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L’année 2014 : un bon cru pour les acheteurs en ligne

acheteurs en ligne

En Europe, la France se situe derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni pour ce qui est du volume d’achats effectués en ligne, et également derrière les pays nordiques en proportion d’acheteurs parmi les internautes. En effet, encore beaucoup d’internautes français restent méfiants vis-à-vis des transactions sur Internet, et plus particulièrement en ce qui concerne le paiement et la livraison.

C’est pour faire évoluer le cadre juridique du commerce en ligne et assurer une meilleure protection du consommateur que l’Assemblée nationale a, en décembre dernier, adopté le projet de loi sur la consommation transposant la directive sur la commercialisation à distance des services financiers1, qui entrera en vigueur en juillet 2014.

Parmi les évolutions les plus attendues, on trouve l’allongement du délai de rétractation (Article L.121-20 du Code de la consommation), qui passe de sept à quatorze jours (remarquez toutefois que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs). Cependant, l’article L.121-16 du Code de la consommation limite ce droit aux ventes réalisées entre un vendeur professionnel et un particulier (B to C). Notez que la vente à distance réalisée par le biais d’un site Internet d’annonces (eBay, Priceminister, le bon coin) étant une transaction de particulier à particulier (C to C), l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation dans ce cas2.

Dans le cas général, l’acquéreur bénéficiera également de quatorze jours pour renvoyer le bien acheté. Le vendeur devra par la suite le rembourser (frais de livraison compris) dans un délai de quatorze jours maximum au lieu de trente actuellement. Par ailleurs, si l’acheteur a commandé plusieurs produits en même temps sur un site marchand, le délai de rétractation ne démarrera qu’à partir de la réception du dernier article.

LW

  1. directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 []
  2. Jur. prox. Paris 3e arr., 25 juin 2013, Noisette G. c/ Priceminister []

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