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Interview de Maître Olivier ITEANU

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Alors que les États-Unis expérimentent depuis le début d’année le Center for copyright Information afin de lutter contre le piratage, l’avenir de notre Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet semble incertain. Entrée en vigueur le 12 juin 2009, cette autorité administrative indépendante est composée de soixante agents épiant le Web, afin de débusquer les internautes qui téléchargent sans retenue les blockbusters hollywoodiens, les tubes des chanteurs en vogue ou bien encore les derniers jeux vidéo à la mode. L’objectif est d’intimider l’utilisateur de services Peer to Peer (P2P), par l’envoi d’avertissements. Amputé de ses pouvoirs de sanction par la décision le décret du 8 juillet 2013, qui lui aurait permis de suspendre l’accès à Internet d’un abonné qui faisait de la résistance, on est en droit de douter de son utilité. Maître Olivier ITEANU, avocat spécialiste des nouvelles technologies m’a fait l’honneur de répondre à mon interview sur ce sujet.

1. Que pensez-vous de la loi Hadopi ?

On a voulu réformer la répression de la violation des droits d’auteur et faire l’économie de la réforme du droit d’auteur lui-même. C’est un processus qui a pris 10ans et qui nous a fait perdre 10 ans… Un jour, il faudra calculer ce qu’a couté à la communauté nationale toutes ces lois de la Dadvsi, aux deux hadopi en passant les commissions, les rapports, les décisions de la Cnil, du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel. Alors qu’une réforme prenant en compte la simple réalité aurait fait avancer les choses. On ne fera pas l’économie d’une réforme des droits d’auteur qui prenne en compte le basculement de toute la Société autour et sur les réseaux numériques, de l’ultra puissance et mobilité des équipements. C’est dommage.

2. Qu’est-ce que le label « Offre légale Hadopi » ? Qu’en pensez-vous ?

Ce label en remplace un précédent qui se dénommait « PUR » (Promotion des Usages Responsables), et qui ne semble ne pas avoir fait l’unanimité, d’où ce changement. Il existe des services labellisés à ce jour sous ce label comme par exemple Arte.fr, Ina.fr, iTunes ou des grandes enseignes telles que Darty pour les eBook. C’est une démarche intéressante. C’est en tous cas, en l’état actuel de notre droit, une alternative au téléchargement illégal, c’est sur.

3. Existe-t-il des sanctions juridiques contre les sites proposant des vidéos en streaming (séries, films) ?

Les sites proposant le visionnage de vidéos en streaming, procèdent généralement à des actes de reproduction et de représentation des œuvres proposées. Dès lors, ils doivent obtenir, en principe, l’accord préalable de l’auteur ou des ayants-droits. En l’absence d’une telle autorisation, ces sites sont susceptibles d’être sanctionnés, aussi bien sur le plan pénal que sur le plan civil, sur le fondement de la contrefaçon et du Code de la propriété intellectuelle. Ceci dit si le site est considéré comme un simple hébergeur, c’est-à-dire qu’il est neutre et passif par rapport au contenu déposé ou amené par des tiers, il pourra être sanctionné uniquement s’il n’a pas réagi promptement à une demande de retrait dans les conditions de la Loi pour le Confiance dans l’Economie Numérique de 2004. Si la qualification d’hébergeur ne lui est pas applicable, ceux qui ont des droits d’auteur à opposer, pourront agir en contrefaçon contre lui directement.

4. Pensez-vous que les mesures techniques de protection (MTP), sont la solution au téléchargement illégal ?

Les mesures techniques de protection (MTP) sont définies à l’article L331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces mesures peuvent, certes, rendre plus difficile la mise en ligne illégale de contenu. Cependant, les techniques de contournement sont en constante évolution. Il suffit qu’une seule copie sans protection soit produite, pour qu’elle soit ensuite diffusée de manière virale sur internet.

 Dès lors, ces mesures sont, à ce jour, insuffisantes pour limiter, à tout le moins sensiblement, le téléchargement illégal.

 5. Quelles mesures alternatives proposez-vous ?

Deux modèles de licences globales peuvent être envisagés. La licence légale, où le téléchargement est dépénalisé et les pouvoirs publics fixent un niveau de rémunération globale, prélevé directement par l’Etat sous différentes formes, que les ayants droits vont ensuite devoir se répartir. La licence globale privée, comme Spotify ou Deezer, où les utilisateurs payent un forfait directement aux acteurs du marché, lesquels conservent donc la main sur le niveau de rémunération. De nombreux acteurs craignent que la licence légale soit une « usine à gaz » trop onéreuse et lui préfèrent la solution des partenariats privés, comme celui passé entre YouTube et la Sacem (licence de diffusion couvrant les contenus mis en ligne par les utilisateurs contre reversement d’une partie des revenus publicitaires), les accords pouvant ainsi évoluer avec le marché et les usages. La proposition de la licence globale ou légale est soulevée régulièrement et à chaque fois été rejetée. Or, seule la licence légale est de nature à prendre en compte la réalité actuelle du téléchargement illégal et de la façon de consommer les contenus culturels. Les autres solutions ne règlent que partiellement le problème de téléchargement illégal, qui reste une possibilité accessible, attractive et incontrôlable.

 

Merci Maître Olivier ITEANU pour cette interview

LW

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