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Droit pénal

LW mai 11, 2015 Leave a comment

En droit pénal, l'interprétation par analogie:

Est toujours proscrite
Est toujours impossible
N'est possible que si elle profite aux intérêts de la personne poursuivie

En application de la règle non bis idem, un fait matériel unique:

Peut donner lieu à plusieurs déclaration de culpabilité lorsque l'action délictueuse a provoqué des préjudices différents chez plusieurs victimes
Ne peut jamais donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité
Peut toujours donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité

L'abolition de la peine de mort résulte:

D'une loi du 30 mai 1854
Du Code pénal de 1810
D'une loi du 9 octobre 1981

L'infraction praeterintentionnelle est celle dans laquelle:

Le résultat de l'infraction doit avoir été précisément recherché par l'agent
L'agent accomplit volontairement un acte dont le résultat va au delà de ses prévisions
Le risque du résultat n'est ni voulu ni même accepté par l'agent

Une infraction est composée de deux éléments. Mais quels sont-ils ?

Un élément objectif et un élément subjectif
Un élément concret et un élément abstrait
Un élément matériel et un élément intentionnel

Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ?

La cour d'assises
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel

Il y a infraction :

Lorsqu'un individu a l'intention de commettre un hold-up mais, prenant conscience de son acte, décide au dernier moment de l'interrompre
Lorsqu'un individu a l'intention de commettre un hold-up, mais voit son action interrompue par une tempête subite qui le rend impossible

La responsabilité pénale du mineur est toujours subordonnée:

A l'âge du mineur
Au discernement du mineur
A la nature de l'infraction pénale dont il s'est rendu coupable

Un fonctionnaire de police français qui fait usage de son arme à feu:

Est toujours présumé agir en état de légitime défense
Est nécessairement suspendu de ses fonctions le temps de l'enquête
Dispose de prérogatives plus limitées qu'un militaire de la gendarmerie

Quand est entré en vigueur le nouveau Code pénal ?

En 1989
En 1994
En 1998

Un nouveau fichier, créé par un décret du 4 mai 2012, a vocation à se substituer aux anciens fichiers STIC ( de la police) et JUDEX (de la gendarmerie), il s'agit du fichier:

OSIRIS
EDVIGE
TAJ
PHAROS

Un président de la République française qui viendrait à se rendre coupable d'une infraction pénale pendant l'exercice de son mandat:

Est toujours irresponsable pénalement
Peut être renvoyé devant la Haute cour de justice pour répondre de ses agissements délictueux
Peut, le cas échéant, être renvoyé devant une juridiction pénale ordinaire mais seulement au terme de son mandat

Un prevenu qui ne comparait pas devant le tribunal de police, ou qui ne se fait pas representer le jour et a l'heure fixee par la citation est juge par ? :

Défaut.
Comparution immédiate.
Convocation par officier de police Judiciaire.

La procedure devant le tribunal de police est ? :

Orale
Ecrite
Assise

En cas de defaillance du prevenu, quel mandat peut être delivre par le tribunal correctionnel ? :

Mandat d'arrêt.
Mandat de comparution.
Contrainte par corps.

Une Cour d'assises statuant en première instance se compose de:

6 jurés et 3 magistrats
9 jurés et 3 magistrats
12 jurés et 3 magistrats

Selon les dispositions de quel article les APJ peuvent t-ils entendre une personne susceptible de fournir des renseignements en enquête de flagrance et sous quelles conditions ?

Article 62 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J.
Article 78 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J.
Article 14 alinéa 4 du C.P.P en vertu des ordres reçus d'un O.P.J.

Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au:

Juge des libertés et de la détention.
Juge de l'application des peines.
Procureur de la République.

Une loi d'amnistie votée par le Parlement:

Eteint l'action civile et l'action publique
N'éteint que l'action civile
Eteint l'action publique

Lors d'une garde à vue:

Les interrogatoires du suspect font nécessairement l'objet d'un enregistrement audiovisuel
Les interrogatoires du suspect se déroulent impérativement en présence d'un avocat
Le suspect a toujours, la possibilité de désigner un avocat de son choix sous réserve de l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêt

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Il y a infraction :

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Un fonctionnaire de police français qui fait usage de son arme à feu:

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Un nouveau fichier, créé par un décret du 4 mai 2012, a vocation à se substituer aux anciens fichiers STIC ( de la police) et JUDEX (de la gendarmerie), il s'agit du fichier:

Un président de la République française qui viendrait à se rendre coupable d'une infraction pénale pendant l'exercice de son mandat:

Un prevenu qui ne comparait pas devant le tribunal de police, ou qui ne se fait pas representer le jour et a l'heure fixee par la citation est juge par ? :

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En cas de defaillance du prevenu, quel mandat peut être delivre par le tribunal correctionnel ? :

Une Cour d'assises statuant en première instance se compose de:

Selon les dispositions de quel article les APJ peuvent t-ils entendre une personne susceptible de fournir des renseignements en enquête de flagrance et sous quelles conditions ?

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