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Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve licite, au même titre que n’importe quel écrit. Cependant son régime juridique est encore mal défini, c’est ce que démontre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février dernier. En l’espèce il s’agissait d’un litige commercial entre deux sociétés dont l’une portait aux débats un élément de preuve constitué d’un SMS récupéré sur le téléphone portable d’un salarié. Au-delà du différend qui opposait les deux entreprises, il s’agissait surtout de déterminer si la manière dont le SMS avait été obtenu répondait aux exigences de la loyauté de la preuve. Si le pitch de départ de cette affaire semble simple, la solution des juges de cassation quant à elle est critiquable.
