Liste des jurisprudences : 24 avril 2026

Grâce aux nouvelles informations que vous m’avez fournies, voici la liste exhaustive et détaillée de toutes les jurisprudences mentionnées dans votre cours, classées par thématiques, avec leurs dates et numéros de pourvoi exacts :

1. Le transfert de propriété et des risques

• Cass. ass. plén., 22 avr. 1974, n° 71-13.450 : Le transfert de propriété d’une chose future (comme un appartement en construction) ne peut s’opérer qu’après l’achèvement de la fabrication.
• Cass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.829 : La conclusion d’une promesse retarde les effets translatifs au jour de la conclusion de l’acte authentique.
• Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-14.986 : Une clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente dès l’accord sur la chose et le prix.

2. Les obligations précontractuelles (Information, Conseil, Sécurité)

• Cass. 1re civ., 24 nov. 1954, n° 54-07.171 : Un vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose fournie (explosion d’une bouteille due à l’impureté d’un gaz).
• Cass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.446 / 30 juin 1992, n° 90-19.093 / 21 juill. 1993, n° 91-20.639 : L’obligation de renseignement s’impose aux professionnels comme aux non-professionnels, mais la compétence de l’acquéreur module cette obligation.
• Cass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-17.282 : L’obligation de renseignement incombe aussi bien au fabricant qu’au revendeur spécialisé.
• Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.704 / Cass. com., 13 févr. 2007, n° 04-16.250 / Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-65.425 : L’acheteur n’est pas dispensé de toute diligence ; il doit vérifier les informations et se renseigner s’il est alerté sur un point.
• Cass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.810 : Une simple plaquette publicitaire peut constituer une information.
• Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.702 : L’obligation de conseil du vendeur n’exclut pas celle de l’installateur.
• Cass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-18.949 : Il n’y a pas de dol du vendeur s’il ne révèle pas un très mauvais état (plancher) qui était apparent pour l’acquéreur.
• Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-15.915 : L’obligation d’information ne s’applique pas aux faits connus de tous (ex : réglementation sur la vidéosurveillance) et le conseil doit s’inscrire dans le domaine de compétence technique du vendeur.
• Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.038 / 22 juin 2005, n° 04-10.415 : Obligation d’informer sur les risques de pollution ou la présence d’une nappe aquifère.
• Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604 : Responsabilité d’un fournisseur n’ayant pas informé des précautions à prendre pour manier du béton (brûlures).
• Cass. 1re civ., 14 mai 2009 : Condamnation d’une jardinerie pour ne pas avoir informé de risques de maladies suite à la morsure d’un rat.
• Cass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-15.438 : Manquement au devoir de conseil en ne signalant pas à un acheteur handicapé la difficulté d’accéder à sa terrasse.
• Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16913 : Conseiller, c’est informer l’acheteur « quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».
• Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585 : La seule remise d’une notice explicative ne satisfait pas à l’obligation de mise en garde sur les règles d’installation.

3. L’obligation de délivrance conforme

• CA Paris, 24 nov. 1978 : Un progiciel d’application n’est pas l’accessoire du matériel informatique.
• Cass. com., 13 janv. 1998 : Le logiciel de base est l’accessoire d’un système informatique.
• Cass. 1re civ., 30 mars 1999 : Manquement qualitatif pour livraison de semences de mâche non traitées contrairement à l’usage établi entre les parties.
• Cass. civ. 3e, 29 janv. 2003, n° 01-02759 : Non-conformité d’un appartement vendu libre qui s’avère loué.
• Cass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-14.369 : Obligation de délivrer le permis de construire (accessoire juridique).
• Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255 (Myr-Ho) : Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel.
• Cass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.249 : Défaut de délivrance en ne remettant pas les documents administratifs de scooters.
• Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-17.669 : Le concepteur d’un progiciel a l’obligation de s’assurer qu’il répond aux besoins du client.
• CA Versailles, 20 janv. 2011, n° 09/08352 : Obligation de « résultat » pour installer et interfacer un progiciel.
• Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-23.249 : Les « droits à paiement unique » sont des accessoires.
• Cass. 3e civ., 29 fév. 2012, n° 11-10.318 : Non-conformité d’un terrain vendu comme dépollué qui ne l’est pas.
• CA Paris, 13 sept. 2012, n° 2012-020689 : Non-conformité d’un site web nécessitant des compétences informatiques non précisées dans le devis.
• Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.910 : Un animal de compagnie est irremplaçable (exception à la substitution pour défaut de conformité).
• CA Versailles, 19 janv. 2016, n° 14/06740 : Non-conformité d’un hôtel dont l’installation électrique n’est pas aux normes.
• Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-25.451 : Le certificat de conformité d’une machine agricole est un accessoire indispensable.
• CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2018, n° 17/21120 : Un délai de livraison de deux ans n’est pas « raisonnable » pour un navire.
• CA Poitiers, 9 juin 2020, n° 18/01901 : Véhicule livré non conforme aux caractéristiques du bon de commande.

4. La garantie des vices cachés

• Cass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 61-10.952 (Arrêt du “Pain maudit”) : Tout vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose (présomption de mauvaise foi irréfragable).
• Cass. com., 5 févr. 1974, n° 72-12.990 : Un manteau jauni accepté sans réserve constitue un vice apparent couvert.
• Cass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.348 : Le vice est caractérisé pour un piano vendu comme réparable s’avérant ne pas l’être.
• Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.929 : Possibilité de cumuler une action rédhibitoire (principale) et estimatoire (subsidiaire).
• Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.711 : Gravité retenue pour les freins d’un camion d’occasion ayant lâché.
• CA Versailles, 23 juin 2000 : Les nuisances sonores sont des vices apparents.
• Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.284 : La contamination de plants de melons est un vice inhérent à la chose.
• Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075 / 19 févr. 2014, n° 12-15.520 : En action rédhibitoire, le vendeur ne peut pas déduire d’indemnité pour l’utilisation ou l’usure de la chose (règle nuancée depuis par la réforme de 2016).
• Cass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.228 : Antériorité validée pour des désordres à évolution lente imperceptibles à l’achat.
• Cass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-22.940 : Charpente attaquée par des insectes (l’acquéreur n’a pas à soulever la laine de verre).
• Cass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-27.250 : Vice apparent si l’acheteur néglige de visiter une partie de l’immeuble.
• Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.861 : Le vice est caché si l’acquéreur n’en connaissait pas “l’ampleur”.
• Cass. com. 19 mars 2013, n° 11-26.566 / Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.402 : Les clauses d’exclusion de garantie sont valables entre professionnels de même spécialité, mais difficiles entre spécialités différentes.
• CA Grenoble, 15 janv. 2015, n° 14/03486 : Étalon lusitanien inapte au dressage : admis sur le terrain de l’erreur.
• CA Riom, 19 janv. 2015, n° 13/03433 : Étalon monorchide : admis sur le terrain des vices cachés.
• CA Versailles, 4 avr. 2019, n° 17/08/389 : Murs fissurés avec importantes infiltrations d’eau constituent un vice.
• Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176 : Action estimatoire permettant d’obtenir le coût de démolition/reconstruction d’un immeuble.
• Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.104 : L’action en garantie n’exclut pas une action simultanée pour dol.

5. La garantie d’éviction & Conformité consumériste

• Cass. 3e civ., 29 nov. 1955 : Élévation d’un mur privant d’ensoleillement = trouble de fait du fait personnel.
• Cass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.660 : Vendeur invoquant la prescription acquisitive = trouble de droit du fait personnel.
• Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.953 : Servitude de canalisation enterrée (garantie d’éviction).
• Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-27.927 : La norme NF permet de déterminer l’usage attendu du bien, même si elle n’est pas obligatoire.
• CA Paris, 27 nov. 2014 : Conditionnement de l’exigence de résolution aux inconvénients des autres remèdes (réparation/remplacement).
• Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114 : La garantie du fait d’un tiers ne concerne que les troubles de droit existant à la vente et ignorés.
• Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-20.778 : Résolution validée pour défaut de conformité esthétique (peinture d’un véhicule).

6. Les obligations de l’acheteur (Paiement)

• Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-14.607 : Une maison de retraite facturant des logements est frugifère par nature et produit des intérêts de plein droit.
• Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.984 : L’obligation de payer résulte de l’exécution complète par le vendeur de sa délivrance.

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