément prévue par écrit sur le contrat ou la lettre d’engagement Peut être rompue sans aucune formalité Elle est illimitée

Le contrat de travail d’un salarié peut être modifié : Dès lors que le salarié accepte la modification Dès lors que l’employeur le décide unilatéralement Dès lors que l’inspecteur du travail a donné son accord

Le Code du travail précise que le CDD doit être remis au salarié : Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche A l’issue de la période d’essai Avant la fin de la première journée de travail

L’avenant de renouvellement d’un CDD : Doit être transmis au salarié au plus tard le dernier jour du contrat initial. Doit être transmis au salarié au plus tard avant la fin de la période d’essai. Ne peut pas comporter une durée supérieure au contrat initial.

Le délai de carence doit être respecté : Entre deux CDD de remplacement du même salarié Entre deux CDD ayant le même objet. En cas d’embauche d’un salarié en CDD sur le même poste qu’un précédent salarié embauché en CDD et ayant refusé le renouvellement de son contrat

Le contrat de mission temporaire est un contrat : Qui doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables Qui lie l’entreprise utilisatrice au salarié temporaire Qui doit être validé par l’inspecteur du travail

L’arrêt maladie d’un salarié : Doit être justifié par un certificat médical Permet à l’employeur de rompre le contrat de travail puisque le salarié ne respecte plus son obligation de fournir une prestation à l’employeur Permet au salarié d’acquérir des droits à congés payés

Un salarié doit passer une visite médicale de reprise après un arrêt de travail pour maladie d’au moins 30 jours. Vrai Faux

Se connecter trop souvent sur Internet pendant son temps de travail peut être une cause de licenciement. Vrai Faux

La démission du salarié doit obligatoirement être signifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vrai Faux

Tous les jours fériés travaillés doivent obligatoirement être payés double. Vrai Faux

Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont rompus, mais les salariés doivent être réembauchés par le nouvel employeur. Vrai Faux

Pour être valable, la clause de non concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière. Vrai Faux

Un salarié qui travaille à temps plein dans une entreprise A, peut s’il le souhaite travailler pour un employeur B, mais ce dernier sera obligé de le payer en heures supplémentaires. Vrai Faux

Il est possible d’embaucher un salarié en CDD pour remplacer temporairement un salarié gréviste Vrai Faux

A la fin du CDD, le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant de 15% du total des rémunérations brutes perçues pendant le contrat. Vrai Faux

Le contrat d’apprentissage doit prévoir une durée de formation équivalente à la moitié du contrat. Vrai Faux

Les contrats dits « aidés » bénéficient en principe aux personnes qui ont des difficultés sur le marché de l’emploi. Vrai Faux

Le travailleur à domicile exerce son travail de façon autonome à domicile, ce n’est pas un salarié mais un travailleur indépendant. Vrai Faux

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