La gouvernance des données au cœur de la Chaire DataGouv de l’Université de Rennes

Madame la Professeure Brunessen Bertrand de l’Université de Rennes 1

Entre innovation et régulation, l’Union européenne cherche à développer son propre modèle en matière numérique. C’est dans ce contexte que l’Université de Rennes 1 a mis en place la Chaire Datagouv pour former les étudiants en droit à ces questions. Pour en parler, j’ai l’honneur et le plaisir de recevoir Madame Brunessen Bertrand Professeure à l’Université de Rennes 1 qui est à l’initiative de la chaire DataGouv et qui a eu la gentillesse de répondre à mes questions

  1. Bonjour, pourriez-vous nous parler de la genèse du projet de «La chaire DataGouv» ?

La genèse de la chaire DataGouv part de la volonté de former les étudiants en droit aux préoccupations, aux recherches et réalisations de l’Union européenne (UE) sur la politique européenne du numérique qui émerge et ne fait pas l’objet d’enseignements à part entière.

L’éducation et la formation au numérique sont des conditions essentielles au développement de la transition numérique européenne ; depuis plusieurs années, la Commission européenne a régulièrement souligné la nécessité d’investir « dans les compétences et l’éducation générale aux données ».

La politique européenne du numérique insiste aujourd’hui sur l’éducation au numérique pour éviter un décrochage entre les politiques et réalités européennes et leur étude sur le plan académique. Le constat est, en effet, celui de l’insuffisance des enseignements pour dispenser aux étudiants en droit une formation juridique qui intègre ces nouveaux aspects des politiques européennes. Il existe, à l’état embryonnaire, quelques enseignements en droit du numérique en France mais qui couvrent surtout des questions de commerce électronique ou de propriété intellectuelle au niveau du Master 1. Il est donc nécessaire de créer des enseignements en droit européen du numérique pour que les étudiants acquièrent ces compétences essentielles à la transition numérique.

La Chaire DataGouv a pour ambition de mettre en évidence et de renforcer l’émergence d’une nouvelle discipline, le droit européen du numérique, à travers la création d’un cours sur le droit européen du numérique tout en veillant à former les étudiants aux réalités institutionnelles de l’UE, aux valeurs de l’UE qui font d’elle un acteur atypique dans le reste du monde. La volonté initiale est de mettre en concordance un droit européen qui émerge, avec les compétences des étudiants, contribuant à former de jeunes professionnels dans un domaine où les enjeux de la société deviennent particulièrement forts.

Fondée sur l’idée que la recherche nourrit la formation, la Chaire DataGouv s’est ainsi concentrée spécifiquement sur la question de la gouvernance des données et a pour vocation de permettre d’engager des recherches, répondant à ces attentes fortes de l’opinion publique européenne, sur les données mais aussi sur les enjeux politiques et sociaux de la surveillance numérique.

Grâce à une démarche de pédagogie du droit et des usages du numériques, la Chaire DataGouv doit développer des connaissances et une expertise scientifique indispensables à la formation des futures générations de juristes, spécialisés ou non en droit de l’Union, acculturer également des chercheurs en informatique aux réalités européennes tout en s’engageant résolument dans une perspective citoyenne.

  1. Quel est l’objectif de la «Chair DataGouv» ?

Le premier objectif de la Chaire est de faire émerger le droit européen du numérique comme une nouvelle discipline juridique afin d’améliorer l’employabilité des étudiants en droit sur un marché du travail mouvant et très demandeur de compétences numériques.

La Chaire DATAGOUV se distingue par son concept original, qui est d’associer l’enseignement et la recherche : faire émerger une discipline académique et faire participer les étudiants et les citoyens à l’émergence de cette discipline. L’émergence du droit européen du numérique comme nouvelle discipline enseignée à la faculté de droit de Rennes, reconnue au plan scientifique et parfois appelée « Ecole de Rennes » par les spécialistes de droit européen, sera accompagnée et soutenue par la création d’une communauté scientifique pour apporter une expertise scientifique exigeante sur ces questions.

Il s’agit d’une approche innovante pour réfléchir à la problématique, essentielle de la gouvernance des données, tant dans une approche générale (via une réflexion sur la gouvernance des données en tant que telle, sur la souveraineté numérique) que sectorielle (travaux sur l’espace européen des données de santé et l’espace européen des données environnementales).

  1. Pourriez-vous nous parler du cours sur le droit européen du numérique en Master 2 Droit de l’Union européenne ?

J’ai déjà créé un enseignement de « droit européen du numérique » dans le Master 2 Droit du numérique de l’Université Rennes 1. J’ai également complété, dans le cadre de ma Chaire, cet enseignement par un éclairage sur la question de la politique européenne du numérique dans mes enseignements de « Politiques européennes » en Master 1.

La Chaire Datagouv va également permettre de créer un véritable cours de « Droit public du numérique » dans le Master 1 de droit public, de droit européen de l’intelligence artificielle dans le Master 1 de droit européen et un séminaire relatif à la gouvernance des données dans le Master 2 Droit européen à l’Université Rennes 1.

Ces enseignements reposent fondamentalement sur l’enseignement du droit des données, personnelles et non personnelles, porté par le projet européen de partage et de circulation des données : RGPD, Règlement sur les données non personnelles, Data Governance Act, Digital Markets Act, Data Act, Règlement sur l’intelligence artificielle, Digital Services Act. L’idée est de montrer que la gouvernance des données est au cœur du développement de tout le droit européen du numérique.

Il y a une grande demande sur le marché du travail et les études montrent que les compétences en matière de données seront les plus demandées dans les prochaines années à venir. La gouvernance des données a ouvert de nombreux nouveaux emplois : Délégué à la protection des données (DPD ou DPO : Data Protection Officer), Chief Data Officer ainsi que de nombreux postes d’ingénieurs informatiques (Data Scientist) qui nécessitent un accompagnement juridique. Parmi les emplois les plus recherchés dans le domaine de la technologie, on trouve les compétences juridiques en cybersécurité et en confidentialité des données.

La Chaire propose des dispositifs de pédagogie inversée pour accompagner au mieux la professionnalisation des étudiants en développant des compétences supplémentaires et transversales aux compétences purement juridiques. Le cours de gouvernance des données proposera une classe inversée. Cette classe inversée reposera sur une pédagogie active et un apprentissage coopératif. Cette classe inversée intègrera les principes de différenciation pédagogique, auto-apprentissage, apprentissage par les pairs. Il s’agira de privilégier une approche pratique par résolution de cas plutôt qu’une approche théorique.

  1. En cette période pandémique que nous vivons, en quoi la «Chaire DataGouv» est-elle un outil idéal pour les données de santé ?

Les enjeux des données de santé sont fondamentaux, en termes de bioéthique, de santé publique, de sécurité des données personnelles et sensibles, de recherche médicale dans un contexte marqué par une grave crise sanitaire. Ils peuvent être également fondamentaux pour une meilleure acceptation des parcours de soins par les malades et/ou leurs proches.

La gouvernance de ces données ouvre une réflexion sur toute une chaîne de valeur de ces données : ouverture, réutilisation, traitement, consentement, entrainement d’algorithme. Cette chaine de valeur reste façonnée par les usages de toutes les parties-prenantes (professionnels de la santé ou para-médicaux, professionnels de la data, malades) : des usages collectifs mais aussi des perceptions subjectives et personnelles de chacun et du consentement des personnes intéressées.

Elle est aussi encadrée par une réglementation a priori contraignante de ces données : la protection des données personnelles coexiste avec une volonté d’organiser le partage des données pour favoriser le développement de l’intelligence artificielle porteuse de nombreuses promesses médicales.

Le cadre juridique se révèle cependant ambigu et reste fortement tributaire des usages et des perceptions individuelles pour permettre une utilisation raisonnée et responsable du numérique dans l’e-santé.

La notion de donnée de santé est contingente et évolutive : son appréhension résulte à la fois d’enjeux juridiques, sociologiques et technologiques. Cette qualification emporte à son tour des enjeux éthiques, économiques et sociaux fondamentaux.

Les enjeux des données de santé sont fondamentaux, en termes de bioéthique, de santé publique, de sécurité des données, de progrès de la recherche médicale. Ils peuvent être également fondamentaux pour une meilleure acceptation des parcours de soins par les malades et/ou leurs proches L’objectif du projet sera de cerner ces différents enjeux et de rassembler une pluralité d’approches pour réfléchir à la façon d’y répondre.

La gouvernance de ces données de santé ouvre une réflexion sur toute une chaîne de valeur de ces données : ouverture, réutilisation, traitement, entrainement d’algorithme, stockage. Cette chaine de valeur est néanmoins tributaire des usages, des perceptions et du consentement des personnes intéressées d’une part, et, d’autre part du cadre juridique français et européen qui régule cette gouvernance des données et s’attache désormais à en organiser le partage.

L’un des objectifs prioritaires des recherches conduites dans le cadre de la Chaire sera de cerner la notion de donnée de santé sensible dans toute sa diversité. Actuellement, sans consensus réel sur sa définition, la notion de donnée de santé est évolutive et fluctuante. Elle présente un régime juridique tout à fait singulier et est aussi appréhendée de façon très spécifique par les citoyen.ne.s qui en perçoivent intuitivement les promesses mais aussi les risques.

La notion de donnée de santé évolue régulièrement au rythme des progrès technologiques et de l’émergence de nouveaux usages : avec le développement de l’internet des objets et les instruments de mesure de soi qui font émerger la notion proche mais distincte de donnée de bien être ; avec les progrès de l’imagerie médicale et de l’IA qui permettraient des reconstructions et donc des réidentification de données pourtant anonymisées ou pseudonymisées ; avec la situation de crise sanitaire qui modifie en profondeur les usages et les représentations (du soin, de la recherche médicale, du rapport aux technologies) et pose avec une acuité toute particulière la nécessité de rassembler de grands volumes de données de santé pour la pertinence des analyses et projections épidémiologiques. La Chaire DataGouv a ouvert la voie à des nouvelles collaborations scientifiques entre différents laboratoires membres du GIS Marsouin.

  1. Qui seront les acteurs qui collaboreront à la «Chaire DataGouv» ?

La Chaire bénéficie de l’écosystème régional breton particulièrement développé sur la question du numérique et de la gouvernance des données : Cyberschool, Pôle d’excellence Cyber, GIS Marsouin, Institut de recherches technologiques B-COM, LabCom Litis, Labex CominLabs.

Je bénéficie aussi de l’appui de Rennes Métropole et je participe au projet rennais de gouvernance des données à travers le projet RUDI. Ce projet de gouvernance des données territorial se pose à fronts renversés des projets européens d’espaces sectoriels de données : c’est un projet local qui porte sur une grande diversité de jeux de données.

Je bénéficie aussi du soutien de la Région Bretagne, qui a adopté une stratégie recherche et innovation (S3) pour développer des services numériques de proximité, accessibles à tous et moins impactant pour l’environnement, notamment.

Je travaille en lien étroit avec l’Institut de recherches technologiques B-COM sur des questions liées au numérique responsable, et avec les équipes de recherches du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Les travaux entamés avec l’équipe d’imagerie médicale de la Plate-forme NeurInfo du CHU Rennes (Unité Empenn U1228 INSERM-INRIA, IRISA UMR CNRS 6074) me permettent de prendre appui sur des experts en gouvernance des données de santé et en recherche médicale (responsables des questions de gouvernance des données de santé, équipes de recherches en imagerie médicale, Data Protection Officer du CHU).

Ces collaborations permettent de garantir une observation in vivo des enjeux de terrains au niveau régional. La Chaire DATAGOUV s’appuie sur l’expertise de la recherche en droit de la santé à l’Université de Rennes 1 et sur l’équipe d’informatique médicale de l’UR1 dirigée par Marc Cuggia, également coordonnateur du LabCom LITIS (Equipe-Projet Données massives en santé (DMS) LTSI – UMR Inserm – Université de Rennes 1), avec la participation du Dr Christine Riou, experte en informatique médicale, qui travaille sur la protection des données de santé et l’analyse des données médicales stratégie établissement.

La Chaire bénéficie enfin d’un environnement scientifique privilégié grâce à l’Université européenne EDUC au sein de laquelle elle peut trouver d’autres enseignants-chercheurs intéressés par ces questions grâce notamment à la cyberschool EDUC dans laquelle un enseignement juridique va être crée en 2022-2023.

Un grand Merci à Madame la Professeure Brunessen Bertrand pour cette interview

Retrouver la Chaire DataGouv sur le site de l’université de Rennes 1 https://www.univ-rennes1.fr/actualites/une-nouvelle-chaire-jean-monnet-rennes-1-la-chaire-datagouv

Vincent Gorlier

Directeur de la rédaction de LexWeb

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