Dans le cadre de mes cours, j’utilise des outils numériques afin de proposer des contenus interactifs et dynamiques à mes étudiants. Cette plateforme me permet de créer des présentations engageantes, des quiz, ou encore des simulations, facilitant ainsi l’apprentissage du droit de manière plus vivante et accessible.

La directive de 2000 et la LCEN

La Loi pour une République Numérique

Digital Services Act (DSA)

Digital Markets Act (DMA)

DIRECTIVE NSI

https://wayground.com/join?gc=973425&source=liveDashboard

Platform-to-Business (P2B) Regulation

Geo-blocking Regulation Règlement (UE) 2018/302

Résumé

EXERCICES

DGA

DIRECTIVE REC

RÈGLEMENT DORA

RGAA

Questions

Modalité de l’examen 

Consigne générale Examen 13 novembre 2025

Le contrôle prendra la forme d’un cas pratique.

Aucune forme particulière n’est exigée : vous êtes libres dans la présentation de votre copie.

L’essentiel est de raisonner juridiquement, d’identifier les problèmes de droit et de proposer des solutions motivées en vous appuyant sur les règles applicables.

Bon courage !

Vincent Gorlier

Exercices magazine

Devoir à rendre pour le 17 novembre 2025
Présenter, via un support de legal design l’un des sujets suivants de façon claire, structurée et accessible à un public non juriste

• DSA – Les obligations des plateformes selon leur taille

• DMA – Les “gatekeepers” à la loupe

• LCEN et hébergeurs : quels devoirs, quelles limites ?

• DSA – Notice & Action vs. Notice & Stay Down

• Les points de contact numériques : obligations et enjeux

• Régulation algorithmique : transparence & audit

• DSA et extraterritorialité : peut-on échapper au règlement ?

• Comparatif LCEN vs DSA : une continuité ou une rupture ?

• La Directive Omnibus (UE) 2019/2161 est-elle parvenue à créer un droit de la consommation véritablement adapté aux enjeux de l’économie numérique ?
• NIS 2  : Vers une convergence des obligations de cybersécurité et de régulation économique des plateformes numériques dans l’Union Européenne ?
• Le Règlement (UE) 2018/302 a-t-il réussi à éliminer les frontières dans le marché unique numérique ? Une évaluation des avancées et des limites du combat contre le géoblocage injustifié.
•  La quête de l’équité contractuelle sur les marchés numériques : Analyse de l’impact du Règlement P2B sur le rééquilibrage du pouvoir entre plateformes et entreprises utilisatrices.
• Comment la généralisation des critères d’accessibilité redéfinit-elle la responsabilité des plateformes numériques et des entreprises utilisatrices dans l’Union ?
• La Directive NIS 2 face aux réseaux sociaux : La responsabilisation accrue des plateformes numériques dans la construction d’un cyberespace européen harmonisé et résilient.
• L’encadrement européen de la cybercriminalité : Le passage d’une régulation ex post de la sécurité des contenus (DSA) à une gestion ex ante de la cyber-résilience des systèmes (NIS 2 et DORA).

CAMPUS DIGITAL

Cas Pratique : Les Obligations Renforcées des VLOP et les Procédures de la Commission Européenne (Meta et TikTok)

Contexte Réglementaire et Acteurs

Depuis l’entrée en vigueur généralisée du Digital Services Act (DSA) en février 2024 (et dès août 2023 pour les plus grands acteurs), les services numériques opérant dans l’Union Européenne sont soumis à des obligations de diligence croissantes.

Meta (Facebook, Instagram) et ByteDance (TikTok) ont été désignées par la Commission européenne (CE) comme des Très Grandes Plateformes en Ligne (VLOPs), car elles dépassent le seuil de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE. Ce statut impose les exigences les plus strictes du DSA.

Faits (Octobre 2025)

En octobre 2025, la Commission européenne (CE) a accusé Meta (pour Facebook et Instagram) et TikTok d’infractions à la législation européenne sur les contenus numériques. Cette action fait suite à des procédures de vérification de conformité (RFI) et parfois formelles lancées par la CE.

Les principales constatations préliminaires de la Commission étaient les suivantes :

1. Accès aux données pour les chercheurs (Meta et TikTok) : La Commission a établi que les deux groupes n’accordaient pas aux chercheurs un accès adéquat à leurs données internes et publiques, enfreignant ainsi une obligation de transparence fondamentale du DSA. La CE a jugé que les procédures d’accès étaient trop longues et décourageantes, compliquant le travail des chercheurs indépendants souhaitant étudier des sujets d’intérêt public, tels que la désinformation ou la protection des mineurs.
2. Modération et signalement illicite (Meta) : La Commission a reproché à Meta de ne pas avoir mis en place des mécanismes facilement accessibles et simples à utiliser pour signaler les contenus illégaux sur Facebook et Instagram. La procédure de signalement était jugée dissuasive, comprenant de multiples étapes et utilisant des interfaces trompeuses (“dark patterns”) qui déroutent les utilisateurs. L’existence de cette violation touche un aspect fondamental du DSA, car la responsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus illicites dépend de la notification de ces derniers.
3. Droit de contestation (Meta) : Les utilisateurs souhaitant contester les décisions de suppression de contenus par Facebook et Instagram ne pouvaient pas soumettre de documents à l’appui de leurs demandes, entravant leur droit de faire appel.
4. Gestion des risques systémiques (TikTok) : Suite à des préoccupations, notamment concernant son impact potentiel sur les mineurs, TikTok avait déjà été mis en cause. En août 2024, par exemple, TikTok avait accepté de retirer sa fonctionnalité de récompenses (TikTok Lite rewards feature) suite à une enquête menée dans le cadre du DSA qui soulevait des inquiétudes quant à son “effet addictif”, en particulier sur les enfants.

Questions de l’Étudiant

En vous basant uniquement sur les informations fournies dans les sources, veuillez répondre aux questions suivantes :

Question 1 : Justification et Sanctions (5 points)

• Pourquoi Meta et TikTok sont-elles soumises à ces obligations de transparence et d’accès aux données ? Quel est l’objectif de l’UE en imposant à ces plateformes des évaluations et des mesures d’atténuation des risques ?
• Quelles sanctions potentielles encourent Meta et TikTok en cas de violation avérée et persistante du DSA ?

Question 2 : Transparence et Modération (5 points)

• Le DSA vise à protéger la liberté d’expression des citoyens de l’UE. En quoi les manquements de Meta concernant la procédure de signalement et le droit de contestation contreviennent-ils à cet objectif, selon les termes de la Commission ?
• Les obligations imposées aux VLOPs, notamment le devoir d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques, sont-elles un outil de censure ou un outil de protection ? Justifiez votre réponse en vous appuyant sur les types de risques visés par le DSA (comme pour TikTok et les mineurs).

Cas Pratique : Manquements d’AliExpress aux Obligations de Diligence en tant que Place de Marché VLOP

Contexte Réglementaire et Acteurs

Le Digital Services Act (DSA), applicable à partir de février 2024 (ou août 2023 pour les VLOPs), vise à garantir un environnement en ligne sûr, notamment en luttant contre la diffusion de contenus et de biens illicites.

AliExpress (Alibaba AliExpress) a été désignée par la Commission européenne comme une Très Grande Plateforme en Ligne (VLOP), ayant une moyenne de plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne. Ce statut impose les exigences de diligence les plus strictes du DSA. AliExpress est avant tout une place de marché en ligne, agissant comme un intermédiaire permettant aux consommateurs de conclure des contrats avec d’autres professionnels ou consommateurs.

Faits (Juin 2024 – Octobre 2025)

La Commission européenne a indiqué, à titre préliminaire, que le géant chinois du commerce en ligne AliExpress n’avait pas suffisamment réduit les risques de diffusion de produits illégaux sur sa plateforme, ce qui constitue une violation du DSA et ouvre la voie à une éventuelle amende.

Les enquêtes menées par la Commission et les autorités nationales ont révélé plusieurs manquements aux obligations de diligence, notamment celles spécifiques aux VLOPs et aux places de marché :

1. Risques de Contenu Illégal et Dangereux (Article 34) : L’enquête portait principalement sur les produits illégaux, dangereux et contrefaits. Par exemple, AliExpress a fait l’objet d’enquêtes, au même titre que d’autres plateformes, pour la commercialisation de poupées sexuelles d’apparence enfantine, un délit passible de sanctions en vertu du droit pénal national pour diffusion de messages pornographiques. De plus, AliExpress a dû prendre des engagements pour surveiller et détecter les produits illégaux diffusés par liens cachés, comme les médicaments et compléments alimentaires présentant des risques pour la santé.
2. Modération Insuffisante et Sanctions Contre les Récidivistes (Article 23) : La Commission a estimé à titre préliminaire qu’AliExpress n’avait pas alloué de ressources suffisantes à son système de modération. De plus, la plateforme n’avait pas mis en place de « politique de sanctions » à l’encontre des commerçants qui publient de manière répétée des produits illégaux en ligne.
3. Manquement à la Transparence : AliExpress s’est engagé à répondre aux préoccupations concernant le mécanisme de notification et d’action de la place de marché, les systèmes de recommandation (visés par l’Art. 27 du DSA) et la traçabilité des commerçants. En tant que place de marché, elle doit s’assurer de la traçabilité des professionnels qui vendent sur sa plateforme.

Questions de l’Étudiant

En vous basant sur les faits ci-dessus et les sources disponibles :

Question 1 : Obligations Systémiques et Devoir de Diligence (5 points)

• En vous référant au statut de VLOP et aux articles pertinents du DSA, justifiez pourquoi le fait qu’AliExpress n’ait pas alloué suffisamment de ressources à la modération et n’ait pas de politique de sanctions pour les récidivistes constitue un manquement aux obligations de diligence spécifiques (Art. 23 et Art. 34).
• Quel est le rôle du DSA dans la lutte contre la vente de produits contrefaits ou dangereux (comme les médicaments ou les poupées illégales) sur une place de marché, et quelle violation spécifique est invoquée par la Commission dans ce cas ?

Question 2 : Conséquences Juridiques (5 points)

• En cas de violation avérée et persistante du DSA, quelle est la sanction financière maximale que la Commission européenne peut infliger à AliExpress ? (Précisez la base de calcul et l’article pertinent.)
• Les engagements pris par AliExpress pour surveiller et détecter les produits illégaux (y compris les liens cachés) ont été rendus juridiquement contraignants par la Commission. Que risque AliExpress si elle ne respecte pas ces engagements ?

Cas Pratique : Apple, l’App Store et le Manquement à l’Interdiction d’Anti-Steering du DMA

Contexte Réglementaire

Le Digital Markets Act (DMA) cible les grandes plateformes technologiques désignées comme « contrôleurs d’accès » (gatekeepers). Ces entreprises, qui incluent Apple, sont soumises à une vingtaine d’obligations et d’interdictions (Art. 5 et 6 du DMA) visant à garantir des marchés numériques équitables et contestables.

Un objectif central du DMA est de forcer ces contrôleurs d’accès à ouvrir leurs écosystèmes et à cesser leurs pratiques anticoncurrentielles.

Faits (Mars – Avril 2025)

La société Apple est désignée comme contrôleur d’accès pour son système d’exploitation mobile (iOS) et sa boutique d’applications (App Store), considérée comme un point d’accès essentiel pour les utilisateurs finaux.

Historiquement, l’App Store a été critiqué pour imposer une commission de 30 % sur les ventes d’abonnements et de contenus numériques réalisées via les applications sur la plateforme.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du DMA, la Commission européenne (CE) a enquêté sur les pratiques d’Apple. Elle a constaté que l’entreprise avait mis en place des restrictions excessives sur son App Store. Ces restrictions empêchent les développeurs d’applications (entreprises utilisatrices), comme les fournisseurs de services de musique ou de livres numériques, de :

1. Promouvoir leurs offres directement au sein de l’application.
2. Conclure des contrats avec leurs clients en dehors de l’App Store.
3. Informer les utilisateurs des options d’achat moins chères disponibles en dehors du système de paiement d’Apple, ou d’orienter (steering) les clients vers ces alternatives.

La Commission a jugé qu’Apple avait circonvenu l’interdiction d’« anti-steering » et avait remplacé l’ancienne commission de 30 % par des frais équivalents ou d’autres charges.

En avril 2025, la Commission européenne a prononcé ses premières sanctions au titre du DMA, sanctionnant Apple notamment pour non-conformité sur la communication des prix et l’interdiction d’anti-steering. L’amende infligée à Apple s’est élevée à 500 millions d’euros.

Apple a été enjointe de se conformer aux décisions de l’UE dans un délai de 60 jours.

Questions de l’Étudiant

Question 1 : Identification de la Violation (5 points) Quel manquement spécifique du DMA a été principalement constaté par la Commission européenne à l’encontre d’Apple concernant l’App Store ? À quelle catégorie d’interdiction (Article 5 ou 6) cette pratique se rattache-t-elle, et quel est le risque économique visé par cette interdiction ?

Question 2 : Sanctions et Impératifs (5 points) Quelles sont les sanctions maximales prévues par le DMA en cas de non-respect initial et en cas de récidive systématique ? Pourquoi le DMA, contrairement au droit de la concurrence traditionnel, cherche-t-il à imposer des obligations ex ante comme l’interdiction de l’anti-steering ?

Cas Pratique : Google, le Favoritisme et l’App Store – Violation du DMA

Contexte Réglementaire et Acteurs

Le Digital Markets Act (DMA) a été mis en place pour garantir l’équité et la contestabilité des marchés numériques. Il impose des obligations et des interdictions strictes aux entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).

Alphabet Inc., société mère de Google, fait partie des six géants de la technologie désignés comme contrôleurs d’accès. Google répond aux critères de désignation, notamment le fait d’avoir plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE, jouant ainsi un rôle central dans l’accès aux utilisateurs et la transmission de l’information. Ses services de plateforme essentiels (Core Platform Services ou CPS) incluent notamment Google Search (moteur de recherche en ligne) et Google Play (boutique d’applications).

Faits (Mars 2025)

En mars 2025, la Commission européenne (CE) a officiellement notifié à Google ses conclusions préliminaires concernant des violations présumées du DMA sur deux de ses services clés.

1. Favoritisme dans les résultats de Google Search : La CE a constaté que Google privilégie ses propres services (appelés « auto-favoritisme » ou self-preferencing) au détriment des services concurrents. Google affichait ses propres produits et services — tels que Google Shopping, les réservations d’hôtels, les transports, ou les résultats financiers — de manière plus visible et avec des formats améliorés (par exemple, des « rich snippets ») dans ses résultats de recherche. L’UE estime que cette pratique est menée au détriment des services tiers, ce qui entrave la concurrence équitable.
2. Restrictions sur Google Play : La CE a également accusé Google Play (la boutique d’applications pour Android) d’imposer des restrictions aux développeurs d’applications. Ces restrictions empêcheraient les développeurs de proposer aux utilisateurs des alternatives moins chères ou de promouvoir leurs offres en dehors du système de paiement de Google Play. Selon l’UE, ces pratiques constituent une violation de l’obligation d’interdire l’« anti-steering ».

Google a répondu que ces restrictions sont mises en place pour protéger les utilisateurs des applications malveillantes et pour maintenir une plateforme ouverte et sûre, arguant que les modifications exigées pourraient nuire à l’innovation et à la sécurité.

Questions de l’Étudiant

Question 1 : Identification de la Violation (5 points)

1. Nommez et décrivez les deux principales violations du DMA reprochées à Google concernant Google Search et Google Play.
2. Indiquez la nature juridique de ces interdictions (faisant référence aux pratiques de « clauses noires ») et citez l’article général du DMA qui régit ce type d’interdiction.

Question 2 : Enjeux et Sanctions (5 points)

1. Quelle est la sanction financière maximale que la Commission européenne peut infliger à Google pour un manquement au DMA, et quel est le plafond en cas de récidive systématique ?
2. Expliquez pourquoi le DMA a été créé avec des obligations ex ante pour contrer précisément des pratiques comme l’auto-favoritisme de Google, en citant les faiblesses des mécanismes juridiques antérieurs.

Express Your Reaction

Share Tweet