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Dans un contexte où le Président américain Donald Trump menace de droits de douane les pays qui « discriminent » les géants de la tech outre-Atlantique, l’Union européenne ne compte pas infléchir sa position et entend faire respecter ces deux législations phares que sont le DSA et le DMA. Sévèrement critiquée par la commissaire européenne Teresa Ribera, qui n’hésite pas à comparer l’attitude du chef de la Maison-Blanche à du chantage, ces normes trouvent difficilement à s’appliquer par les firmes de la Silicon Valley. C’est au sein de ce bouillonnement que je vous propose de comprendre ce que sont le DSA et le DMA.
1. DMA
C’est le 12 octobre 2022, soit près de deux ans après la proposition de la Commission, que le DMA a été publié au journal officiel de l’Union européenne. Il est officiellement entré en application le 2 mai 2023. Concrètement, le DMA, pour Digital Markets Act, vise à réguler la concurrence dans l’espace numérique. En effet, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft ) sont accusés de rendre les plus petites entreprises et les consommateurs dépendants de leurs services et d’empêcher la concurrence d’autres sociétés. Ainsi, afin de freiner l’hégémonie des GAFAM, le DMA apporte tout un lot de contraintes à l’encontre de ces acteurs. Par conséquent, les grandes entreprises en position dominante en ligne sont considérées par le DMA comme des contrôleurs d’accès, ou gatekeepers dans la langue de Shakespeare. Il s’agit, pour le moment, de Alphabet/Google, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Ainsi, ces entreprises doivent respecter un certain nombre d’obligations, notamment l’interdiction de favoriser systématiquement leurs propres services, d’empêcher les entreprises utilisatrices de leurs services de vendre sur d’autres plateformes ou de proposer des prix différents. De même, les gatekeepers doivent d’être totalement transparents sur les algorithmes utilisés à des fins publicitaires.
2. DSA
Le DSA a été publié le 27 octobre 2022. Il s’est appliqué en deux temps. D’abord uniquement pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche depuis le 25 août 2023, soit quatre mois après leur désignation comme tels par la Commission européenne. Ensuite pour les autres plateformes, 15 mois après son entrée en vigueur soit le17 février 2024. Le DSA, pour Digital Services Act, tend à moderniser la directive de 2000 sur le commerce électronique, qui avait été transposée en France le 21 juin 2004 par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La LCEN n’est d’ailleurs pas abrogée par l’intégration du DSA en droit français. Les deux textes coexistent, quitte parfois à s’enchevêtrer. Le DSA réglemente les intermédiaires et les plateformes en ligne, dont des « places de marché en ligne, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenu, boutiques d’applications et plateformes de voyage et d’hébergement en ligne ».
Le DSA impose de nombreuses obligations aux différents types d’intermédiaires en fonction de la nature de leurs services, de leur taille et de leur impact.
Le DSA impose certaines obligations spécifiques à certains acteurs. Le DSA distingue notamment :
- les très grandes plateformes en ligne, VLOP (Very Large Online Platforms), comme : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple App Store, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipédia, YouTube et Zalando ;
- les très grands moteurs de recherche en ligne, c’est-à-dire les VLOSE (Very Large Online Search Engines), comme Bing et Google Search.
Malgré tout, le DSA s’impose également aux
- services intermédiaires offrant des infrastructures de réseau, aux fournisseurs d’accès à Internet et aux bureaux d’enregistrement de noms de domaine (il s’agit des FAI, fournisseurs d’accès comme Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, mais aussi des services de caching comme Cloudflare ou Akamai, qui permettent d’optimiser la vitesse d’accès à Internet). Il en va aussi des services d’hébergement (hosting) comme YouTube, Facebook, Amazon Web Services et OVHcloud, ainsi que des services d’enregistrement de noms de domaine comme Namecheap ou GoDaddy.
- Les services d’hébergement tels que le cloud et les services d’hébergement en ligne sont également concernés.
- Les plateformes en ligne telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux sont aussi visées.
- L’ensemble de ces acteurs doivent prendre des mesures, notamment contre les avis abusifs, établir des mécanismes de réclamation et de recours, gérer les réclamations et fournir une publicité en ligne conviviale et transparente.
Les VLOP et les VLOSE doivent, quant à elles, en plus des obligations générales du DSA, supprimer les contenus illicites, accroître la transparence algorithmique et transformer leurs systèmes pour assurer un niveau élevé de confidentialité et de sécurité, y compris la sécurité des mineurs, etc.
En résumé, le DMA régule la puissance économique des grandes plateformes pour garantir une concurrence équitable, tandis que le DSA encadre le fonctionnement des services numériques afin d’assurer un environnement en ligne plus sûr et transparent.
LW
Vincent Gorlier
