par Chers étudiants,
Il s’agit d’un devoir maison. Vous devez réaliser un seul exercice au choix parmi ceux proposés.
Merci de veiller à apporter un soin particulier à la rédaction et à l’argumentation juridique (Sans l’aide de l’IA).
Bon travail à tous. Ce devoir doit être rendu lors de notre prochain cours.
Commentaire d’arrêt
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les critères de distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise.
En l’espèce, un exploitant avait commandé à une autre la fabrication d’un rotor (il s’agit d’une pièce mécanique permettant à une machine électrique rotative de tourner) à intégrer dans une turbine dans le but de fabriquer de la pâte à papier. Toutefois, un an après son installation le rotor s’était révélé défectueux. La société qui avait commandé le rotor arguait qu’il s’agissait d’un contrat de vente et assigna par conséquent le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés. À l’inverse, le fabricant arguait qu’il s’agissait d’un contrat d’entreprise du fait que le rotor devait être intégré dans une turbine qui avait été fabriqué à partir des plans et croquis fournis par l’exploitant et que par conséquent il n’avait pas d’obligation de garantir l’ouvrage contre les vices cachés.
La Cour d’appel à retenu la qualification de contrat de vente. Elle a considéré que l’opération portait principalement sur la fourniture d’un bien déterminé à l’avance et que les indications fournies par l’exploitant ne constituaient que des renseignements minimaux, ne traduisant pas de véritables exigences spécifiques impliquant une fabrication sur mesure. Elle a également relevé que le prix fixé n’incluait pas l’installation du rotor, réalisée par un tiers, ce qui confirmait que la prestation principale était la livraison d’une chose. Elle en a déduit que le contrat devait être qualifié de vente et a, en conséquence, condamné le fabricant sur le fondement de la garantie des vices caché
En ce sens, la Cour de cassation a tranché dans cette affaire en faveur du contrat de vente aux motifs qu’il portait sur une chose déterminée (à savoir le rotor) à l’avance et non sur un travail spécifique visant à répondre aux besoins particuliers exprimés par l’exploitant. En effet, si la turbine avait été fabriquée selon les indications de l’exploitant il n’en allait pas de même du rotor.
Dissertation
L’étendue du devoir d’information et de conseil du vendeur professionnel
Cas pratique
Camille Onette est brillante… Après une scolarité sans accroc, elle décide de monter son entreprise spécialisée dans la vente de sacs à main de luxe. Pour ce faire, elle conclut avec un contrat d’approvisionnement exclusif de cuir avec la société L.Voithon, un maroquinier de luxe dont le slogan est « nouveaux riches » et « tape à l’œil ». La convention conclue entre Camille Onette et la société L.Voithon (L.Voitho) stipulait que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Alors que l’entreprise fondée par Camille Onette prospère, cette dernière s’aperçoit l’année suivante que la société L.Voithon a augmenté ses prix de 15 % lors de la dernière commande. Camille Onette se demande si elle peut contester cette augmentation.
Sarah Courci est une jeune femme dynamique. Chaque matin, avant de se rendre à son bureau, elle s’accorde une heure de rollers sur les trottoirs de son quartier afin de garder la forme. Sarah Courci décide de s’acheter une nouvelle paire de rollers, car les siens commencent à s’user à force d’utilisation. Après avoir longuement prospecté sur Internet, elle déniche les tout nouveaux rollers à la mode auprès d’un vendeur en ligne du nom de Gérard Menvuça. Le prix est de 350 euros et Gérard Menvuça demande à Sarah Courci de payer une avance de 100 euros. Après avoir payé l’avance, Gérard Menvuça confirme à Sarah Courci le bon envoi par la poste des rollers. Malheureusement, l’entrepôt où la paire de rollers se trouvait en transit avant d’être acheminée à Sarah Courci a pris feu, détruisant tous les biens à l’intérieur. Sarah Courci demande à Gérard Menvuça le remboursement de son acompte. Cependant, Gérard Menvuça n’est pas d’accord et lui demande le paiement intégral des rollers livrés, mais détruits en cours de route.
Le petit village de Bondi-la-Joly, réputé pour sa graisse d’oie parfumée, n’a connu que peu d’histoires. Ses habitants, au nombre très réduit, ont plaisir à se retrouver chaque année lors de la fête internationale de la graisse afin de partager leur passion commune. Rien ne semblait pouvoir troubler cette tranquillité séculaire lors de la fête où la majorité des habitants abusent de la fameuse graisse. C’est par un frais lundi matin de mars, alors que les pensées et les estomacs de nos irréductibles villageois sont encore imprégnés des sublimes effluves de gras, que plusieurs habitants de Bondi-la-Joly sont pris de nausées et tombent rapidement malades. Les habitants soupçonnent la graisse d’oie d’être à l’origine de l’intoxication. L’un des villageois, étant tombé malade, veut assigner Firmin Dustriel, le gérant de la boutique qui a vendu la graisse d’oie. Firmin Dustriel, professionnel de la charcuterie, affirme qu’il est connu de tous que l’abus de graisse d’oie, comme de toute nourriture, peut amener à des intoxications alimentaires.
