Droit des sociétés

LW décembre 8, 2014 1 Comment

Quels sont les trois éléments du contrat de société ? Le prix, le bien identifié ou identifiable et une assurance. Les apports, l’intention de participer aux résultats, et le pretium doloris. Les apports, l’intention de participer aux résultats, et l’affectio societatis.

Quels sont les trois types d’apport possible ? L’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. L’apport en numéraire, l’apport d’une somme d’argent, et l’apport d’un bien L’apport en nature, le compte courant d’associé, et les jetons de présence.

L’associé de SARL a-t-il le droit d’exercer une activité concurrente à celle de la société ? Non, car tous les associés sont gérants. Oui, sauf si la loi ou une convention interdit l’exercice d’une activité concurrente. Oui, car les associés de la SARL ne sont pas de vrais associés.

Le législateur peut-il porter atteinte au droit de vote de l’associé ? Non, parce que le droit de vote est prévu par la Constitution. Oui, puisque le droit de vote est reconnu par la loi, la loi peut le remettre en cause. Oui, et les statuts peuvent aussi supprimer en toute circonstance le droit de vote de l’associé.

Qui peut révoquer le gérant d’une société civile ? Il est révocable exclusivement par le juge. Il est révocable par une décision des associés, mais également par une décision du juge. Il est révocable exclusivement par une décision des associés.

Quelle est la principale source du gouvernement d’entreprise ? C’est le législateur qui énonce, particulièrement dans le Code de commerce, les règles de gouvernement d’entreprise que doivent respecter les sociétés. Ce sont les entreprises et leurs organisations professionnelles qui se dotent de codes énonçant des règles de gouvernement d’entreprise. Chacun fait ce qu’il veut, car il est interdit d’interdire.

Le gérant de SARL qui fait faire une mauvaise opération à la société commet-il un abus de biens sociaux ? Non, car il faut que la société soit une société civile pour qu’un ABS puisse être constaté. Non, car il faut que les mauvaises opérations soient répétées pour qu’un ABS soit constaté. Oui, lorsque le gérant agit ainsi afin de se procurer un avantage personnel.

Le tribunal de commerce est-il compétent en cas de litige portant sur la cession d’une part de SARL ? Oui, car le tribunal est compétent pour tout litige relatif à une société commerciale. Non, car la SARL est une société civile. Non, car la SARL est une société par actions, qui n’est pas soumise à la compétence du juge.

En cas de dissolution d’une EURL, que devient le patrimoine de la société dissoute ? Il fait l’objet d’une transmission à l’associé unique, dans tous les cas. Il faut distinguer selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique, le patrimoine étant transmis à l’associé unique dans le premier cas, et faisant l’objet d’une liquidatio Il faut distinguer selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique, le patrimoine faisant l’objet d’une liquidation dans le premier cas, et étant transmis à l’associé uniqu

Quel est l’effet d’une clause d’agrément prévue par les statuts d’une société anonyme ? Elle permet aux actionnaires de mieux profiter de leurs loisirs. Elle impose aux actionnaires qui veulent céder leurs actions d’obtenir une autorisation de la société. Elle permet aux actionnaires de céder librement leurs actions.

L’associé de SAS dont l’exclusion est discutée par l’assemblée peut-il être écarté de la décision ? Non, car une telle assemblée porterait atteinte au droit de l’associé de participer aux décisions collectives. L’exclusion est impossible dans la SAS. Non seulement il peut, mais il doit être écarté de la décision qui le concerne, car il y aurait sinon un conflit d’intérêts.

Si les associés d’une société à responsabilité limitée décident de la transformer en société en nom collectif, à quelle majorité la décision de transformation doit-elle être prise ? Il n’est pas possible de transformer une SARL en autre chose qu’une société anonyme. Il faut la majorité simple des associés simples d’esprit, et la majorité qualifiée des associés qualifiés. Il faut l’unanimité des associés.

Le directeur général d’une société anonyme holding peut-il céder l’intégralité des actions détenues par la société ? Oui, si l’objet de la société est largement défini, et ne vise pas la seule participation cédée, même si la jurisprudence n’applique pas toujours cette solution. Oui, car la propriété des actions, c’est le vol, et il convient donc qu’une holding cède dès que possible les actions qu’elle détient. Non, car les actions ne sont pas la propriété du directeur général, même si la jurisprudence n’applique pas toujours cette solution.

En cas de fusion affectant une société qui a conclu un contrat de franchise, et qui a la position de franchiseur, le contrat de franchise est-il transmis ? Oui, car la fusion transmet tous les contrats à la société absorbante. Non, car la fusion ne transmet pas les contrats, mais seulement les biens meubles et immeubles. Non, car le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur.

A qui profite le droit préférentiel de souscription dans une société anonyme ? Il permet aux actionnaires en place de conserver leur place assise dans le métro parisien. Il permet aux actionnaires en place de participer à l’augmentation de capital qui viendrait à être décidée par la société. Il permet aux créanciers de la société d’être payés de leurs créances avant que les associés ne soient remboursés de leur apport.

Une société dissoute est-elle automatiquement placée en liquidation judiciaire ? Oui, car toute société dissoute est en liquidation. Oui, mais uniquement si la société connaît des difficultés qui l’empêchent de régler ses créanciers. Oui, si les statuts le prévoient.

Pourquoi l’exécution forcée des pactes d’actionnaires est-elle difficile à obtenir ? Parce que ces conventions ne crée que des obligations entre actionnaires signataires, et n’engagent normalement pas la société. Parce que les obligations nées des pactes d’actionnaires n’ont pas une valeur juridique, mais simplement morale. Parce que les parties ne peuvent pas saisir le juge d’un litige lié à un pacte d’actionnaires à moins de l’avoir expressément prévu dans le pacte.

La clause d’agrément prévue par les statuts d’une société anonyme est-elle applicable à la cession d’actions à une personne qui serait déjà actionnaire ? Oui, si la clause vise « toute cession d’actions ». Oui, mais seulement si le cédant ne cède qu’une partie de ses actions. Non, car la cession n’est pas une opération que l’on peut soumettre à agrément.

L’article 1843-4 du Code civil est-il applicable à la promesse unilatérale de cession d’actions librement consentie ? Non, dès lors que ce sont des actions et non des parts sociales qui sont cédées. Non, la Cour de cassation ayant jugé que l’article 1843-4 n’est pas applicable à une promesse unilatérale de vente librement consentie. Oui, si les parties ont fait une promesse sans prix.

Le groupe de sociétés emporte-t-il en principe un engagement de chaque société à payer les dettes d’une autre société du groupe qui serait défaillante ? Non, sauf situation particulière (fictivité, confusion de patrimoines, notamment). Oui, mais uniquement dans les groupes composés de SAS (sociétés par actions simplifiées). Oui, mais uniquement si le groupe est immatriculé en tant que tel au registre du commerce et des sociétés.

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