Devoir à rendre pour le 22 août 2025

Présenter, via un support de legal design l’un des sujets suivants de façon claire, structurée et accessible à un public non juriste

Voici la liste des sujets sans les détails :

Les Obligations Conditionnelles : Distinction Suspensive vs. Résolutoire
Les Caractéristiques Essentielles de l’Événement Conditionnel
Les Effets Juridiques de la Condition Suspensive
Les chaînes de contrat : homogène et hétérogène
Distinction entre Obligations Conditionnelles et Autres Mécanismes Contractuels
Le Mécanisme de Transformation de l’Obligation Naturelle en Obligation Civile
Cas Pratique : L’Arrêt du 11 Octobre 2017
Les Conditions de Validité de la Transformation d’une Obligation Naturelle
Obligation Naturelle vs. Obligation Civile : Comparaison Fondamentale
L’Obligation à Prestation Indivisible : Naturelle et Conventionnelle
Distinction Fondamentale entre Terme et Condition
Le Terme Suspensif et le Terme Extinctif
La Déchéance du Terme : Causes et Conséquences
La Cession de Contrat : Acteurs et Processus
La Libération du Cédant dans la Cession de Contrat
La Cession de Créance et cession de Dette : distinction
Les Exceptions Opposables par le Débiteur Cédé
La Novation : Acte à Double Effet
Les Différents Types de Novation
La Caducité des Contrats dans les Ensembles Contractuels
Les Formes de Subrogation en Droit Français
Les Obligations Plurales à Pluralité d’Objets : Cumulative, Alternative, Facultative

Magazine

View Fullscreen

Magazine

View Fullscreen

Glossaire

View Fullscreen

Clauses contractuelles

✍️ Exercice – Contrat relatif au paiement et à l’extinction des obligations

**Contrat conclu le 15 avril 2025 entre :**

* La société **Orion** (créancier),

* La société **Vega** (débiteur),

* La banque **Lyra** (tiers payeur potentiel),

* La société **Nova** (partenaire commercial),

* La société **Altair** (filiale de Vega).

—

### Article 1 – Exécution de l’obligation

Le prix de 300 000 € dû par Vega pourra être réglé soit en numéraire, soit par remise de biens équivalents, si Orion accepte cette substitution.

### Article 2 – Refus de paiement partiel

Orion se réserve la possibilité de refuser un règlement partiel. S’il l’accepte, ce règlement sera imputé en priorité sur les intérêts échus puis sur le capital.

### Article 3 – Paiement anticipé

Tout règlement avant l’échéance fixée ne pourra donner lieu à restitution, même en cas de résolution ultérieure du contrat.

### Article 4 – Pluralité de dettes

Si Vega est redevable de plusieurs dettes, elle pourra choisir celle qu’elle solde lors d’un règlement. À défaut, l’imputation s’effectuera d’abord sur les dettes échues, puis sur celles présentant le plus d’intérêt pour Orion, puis sur les plus anciennes.

### Article 5 – Lieu du règlement

Le paiement devra être effectué au siège d’Orion. Un règlement entre les mains d’un tiers non autorisé ne sera pas libératoire, sauf créancier apparent.

### Article 6 – Frais du paiement

Les frais bancaires, de transfert ou de change seront intégralement supportés par Vega.

### Article 7 – Paiement par un tiers

En cas de carence de Vega, Lyra pourra payer Orion directement. Ce règlement libérera Vega à due concurrence.

### Article 8 – Transmission des droits du créancier

Après paiement, Lyra exercera tous les droits et sûretés d’Orion contre Vega dans la limite des sommes réglées.

### Article 9 – Engagement d’un partenaire

À la demande de Vega, Nova s’engage à payer directement 100 000 € à Orion, qui accepte de considérer Nova comme débiteur à ce titre.

### Article 10 – Maintien de l’obligation initiale

L’engagement de Nova ne libère pas Vega, qui reste tenue jusqu’à concurrence des sommes non réglées.

### Article 11 – Substitution d’obligation

Si Vega est dans l’impossibilité de payer en argent, Orion pourra accepter que cette dette soit remplacée par la livraison de serveurs informatiques.

### Article 12 – Substitution en cas de fiscalité nouvelle

Si une réforme fiscale accroît le coût du contrat de 20 %, Vega pourra substituer à son obligation monétaire une remise de titres financiers d’une valeur équivalente, sous réserve d’accord d’Orion.

### Article 13 – Fusion des patrimoines

Si Orion absorbe Vega dans le cadre d’une fusion, la créance et la dette se trouveront réunies dans une même personne et s’éteindront.

### Article 14 – Extinction par dettes réciproques

Si Orion devait 60 000 € à Vega pour une prestation distincte, les dettes s’éteindraient automatiquement à due concurrence dès qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

### Article 15 – Protection des créanciers

Si Vega transfère frauduleusement des actifs à un tiers, Orion pourra agir en justice pour rendre ces actes inopposables.

### Article 16 – Recours contre le sous-débiteur

Orion pourra réclamer directement à Altair le règlement d’une créance que Vega détient sur elle, dans la limite de ce qu’Altair doit à Vega.

### Article 17 – Inaction du débiteur

Si Vega néglige d’exercer ses droits contre Altair, Orion pourra agir en son nom et pour son compte afin de préserver ses droits.

### Article 18 – Délais judiciaires

En cas de difficultés économiques graves, Vega pourra demander au juge un délai supplémentaire, qui ne pourra excéder deux ans, pour exécuter ses obligations.

### Article 19 – Clause de non-libération

Tout règlement non conforme aux stipulations du contrat ne libérera pas Vega, sauf régularisation acceptée par Orion.

### Article 20 – Cautionnement accessoire

Un tiers s’engage à garantir le paiement de Vega. Si la dette est éteinte par compensation ou novation, le cautionnement s’éteindra dans la même proportion.

https://wayground.com/join?gc=981199&source=liveDashboard