Exercices DMA/DSA

Qualifiez juridiquement les techniques d'interface utilisées sur ce site de réservation au regard des principes du futur Digital Fairness Act (DFA). Quelles actions correctives le professionnel doit-il impérativement mettre en œuvre pour être conforme ?

Le client n'a sélectionné que l'ordinateur lors de sa navigation. Identifiez les infractions présentes sur cette page de paiement et rappelez les règles de conformité applicables en matière d'architecture de choix.

Ce moteur de recherche appartient à une entreprise qualifiée de "contrôleur d'accès" (Gatekeeper). Quelle interdiction posée par le Digital Markets Act (DMA) est ici violée ? Expliquez la notion d'auto-préférence.

Une interface sur un smartphone montrant une application de streaming musical. L'écran affiche "S'abonner pour 14,99 €/mois via notre système de paiement sécurisé". Aucun lien ne permet d'aller sur le site web de l'application, ni aucune mention n'indique que l'abonnement est à 9,99 €/mois depuis un navigateur externe.

Ce réseau social compte plus de 250 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE. Qualifiez cette plateforme et identifiez les deux manquements majeurs à ses obligations spécifiques.

Analysez cette interface au regard de l'audit des interfaces trompeuses. Quel levier juridique permet aujourd'hui d'exiger une refonte de ce parcours client ?

Discutez de la légalité de cette obligation de création de compte pour un achat ponctuel, ainsi que de l'activation des pixels espions dans la newsletter.

Identifiez le type d'interface trompeuse présent sur ce visuel. Selon les recommandations d'audit de conformité prévues par le Digital Fairness Act (DFA), quelle est l'action corrective impérative pour ce type de pratique ?

Analysez le contenu textuel et cognitif de cette fenêtre pop-up. Quelles sont les pratiques de design spécifiques proscrites par le DFA qui sont utilisées ici pour biaiser le consentement de l'utilisateur ?