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Légalité et limites des consultations juridiques sur Internet: Interview de Maître Pierre Lebriquir

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J’ai le plaisir d’accueillir une nouvelle fois sur LexWeb Maître Pierre Lebriquir, avocat au barreau de Paris, qui était déjà intervenu pour nous parler du harcèlement sur Internet. Aujourd’hui il me fait l’honneur et a la gentillesse de nous éclairer sur un sujet d’actualité : les escroqueries au conseil juridique en ligne. En effet, on assiste à la multiplication de faux sites de conseils juridiques abusant de la détresse des gens. Comment éviter de tomber entre les griffes de ces braconniers du droit ? Comment éviter de perdre de l’argent et du temps ? Qui mieux qu’un professionnel du droit pour nous prémunir d’éventuels contrefacteurs de la législation ?

1/ Selon vous la profession d’avocat est-elle menacée par l’émergence des sites internet proposant de régler les litiges de la vie quotidienne en ligne?

Merci de m’accueillir une nouvelle fois sur votre site. Les « menaces » dont vous parlez ressurgissent régulièrement, à chaque fois sous une forme différente.

A titre global, j’estime que le principal danger pour la profession d’avocat n’est pas l’émergence de sites internet, mais l’immobilité. Si la profession s’adapte aux évolutions du droit et de sa pratique, et aux exigences nouvelles des clients, il n’y a pas de menace.

De manière plus spécifique, il est vrai que ces sites internet soulèvent des questions. La première est : qui les développe ? Ce n’est pas du tout la même chose s’il s’agit d’un site d’avocat ou d’un site proposant la mise en relation avec un avocat, ou d’un site tenu par des « anonymes » ou des juristes. Dans ce sens, il peut y avoir menace, si des escrocs proposent des consultations ou usurpent le titre d’avocat.

2/ Sur Internet, comment éviter les arnaques au Conseil juridique et quelles sont les sanctions pour ces braconniers du droit?

Sur le premier point, mes deux conseils tiennent au contrôle de la légalité et de la qualité des prestations.

La légalité, dans le sens où l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux personnes non autorisées de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, à titre habituel et rémunéré. Parmi ces personnes autorisées, figurent les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs.

La qualité, dans le sens où l’utilisateur doit s’assurer de ce qu’il paye. Une consultation à 40€, ce n’est pas la même chose qu’une consultation à 90€. Les prestations seront différentes, et tout manque de précision doit faire dresser l’oreille.

Prenons un exemple: http://www.mon-conseil-juridique.net/. Cherchons qui tient ce site.

Nous avons beau faire le tour des pages, aucun membre de l’équipe n’est cité. Nous ne savons pas précisément qui va répondre à notre question.

Si l’on fouille, on observe dans les mentions légales (peu accessibles) que ce site serait développé par la société d’avocats Lex-Pretorium, basée à Paris, dont le dirigeant serait Marcel Méniri. Or, ce Monsieur ne figure pas sur l’annuaire du barreau de Paris (http://www.avocatparis.org/annuaire-barreau-paris.html).

S’il n’est pas avocat, contrairement à ce qu’il dit, doit-on lui faire confiance ? S’il n’est pas avocat, ses conseils seront-ils de qualité ?

Sur le second aspect de votre question, sauf erreur de ma part, l’expression « braconnier du droit » vient du vaste programme lancé sous le bâtonnat de Madame Christiane Feral-Schuhl. Aujourd’hui, l’usurpation du titre d’avocat est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende (art. 72 de la loi de 1971 qui renvoie à l’art. 433-17 du code pénal).

3/ Selon vous la nouvelle réglementation permettant aux avocats de faire de la publicité est-elle une bonne chose? quelles sont les limites?

Auparavant, la publicité était une exception. La loi du 17 mars 2014 a posé le principe de l’autorisation.

Concrètement, cela ne change pas grand chose, dans le sens où elle reste soumise, comme avant, aux principes essentiels de la profession, notamment la modération et la courtoisie. Le maître mot reste la sobriété : pas question de dénigrer les autres, de se présenter comme le meilleur avocat, ou de faire des pirouettes en robe dans le Palais.

Ainsi, des spots à la Jamie Casino ou Saul Goodman restent impossibles en France – ce qui est peut-être mieux.

4/ Vous proposez des consultations juridiques en ligne, Comment cela se passe t-il concrètement?

Je propose en effets différentes formules de consultations en ligne et par téléphone, en fonction du litige. Ces modules sont extrêmement utiles lorsque la personne habite loin de mon cabinet. Il lui suffit de commander la prestation, par formulaire de paiement sécurisé, et je la contacte rapidement. Nous pouvons travailler efficacement rien qu’avec le téléphone et l’email.

La limite de cette intervention est l’absence de présence physique. Nous n’avons pas la même réactivité à distance qu’en rendez-vous au cabinet : il est par exemple impossible de se présenter des documents, puisqu’il faut les envoyer par email avant. Les consultations en ligne sont ainsi plus rigides, et doivent être plus organisées.

Cela étant, dans 90 % des cas, elles permettent d’apporter une réponse satisfaisante au problème rencontré.

5/ Monsieur Robert Badinter, avocat et homme politique français est à l’origine de Corpus Consultants, un cabinet de e-consulting épaulant les professionnels du droit qui sont confrontés à une question juridique complexe. Qu’en pensez vous?

Le cabinet fondé par Monsieur Badinter est intéressant, dans le sens où il propose des services de consultation sur un problème de pur droit. Il fournit une expertise sur une question juridique complexe. Autrement dit, il ne traite pas des faits, mais du droit.

Un tel cabinet peut être utile pour ceux qui ont besoin d’une position tranchée sur un problème de droit, et qui ne disposent pas en interne d’un service capable d’effectuer ces recherches.

Merci Maître Pierre Lebriquir pour cette Interview.

Vous pouvez également consulter les excellents articles de Maître Pierre Lebriquir à cette adresse : www.lebriquir-avocat.com

LW

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3 comments

  1. Merci pour toutes ces infos, voici une bonne lecture. J’ai appris différentes choses en vous lisant, merci à vous. Bonne journée à tout le monde ! Fabienne Huillet neonmag.fr

  2. Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

  3. Merci pour ce partage, c’est pas mal du tout. Je m’occupe de la partie actu pour la ville de la Rochelle et je ne vais pas hésiter à relayer votre article. Cordialement.

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