Droit pénal

LW mai 11, 2015 Leave a comment

En droit pénal, l'interprétation par analogie: Est toujours proscrite Est toujours impossible N'est possible que si elle profite aux intérêts de la personne poursuivie

En application de la règle non bis idem, un fait matériel unique: Peut donner lieu à plusieurs déclaration de culpabilité lorsque l'action délictueuse a provoqué des préjudices différents chez plusieurs victimes Ne peut jamais donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité Peut toujours donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité

L'abolition de la peine de mort résulte: D'une loi du 30 mai 1854 Du Code pénal de 1810 D'une loi du 9 octobre 1981

L'infraction praeterintentionnelle est celle dans laquelle: Le résultat de l'infraction doit avoir été précisément recherché par l'agent L'agent accomplit volontairement un acte dont le résultat va au delà de ses prévisions Le risque du résultat n'est ni voulu ni même accepté par l'agent

Une infraction est composée de deux éléments. Mais quels sont-ils ? Un élément objectif et un élément subjectif Un élément concret et un élément abstrait Un élément matériel et un élément intentionnel

Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ? La cour d'assises Le tribunal de police Le tribunal correctionnel

Il y a infraction : Lorsqu'un individu a l'intention de commettre un hold-up mais, prenant conscience de son acte, décide au dernier moment de l'interrompre Lorsqu'un individu a l'intention de commettre un hold-up, mais voit son action interrompue par une tempête subite qui le rend impossible

La responsabilité pénale du mineur est toujours subordonnée: A l'âge du mineur Au discernement du mineur A la nature de l'infraction pénale dont il s'est rendu coupable

Un fonctionnaire de police français qui fait usage de son arme à feu: Est toujours présumé agir en état de légitime défense Est nécessairement suspendu de ses fonctions le temps de l'enquête Dispose de prérogatives plus limitées qu'un militaire de la gendarmerie

Quand est entré en vigueur le nouveau Code pénal ? En 1989 En 1994 En 1998

Un nouveau fichier, créé par un décret du 4 mai 2012, a vocation à se substituer aux anciens fichiers STIC ( de la police) et JUDEX (de la gendarmerie), il s'agit du fichier: OSIRIS EDVIGE TAJ PHAROS

Un président de la République française qui viendrait à se rendre coupable d'une infraction pénale pendant l'exercice de son mandat: Est toujours irresponsable pénalement Peut être renvoyé devant la Haute cour de justice pour répondre de ses agissements délictueux Peut, le cas échéant, être renvoyé devant une juridiction pénale ordinaire mais seulement au terme de son mandat

Un prevenu qui ne comparait pas devant le tribunal de police, ou qui ne se fait pas representer le jour et a l'heure fixee par la citation est juge par ? : Défaut. Comparution immédiate. Convocation par officier de police Judiciaire.

La procedure devant le tribunal de police est ? : Orale Ecrite Assise

En cas de defaillance du prevenu, quel mandat peut être delivre par le tribunal correctionnel ? : Mandat d'arrêt. Mandat de comparution. Contrainte par corps.

Une Cour d'assises statuant en première instance se compose de: 6 jurés et 3 magistrats 9 jurés et 3 magistrats 12 jurés et 3 magistrats

Selon les dispositions de quel article les APJ peuvent t-ils entendre une personne susceptible de fournir des renseignements en enquête de flagrance et sous quelles conditions ? Article 62 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J. Article 78 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J. Article 14 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J.

Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au: Juge des libertés et de la détention. Juge de l'application des peines. Procureur de la République.

Une loi d'amnistie votée par le Parlement: Eteint l'action civile et l'action publique N'éteint que l'action civile Eteint l'action publique

Lors d'une garde à vue: Les interrogatoires du suspect font nécessairement l'objet d'un enregistrement audiovisuel Les interrogatoires du suspect se déroulent impérativement en présence d'un avocat Le suspect a toujours, la possibilité de désigner un avocat de son choix sous réserve de l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêt

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