par Cas pratique
Camille connaît plusieurs difficultés financières.
Il y a quelques années, elle a emprunté 120 000 € à la Banque Horizon. Afin de garantir le remboursement de cette somme, un droit a été constitué au profit de la banque sur un appartement appartenant à Camille. Ce droit permet notamment à la banque d’être payée prioritairement sur la valeur de cet appartement en cas de difficultés de remboursement.
Camille rencontrant des difficultés financières, son ami Luc décide de verser 70 000 € à la Banque Horizon.
Au moment de recevoir cette somme, la banque remet à Luc un document dans lequel elle indique expressément que Luc pourra désormais exercer contre Camille, à hauteur des 70 000 € versés, les droits dont elle disposait elle-même.
Cette opération constitue une subrogation personnelle : Luc, qui a payé la banque à la place de Camille, est substitué à celle-ci dans ses droits contre Camille, dans la limite de la somme versée.
La Banque Horizon n’a donc reçu qu’une partie des 120 000 € initialement dus. Elle conserve contre Camille une créance de 50 000 €, tandis que Luc dispose d’un recours contre Camille à hauteur de 70 000 €.
Camille doit également 8 000 € à la société Delta. Cette dernière ne bénéficie d’aucune garantie particulière sur les biens de Camille.
Camille décide quelques semaines plus tard de vendre son appartement pour 110 000 €.
La société Delta affirme qu’elle doit pouvoir récupérer ses 8 000 € sur le prix de vente au même titre que la Banque Horizon et Luc.
Par ailleurs, Camille doit recevoir 20 000 € de Nora dans trois mois.
Comme elle a immédiatement besoin d’argent, Camille conclut aujourd’hui un contrat écrit avec la société Factoria.
Aux termes de ce contrat, Factoria verse immédiatement 14 000 € à Camille et obtient en contrepartie le droit de réclamer à Nora les 20 000 € lorsqu’ils arriveront à échéance.⁹
Cette opération constitue une cession de créance : Camille, cédante, transfère à Factoria, cessionnaire, sa créance de 20 000 € contre Nora. Le montant de 14 000 € versé par Factoria correspond au prix de la cession et non au montant de la créance cédée.
Nora est immédiatement informée de cette opération.
Lorsqu’elle apprend que Factoria ne s’est acquittée que de 14 000 € auprès de Camille, Nora affirme qu’elle ne pourra en aucun cas lui réclamer plus de 14 000 €.
Camille doit par ailleurs 30 000 € à son fournisseur Papyrus.
Julien propose de prendre cette somme à sa charge à la place de Camille.
Camille et Julien signent un document écrit organisant cette opération. Papyrus donne également son accord par écrit pour que Julien soit désormais tenu au paiement.
Cette opération constitue une délégation : Camille, délégante, demande à Julien, délégué, de s’engager envers Papyrus, délégataire, afin de payer la dette de 30 000 €.
En revanche, Papyrus ne déclare à aucun moment qu’il renonce à réclamer les 30 000 € à Camille. La délégation n’a donc pas libéré Camille et ne constitue pas une novation par changement de débiteur.
Quelques mois plus tard, Julien ne paie pas.
Papyrus décide alors de réclamer les 30 000 € à Camille.
Cette dernière estime qu’elle n’a plus rien à lui payer puisque Julien avait accepté de prendre la dette à sa charge.
Enfin, Camille doit 12 000 € à Emma.
Le paiement de cette somme était garanti par un droit accordé à Emma sur un objet de valeur appartenant à Camille.
Camille et Emma concluent ensuite un nouvel accord écrit.
Celui-ci précise expressément :
« La dette de 12 000 € existant entre Camille et Emma est définitivement éteinte. Elle est remplacée par l’obligation pour Camille de livrer à Emma une sculpture déterminée avant le 1er décembre. »
Cet accord constitue une novation : l’obligation initiale de payer 12 000 € disparaît et est remplacée par une nouvelle obligation, consistant pour Camille à livrer la sculpture déterminée.
Le document ne contient aucune disposition concernant la garantie qui accompagnait la dette de 12 000 €.
Camille ne livre finalement pas la sculpture.
Emma affirme qu’elle peut toujours réclamer les 12 000 € et qu’elle conserve également la garantie constituée sur l’objet de valeur.
Questions
1. Qualifiez juridiquement l’opération intervenue lorsque Luc a versé 70 000 € à la Banque Horizon.
2. Le droit dont bénéficiait la Banque Horizon sur l’appartement peut-il également profiter à Luc ?
3. Camille pouvait-elle vendre son appartement malgré le droit constitué au profit de la Banque Horizon ?
4. Qualifiez juridiquement le contrat conclu entre Camille et Factoria.
5. Qualifiez juridiquement l’opération conclue entre Camille, Julien et Papyrus.
6. Qualifiez juridiquement l’accord conclu entre Camille et Emma.
1. Il s’agit d’une subrogation personnelle conventionnelle. Luc a payé directement 70 000 € à la Banque Horizon et celle-ci l’a expressément subrogé dans ses droits. Il devient donc, à concurrence de cette somme, créancier de Camille à la place de la banque, tandis que la Banque Horizon conserve sa créance pour le solde de 50 000 €.
2. Oui. La subrogation ne transmet pas seulement la créance principale, mais également les accessoires qui la garantissent. L’hypothèque constituée sur l’appartement étant l’accessoire de la créance de la Banque Horizon, Luc peut donc en bénéficier dans la limite des 70 000 € pour lesquels il est subrogé. Autrement dit, la sûreté suit la créance transmise.
3. Oui, Camille pouvait vendre son appartement. L’hypothèque n’interdit pas au propriétaire de disposer de son bien : Camille reste propriétaire et conserve donc le pouvoir de le vendre. Toutefois, la vente ne fait pas disparaître automatiquement l’hypothèque. Grâce au droit de suite, le créancier hypothécaire peut, en principe, faire valoir sa sûreté sur l’immeuble même entre les mains du nouvel acquéreur, tant que l’hypothèque n’a pas été levée ou purgée. Ainsi, Camille peut vendre le bien, mais elle ne peut pas, par la seule vente, faire disparaître les droits du créancier hypothécaire.
4. Le contrat conclu entre Camille et Factoria est une cession de créance à titre onéreux. Camille, qui est créancière de Nora pour 20 000 €, transfère cette créance à Factoria en échange d’un prix immédiat de 14 000 €. Camille est donc la cédante, Factoria la cessionnaire et Nora la débitrice cédée. Les 14 000 € correspondent uniquement au prix de la cession : ils ne réduisent pas le montant de la créance transférée. Factoria acquiert donc bien une créance de 20 000 € contre Nora.
5.L’opération constitue une délégation simple ou non novatoire. Camille, délégante, demande à Julien, délégué, de s’engager envers Papyrus, délégataire, pour payer les 30 000 €. Toutefois, Papyrus n’a jamais déclaré libérer Camille de sa dette initiale. Camille reste donc débitrice aux côtés de Julien. Ainsi, si Julien ne paie pas, Papyrus peut toujours réclamer les 30 000 € à Camille.
6. L’accord constitue une novation par substitution d’obligation. L’ancienne obligation de Camille de payer 12 000 € est expressément éteinte et remplacée par une nouvelle obligation consistant à livrer une sculpture déterminée avant le 1er décembre. Emma ne peut donc plus réclamer les 12 000 € sur le fondement de l’ancienne dette. Par ailleurs, la garantie attachée à cette ancienne obligation s’éteint en principe avec elle, puisqu’aucune clause ne prévoit son maintien pour garantir la nouvelle obligation.