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Droit social et NTIC

Quand votre employeur a le droit de lire vos SMS

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Quand votre employeur a le droit de lire vos sms

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve licite, au même titre que n’importe quel écrit. Cependant son régime juridique est encore mal défini, c’est ce que démontre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février dernier. En l’espèce il s’agissait d’un litige commercial entre deux sociétés dont l’une portait aux débats un élément de preuve constitué d’un SMS récupéré sur le téléphone portable d’un salarié. Au-delà du différend qui opposait les deux entreprises, il s’agissait surtout de déterminer si la manière dont le SMS avait été obtenu répondait aux exigences de la loyauté de la preuve. Si le pitch de départ de cette affaire semble simple, la solution des juges de cassation quant à elle est critiquable.

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Correspondance électronique du salarié: un vrai casse-tête pour l’employeur

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Correspondance électronique du salarié

 Les salariés ont le droit au respect de leur vie privée au sein de l’entreprise. Ce respect de l’intimité de la vie privée sur le lieu de travail, impliquant le secret des correspondances, fut garanti par la loi du 10 juillet 1991. Ce sont tout d’abord les correspondances épistolaires et téléphoniques qui furent concernées. Mais les avancées technologiques ont poussé les juges à considérer que “l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée”1.

Toutefois, l’usage des e-mails et de l’Internet à des fins personnelles doit être raisonnable, et le principe du respect des “correspondances privées” peut trouver exception lorsqu’il va à l’encontre des intérêts de l’entreprise.

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  1. TGI Paris, 17ème ch., 2 novembre 2000 []