Épreuve de Droit de la Propriété Industrielle à l’ère du Numérique Mastère 2 (3h) 14h-17h

Les dirigeants qualifient leur stratégie de protection de « hamburger juridique » . En vertu des articles 52 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le logiciel « en tant que tel » est exclu de la brevetabilité . En vous fondant exclusivement sur les éléments visibles de l'Annexe 1, délimitez les périmètres respectifs du droit d'auteur et du droit des brevets. Démontrez ensuite comment la mention textuelle présente sur le visuel permet à la société de franchir le test de l'« effet technique supplémentaire » (jurisprudence IBM T1173/97) et de surmonter l'exclusion des interfaces purement cognitives (jurisprudence Comparative Visual Assessment T 125/04) au profit de l'approche CANON (T 643/00)

Votre mission : À la lecture des mentions portées sur ce formulaire, soulevez les deux moyens de nullité ou de rejet absolus qui frapperont cette demande. Vous fonderez votre raisonnement sur la décision J 8/20 de l'OEB (Affaire DABUS) concernant la capacité juridique , ainsi que sur les récents débats entourant la demande WO2023250505 (Affaire Inari) relatifs à l'absence d'activité inventive humaine dans les sélections massives par algorithme

Votre mission : Les « Éditions FrancoBD » (titulaires des droits sur le personnage d'Idéfix) menacent BioCode de poursuites sur le fondement de l'article L.112-2 du CPI . BioCode se défend en arguant que le style graphique généré par l'IA diffère totalement de la bande dessinée originale. Réfutez cet argument en appliquant strictement la méthode d'appréciation de la contrefaçon imposée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n°14-19.105) . Appuyez votre démonstration sur la jurisprudence récente relative à la protection des personnages (TJ Marseille, 6 fév. 2025, Affaire Idéfix et CA Rennes, 4 juin 2024, Affaire Tintin) ainsi que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour parasitisme (Art. 1240 du Code civil)

Votre mission : Un investisseur a acquis ce NFT et initie une exploitation commerciale du visuel. En qualifiant juridiquement le NFT au sens de l'article L.552-2 du Code monétaire et financier , démontrez l'illicéité de son exploitation. Vous rappellerez le principe de séparation des droits et la règle d'interprétation stricte des contrats de cession de droits d'auteur, telle que rappelée par la jurisprudence Tarantino c. Miramax (« tout ce qui n'est pas expressément cédé est réservé ») .

Votre mission : Analysez la recevabilité de cette action en opposition au regard de l'article 100 de la CBE et des délais procéduraux stricts de l'OEB . Sachant que ce délai est forclos, quelle voie d'action administrative française alternative (issue de la loi PACTE / ordonnance du 12 février 2020) le concurrent aurait-il pu utiliser si le brevet était français ? Enfin, définissez juridiquement le mécanisme de l'« Opt-out » vis-à-vis de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et expliquez la finalité stratégique de ce choix pour le concurrent .