La loi de simplification du numérique, surnommée loi « omnibus », est une législation européenne dont l’arrivée est attendue pour le mois de décembre.Dans le contexte des menaces américaines, cette loi suscite des inquiétudes car elle pourrait être détournée de son objectif initial pour affaiblir secrètement le Digital Services Act (DSA). Cela constituerait un moyen pour l’Union européenne de faire des concessions pour tenter de calmer Donald Trump. Cependant, des experts comme Andrea Renda mettent fermement en garde la Commission européenne contre cette stratégie. Il souligne qu’utiliser cette loi pour céder à la pression américaine serait dangereux, car cela inciterait le président américain à « doubler la mise » et à s’en prendre par la suite à d’autres législations européennes.

Depuis une décennie, l’Union européenne s’est imposée comme l’arbitre mondial du numérique en superposant les couches législatives : RGPD, NIS2, DSA, DMA et l’AI Act. Mais cette ambition a un prix : une « indigestion réglementaire » qui, selon le rapport Draghi, étouffe désormais la compétitivité du continent. Entre la « fatigue du consentement » des internautes et le fardeau administratif des PME, le diagnostic de Bruxelles est sans appel. Le 19 novembre 2025, Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission chargée de la souveraineté technologique, a ainsi dévoilé le « Digital Omnibus ». Ce paquet massif promet de transformer l’Europe en une zone plus agile. Mais une question brûle les lèvres des régulateurs : s’agit-il d’un remède miracle pour l’innovation ou d’un démantèlement méthodique de nos droits fondamentaux au profit de l’industrie ?

1. L’IA obtient un “passe-droit” au cœur du RGPD ou détricotage du RGPD ?

La modification la plus sismique concerne l’articulation entre l’intelligence artificielle et la vie privée. Le Digital Omnibus ne se contente pas de clarifier le texte ; il introduit un nouvel article spécifique dans le RGPD dédié à l’IA. Désormais, le développement, le test et l’exploitation de systèmes d’IA deviennent, par principe, un « intérêt légitime » pour les entreprises.

Ce changement de paradigme permettrait l’entraînement des modèles sur des données « scrappées » (collectées sur le web) ou recombinées sans anonymisation stricte préalable. L’objectif est politique : protéger des champions européens comme Mistral AI, adossé à SAP, en leur offrant un accès facilité aux gisements de données indispensables à leur survie face aux modèles américains. Le RGPD passe ainsi de bouclier citoyen à levier industriel. Un virage qui fait bondir Max Schrems, fondateur de l’ONG NOYB :

« C’est la plus grande attaque contre les droits numériques des Européens depuis des années. C’est une mort par mille coupures. »

2. : La mort annoncée des bannières cookies (enfin !)

Pour l’internaute, la mesure phare est la fin du harcèlement par les bannières cookies. Le Digital Omnibus prévoit de centraliser le consentement directement au niveau du navigateur ou du système d’exploitation. Plus besoin de cliquer sur chaque site : vos préférences globales sont mémorisées une fois pour toutes.

Si cette avancée est saluée pour son ergonomie, elle soulève des doutes techniques et stratégiques majeurs :

Avantages ergonomiques : Suppression de la fatigue cognitive et fluidification de la navigation web.
Risques de concentration : Cette solution redonne les clés du consentement aux éditeurs de navigateurs, principalement les Big Tech américaines (Google, Apple). Un paradoxe pour la souveraineté européenne.
Incertitude technique : Comme le souligne l’expert C.A. Paillard, cette solution jugée « infaisable » hier reste techniquement contestée aujourd’hui quant à sa mise en œuvre réelle.
Menace sur les médias : La centralisation du consentement risque de fragiliser le modèle publicitaire de la presse indépendante, incapable de solliciter un consentement spécifique pour financer ses contenus.
Précédent juridique : L’amende infligée à Apple en mars 2025 par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante via ses paramètres de tracking rappelle que la « protection de la vie privée » peut être une arme de verrouillage du marché.

3. L’AI Act mis sur “pause” pour les systèmes à haut risque

À peine adopté, l’AI Act subit déjà ses premiers assouplissements sous la pression industrielle. Le Digital Omnibus propose de reporter de 16 mois le calendrier d’application pour les systèmes d’IA à « haut risque » (santé, justice, biométrie). Initialement prévues pour août 2026, ces obligations — notamment celles liées à l’article 77 sur les autorités de contrôle — ne s’appliqueraient qu’en décembre 2027.

Ce recul est une réponse directe aux alertes de chefs d’entreprise comme Carlos Tavares (Stellantis) et aux conclusions du rapport Draghi sur le risque de déclassement technologique. L’Europe semble admettre que son exigence éthique pourrait freiner ses ambitions de production.

4. Le guichet unique de la cybersécurité via l’ENISA

Le Digital Omnibus réalise un tour de force administratif en fusionnant quatre textes majeurs (dont le Data Act et le Data Governance Act) au sein d’un Data Act consolidé. Cette fusion vise à créer un cadre unique pour la circulation des données.

En matière de cybersécurité, la simplification est concrète :

Notification unique : Fini le double ou triple reporting auprès de la CNIL et de l’ANSSI. Les entreprises disposeront d’un guichet unique géré par l’ENISA.
Flexibilité accrue : Le délai de notification des incidents passe de 72 à 96 heures, offrant une marge de manœuvre cruciale en pleine crise cyber.
Impact financier : En appliquant le principe du « once only » (une seule fois), la Commission estime que cette mesure économisera à elle seule 1 milliard d’euros par an aux organisations européennes.

5. Une Europe “Business-Friendly” face au cri d’alarme des ONG

Le projet cristallise une fracture idéologique. D’un côté, Bruxelles veut réduire les charges de conformité de 5 milliards d’euros d’ici 2029. De l’autre, les réseaux Equinet et ENNHRI (plus de 60 institutions de défense des droits) dénoncent un recul dangereux.

Arguments de la Commission (Innovation / Compétitivité)	Inquiétudes des régulateurs (Risques / Droits)
Économiser 5 milliards d’euros de charges administratives.	Remise en cause de la traçabilité : suppression de l’obligation d’enregistrement des systèmes d’IA.
Favoriser l’IA européenne via l'”intérêt légitime”.	Risque de surveillance invisible et affaiblissement de la non-discrimination (Equinet).
Simplification via un Data Act consolidé.	Affaiblissement de l’indépendance des autorités de contrôle (Défenseur des Droits).
Alléger les obligations documentaires pour les PME.	Perte de contrôle citoyen sur les données « inférées » ou recombinées.

Avec le Digital Omnibus, l’Europe tente de sortir du « maximalisme normatif » pour ne pas devenir un simple musée de la régulation. La volonté de simplifier est légitime, mais elle s’opère sur une ligne de crête. Ce n’est d’ailleurs qu’une première étape : un vaste “Digital Fitness Check” doit suivre pour continuer le démantèlement des procédures jugées obsolètes.

Le message politique est clair, mais brutal : la souveraineté numérique passera par une libération de la donnée industrielle. Reste à savoir si le passage du citoyen protégé au citoyen « donnée-ressource » n’est pas un prix trop élevé pour rattraper le retard face aux géants de l’IA. L’Europe est-elle en train de sacrifier son âme éthique pour sauver son industrie ? La réponse se jouera lors des prochains trilogues.

Vincent Gorlier

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