par Énoncé
Odette De JHEU joue chaque semaine avec son groupe de copines au « Super Bingo ». Tous les vendredis, elle se voit remettre de l’argent par ses amies pour enregistrer les paris à partir des combinaisons de numéros choisies en commun. Ses amies comptent sur elle ce vendredi, sachant qu’un gain de 300 000 euros est annoncé.
Le vendredi arrive et le miracle a lieu puisque ce sont bien les numéros des amies d’Odette De JHEU qui sont tirés. Mais la joie du groupe de copines est de courte durée. En effet, Odette De JHEU leur annonce qu’exceptionnellement, elle a modifié un des numéros sans en avertir ses partenaires. Fâchées contre Odette De JHEU, les parieuses l’assignent aussitôt en paiement de la somme convoitée, assortie de dommages-intérêts complémentaires pour violation du mandat impératif dont elle avait été chargée.
Alain Provist est un agent sportif qui souhaite intégrer un jeune joueur au sein du club ABS Saint-Étienne. Il négocie alors le transfert du joueur avec un autre club français du nom de OLEM. Une fois le transfert conclu pour une belle somme, le club ABS Saint-Étienne invoque l’inopposabilité du mandat puisqu’il n’a jamais donné mandat à Alain Provist. Le problème qui se pose au sein du cas pratique réside dans la question du mandat apparent en l’absence de vérification des pouvoirs du mandataire par le tiers, ici le club OLEM.
Jean Némard a été mandaté par Justin Calva, âgé de 97 ans, pour qu’il vende en son nom et pour son compte une collection de timbres que Justin Calva avait mis des années à rassembler. En effet, ce dernier souhaite donner un petit peu d’argent à son petit-fils. Malheureusement, Justin Calva décède de vieillesse et la mission de Jean Némard n’est pas achevée. Jean Némard se demande s’il doit continuer sa mission.
Qu’en pensez vous ?
dissertation
Le mandat apparent
Commentaire d’arrêt
Fiche d’arrêt – Civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-26.814
Phrase d’accroche
Le mandat suppose que le mandataire dispose d’un pouvoir de représentation valable. À défaut, la question se pose de savoir qui peut invoquer l’irrégularité tenant à l’absence de pouvoir du représentant.
Faits
Une SCI s’était engagée à construire une piscine et un court de tennis au profit des copropriétaires d’un immeuble. Par la suite, un protocole transactionnel avait été conclu entre la SCI et l’un des copropriétaires, lequel prétendait agir au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Estimant avoir subi un préjudice du fait de l’absence de réalisation des équipements promis, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Cependant, il était reproché au copropriétaire signataire du protocole transactionnel de ne pas avoir reçu de mandat valable du syndicat des copropriétaires pour représenter ce dernier.
Procédure
La cour d’appel rejette les demandes des copropriétaires. Elle considère que le protocole transactionnel ne pouvait être opposé au syndicat des copropriétaires dès lors que le copropriétaire signataire ne justifiait pas d’un mandat lui permettant de représenter le syndicat.
Les copropriétaires forment alors un pourvoi en cassation.
Problème juridique
La nullité d’un contrat conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir peut-elle être invoquée par des tiers au contrat ou seulement par la partie représentée ?
Solution
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1984 du Code civil.
Elle affirme que « la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée » et ajoute que « seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant ».
Ainsi, les copropriétaires ne pouvaient invoquer l’absence de pouvoir du copropriétaire signataire du protocole transactionnel.
