ÉNONCÉ DU CAS PRATIQUE
La start-up française MediDigit révolutionne le secteur de la formation médicale grâce à un nouveau casque de réalité virtuelle (VR) et à son environnement logiciel.
Fait 1 : L’interface graphique et l’opposition à brevet MediDigit a développé un logiciel dont l’interface graphique affiche des organes sous forme de miniatures 3D cliquables. Cette organisation spécifique ne se contente pas d’être esthétique : elle permet au système informatique de réduire considérablement la puissance de calcul nécessaire et d’accélérer la navigation du chirurgien en formation. Cependant, MediDigit découvre avec effroi que son principal concurrent, GlobalMed, a obtenu un brevet européen sur une interface logicielle quasi identique il y a tout juste 6 mois. Les dirigeants de MediDigit souhaitent neutraliser ce brevet, mais redoutent une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Fait 2 : Le logo et les droits d’auteur Pour lancer son produit, MediDigit a commandé un logo à un graphiste freelance, Julien. L’entreprise utilise ce logo depuis 4 ans sur tous ses supports. S’entendant bien, ils n’ont jamais signé de contrat écrit. Aujourd’hui, Julien exige une forte rémunération supplémentaire et menace d’interdire l’utilisation du logo. En parallèle, MediDigit constate qu’une autre société utilise un logo avec des couleurs différentes mais dont les ressemblances visuelles avec le sien sont frappantes.
Fait 3 : Les NFT et la contrefaçon Pour financer ses recherches, MediDigit a “minté” (émis) et vendu des NFT représentant ses modélisations 3D exclusives d’opérations cardiaques. Un internaute fortuné a acheté le NFT le plus cher et, persuadé d’en être le propriétaire absolu, a commencé à imprimer la modélisation 3D sur des produits dérivés (t-shirts) qu’il vend en ligne. De plus, MediDigit s’aperçoit qu’un pirate anonyme a émis et vendu sur la blockchain de faux NFT reprenant les créations de MediDigit.
Fait 4 : La contrefaçon matérielle et la JUB Le composant matériel du casque VR de MediDigit est protégé par un tout nouveau Brevet à effet unitaire. MediDigit découvre qu’une entreprise basée au Royaume-Uni (hors de l’Union Européenne) fabrique et vend des copies de ce casque. Cette entreprise britannique ne possède pas de bureaux dans l’UE, mais détient, à titre d’investissement, des parts dans une Société Civile Immobilière (SCI) en France. MediDigit veut agir vite.
Questions :
- Quelle procédure MediDigit peut-elle utiliser pour contester le brevet de GlobalMed, et quelles sont les règles de brevetabilité applicables à cette interface graphique ?
- MediDigit est-elle titulaire des droits sur le logo ? Comment les juges apprécieront-ils la contrefaçon face au logo de la société tierce ?
- Que peut faire MediDigit face à l’acheteur du NFT et face au pirate ?
- Devant quelle juridiction MediDigit peut-elle agir contre l’entreprise britannique et pourquoi ?
