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Droit des biens

LW mai 10, 2015 1 Comment

Enterre l’idée d’un droit à l’image des biens en considérant que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci
Confirme l’apport de l’arrêt Café Gondrée du 10 mars 1999
Reconnaît que le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelle que forme que ce soit

L'intégralité des parties communes
Une quote-part des parties communes proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative
Une quote-part des parties communes choisie par le copropriétaire