Énoncé du cas pratique : L’affaire “AutoTech vs Jean”
Les faits : L’entreprise AutoTech fabrique et vend des voitures connectées sur le marché européen. Ces véhicules génèrent en permanence des données d’usage (kilométrage, trajets) et des données techniques (température du moteur, état des freins, alertes de diagnostic).
Jean achète l’un de ces véhicules. Après quelques mois, il souhaite faire réviser sa voiture chez Répar’Auto, un petit garagiste indépendant près de chez lui, car il est moins cher que le réseau officiel d’AutoTech.
Cependant, pour faire la révision, Répar’Auto a besoin d’accéder aux donnés techniques du véhicule. AutoTech refuse de transmettre ces données, affirmant que :
Les données lui appartiennent exclusivement.
Le contrat de vente signé par Jean interdit formellement le partage des données de la voiture avec des garages non agréés.
Problème juridique : En vous basant sur le Data Act (entré en application le 12 septembre 2025),
AutoTech a-t-elle le droit de bloquer cet accès ?
Quels sont les droits de Jean et du garagiste ?
Quels sont les droits de Jean et du garagiste ?
