Droit des biens

LW mai 10, 2015 1 Comment

Un nouveau-né ne dispose pas encore d'un patrimoine. Vrai Faux

Le patrimoine se compose des seules créances d'une personne. Vrai Faux

La théorie classique du patrimoine est attribuée à : Josserand Mazeaud Aubry et Rau

Un droit peut être considéré comme un bien. Vrai Faux

Le propriétaire d'un bien meuble ne peut transformer celui-ci en immeuble. Vrai Faux

Une action en justice portant sur un droit immobilier est qualifiée de : Immeuble par nature Immeuble par destination Immeuble par l'objet auquel il s'applique

Les choses qui se meuvent par elles-mêmes ne sont ni des meubles, ni des immeubles Vrai Faux

Les attributs de la propriété sont: Fructus, Usus et Abusus Possessus, Optus et cumulus Possessus, Usus et Optus

Le droit de propriété est un droit à valeur constitutionnelle mais il n’a pas valeur conventionnelle. Vrai Faux

Si je n’habite pas dans ma maison pendant plus de trente ans, la prescription extinctive s’applique et je perds mon droit de propriété. Vrai Faux

La Cour de cassation sanctionne l’empiètement des constructions par la démolition sur le fondement des articles : 544 du Code civil 555 du Code civil 673 du Code civil

L’arrêt rendu en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 7 mai 2004 : Enterre l’idée d’un droit à l’image des biens en considérant que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci Confirme l’apport de l’arrêt Café Gondrée du 10 mars 1999 Reconnaît que le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelle que forme que ce soit

L’abus de droit se caractérise nécessairement par l’intention de nuire. Vrai Faux

La théorie des troubles anormaux du voisinage requiert une faute du propriétaire. Vrai Faux

La délimitation horizontale de la propriété se nomme le .... Bornage Estampillage Fixage

Si, en effectuant des fouilles sur son terrain, le propriétaire trouve un gisement minier, ce dernier appartient à l’Etat. Vrai Faux

L'indivision correspond à la situation de plusieurs personnes ayant des droits de nature différente sur un bien ou ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle des parts. Vrai Faux

Les eaux pluviales recueillies sur des terrains privatifs sont communes. Vrai Faux

Chaque lot de copropriété comprend, en principe : L'intégralité des parties communes Une quote-part des parties communes proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative Une quote-part des parties communes choisie par le copropriétaire

Un immeuble appartenant à un unique promoteur avec différents appartements, chacun loué à des locataires différents, est un immeuble en copropriété. Vrai Faux

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