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Droit administratif

LW juillet 1, 2014 5 Comments

Quel est l'arrêt fondateur du droit administratif?

Blanco (T. conflit., 8 février 1873)
Nicolo (CE Ass, 20 octobre 1989)
Société du journal l'aurore (CE,25 juin 1948)

Le Conseil d'Etat consacre le principe de "sécurité juridique" dans l'arrêt:

Société KPMG et autres (CE, 24 mars 2006)
Damasio (CE, 28 mai 1971)
Société Tropic Signalisation (CE, 16 juillet 2007)

Les conditions d'existence des circonstances exceptionnelles ressortent de deux décision du Conseil d'Etat:

Marion et Lecoq
Dame de la Murette et Epoux Begaud
Heyriès et Dames Laurent

Le Conseil d'Etat reconnaît dans l'arrêt Gardedieu du 8 février 2007:

La supériorité de la Constitution aux normes internationales
La responsabilité de l'Etat pour violation du droit international
l'impossibilité du juge administratif d'appliquer une convention internationale non ratifiée

Le Conseil d'Etat contrôle les lois par rapport aux traités depuis l'arrêt:

Boisdet du 24 septembre 1990
Aquarone du 6 juillet 1997
Nicolo du 20 octobre 1989

Les groupements d'intérêt public ont été créés par la loi du:

15 juillet 1982
3 avril 1955
22 mars 1980

Le préfet peut:

Exercer un déféré spontané à l'égard des actes soumis à l'obligation de transmission
Doit exercer le déféré sur demande de tout intéressé
Le Préfet n'a pas le pouvoir de former un déféré

Quel arrêt est à l'origine de l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit du 22 décembre 1978?:

Arcelor (CE, 8 février 2007)
Mme Perreux (CE, 30 octobre 2009)
Tête (CE, 6 février 1998)

Par quelle décision la Cour européenne de justice a -t-elle crée la notion de principes généraux du droit communautaire?:

CJCE, 12 novembre 1969, Stauder
CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft
CJCE, 17 février 1998, Grant

Une mesure d'ordre intérieur est:

Une mesure destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services
Une mesure par laquelle un chef de service, notamment un ministre, adresse des recommandations, instructions, explications, à ses subordonnés
Une mesure par laquelle une autorité, investie d'un pouvoir discrétionnaire fait connaître les critères généraux auxquelles elle entend subordonner ses décisions, sans cependant s'interdire d'y déroge

Relèvent de la police administrative:

L'intervention d'un gardien de la paix qui fait feu sur une personne se trouvant dans une automobile et qu'il a prise pour un délinquant (T. conflit., 9 juin 1986, François et Seltier)
L'arrestation d'une personne en état supposé d'ivresse et les dommages liés à cette arrestation (T. conflit., 7 juillet 1975, Soustre et CPAM de Saint Etienne)
Le placement en garde à vue d'une personne raisonnablement soupçonnée de commettre une infraction pénale (T. Conflit., 22 mars 2004, Stoefell)

Par quel arrêt le juge administratif reconnaît-il le principe de l'imprévision?:

L'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876
L'arrêt Compagnie du gaz de Bordeaux du 24 mars 1916
L'arrêt Société Propétrol du 5 novembre 1982

Parmi les activités administratives suivant laquelle n'est sujette qu'à l'exigence d'une faute simple pour engager la responsabilité du service qui en est l'acteur?:

Les opérations des services de secours
Les opérations policières
Les opérations fiscales

Une infraction pénale commise par un fonctionnaire est-elle nécessairement constitutive d'une faute personnelle?:

Oui, car les fonctionnaires sont passibles de sanctions s'ils obéissent à un ordre manifestement illégal (CE,10 novembre 1944, Langneur)
Non, car le juge administratif cherche à assurer la protection des fonctionnaires en cas de poursuites (CE, 4 janvier 1935, Thépaz)

De quel juge relèvent les contentieux opposant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers?:

Du juge judiciaire
Du juge administratif
Cela dépend de l'objet du contentieux en cause

Quel est l'apport de la jurisprudence Letisserand du Conseil d'Etat du 24 novembre 1961?:

Un acte illégal est toujours présumé fautif
Les préjudices moraux peuvent faire l'objet d'une réparation pécuniaire
Il existe un droit à l'indemnité en cas de faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative

La notion de "clause exorbitante" du droit commun dans les contrats administratifs est dégagée par quelle jurisprudence?

Granits porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juillet 1912)
Epoux Bertin (CE, 20 avril 1956)
Union des assurances de Paris (T. conflit, 21 mars 1983)

Dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le juge administratif considère comme contraire au respect de la dignité de la personne humaine:

Le lancer de nain
Le Combat de femmes dans la boue
Le lancer de l'homme canon

L'interdiction pour les autorités judiciaires, de troubler les "opérations des corps administratifs date de:

La loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III
La loi du 24 mai 1872
Le décret du 25 juillet 1960

Pour connaître d’un litige en réparation d’un dommage subi par un véhicule ayant accroché une ligne appartenant à la société France Télécom, le Tribunal des conflits (décision du 5 mars 2012) décide d

Juge administratif
Juge judiciaire
Juge pénal

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