LISTE DES 30 PHRASES JURIDIQUES
- Imposition contractuelle ou technique du système de paiement exclusif du contrôleur d’accès constituant une vente liée.
- Croisement et combinaison de données personnelles entre différents services sans recueil d’un consentement préalable, explicite et valable.
- Auto-préférence algorithmique favorisant systématiquement les services propres du contrôleur d’accès dans le classement des résultats.
- Exploitation commerciale déloyale des données non publiques générées par les entreprises utilisatrices pour développer des produits concurrents.
- Application illicite d’une clause de parité tarifaire empêchant une entreprise utilisatrice de proposer de meilleures conditions sur son propre site.
- Entrave à la désintermédiation empêchant les développeurs d’intégrer des liens vers des offres externes pour communiquer avec leurs clients.
- Imposition d’un outil d’intelligence artificielle propriétaire par défaut sans permettre le choix d’une alternative équitable.
- Verrouillage technique empêchant la désinstallation d’applications logicielles préinstallées par le contrôleur d’accès.
- Mise en avant exclusive des avis et services locaux de la plateforme au détriment direct des fournisseurs tiers concurrents.
- Affichage de messages d’alerte anxiogènes et infondés visant à dissuader l’installation de magasins d’applications tiers.
- Absence de mise à disposition d’une option de système de recommandation qui ne soit pas fondée sur le profilage de l’utilisateur.
- Diffusion de publicité ciblée basée sur le profilage algorithmique à destination d’un utilisateur dont la minorité est connue de la plateforme.
- Défaut d’information claire sur l’identité du financeur d’une publicité et sur les paramètres principaux de ciblage utilisés.
- Inexistence d’un mécanisme facilement accessible et convivial permettant aux utilisateurs de signaler des contenus ou produits illicites.
- Opacité des paramètres principaux déterminant la recommandation de contenus et absence d’explication de l’algorithme.
- Manquement à l’obligation d’atténuation des risques systémiques liés à la conception de l’interface affectant le bien-être des mineurs.
- Modification unilatérale des conditions générales sans fournir de résumé clair, concis et compréhensible des changements apportés.
- Suppression de contenu ou restriction de visibilité sans notification préalable motivée ni mise à disposition d’un mécanisme de recours interne.
- Absence de point de contact unique, direct et électronique permettant aux utilisateurs de communiquer rapidement avec la plateforme.
- Présentation de publicités ciblées reposant sur l’utilisation stricte de catégories de données à caractère personnel sensibles.
- Création d’une urgence artificielle par l’affichage d’un compte à rebours ou de mentions de stock fictifs et non certifiés.
- Utilisation de l’opt-out via des cases pré-cochées par défaut pour forcer le consentement à la collecte de données.
- Emploi de doubles négations ambiguës ou de formulations trompeuses dans les bannières de recueil de consentement.
- Collecte de données disproportionnée par l’absence d’un mode invité, rendant la création de compte obligatoire pour une transaction simple.
- Manipulation par fausse activité sociale affichant des indicateurs de consultation non basés sur des données certifiées en temps réel.
- Piège des apparences créant une asymétrie visuelle stricte entre le bouton d’acceptation mis en valeur et l’option de refus dissimulée.
- Pratique de l’abonnement caché convertissant tacitement un essai gratuit en facturation récurrente sans information ni validation active.
- Usage de formulations culpabilisantes visant à manipuler émotionnellement le consommateur lors de l’exercice d’un refus de service.
- Complexification intentionnelle du parcours de résiliation créant une lassitude cognitive par rapport à la simplicité de la souscription initiale.
- Technique du fait accompli ajoutant automatiquement des frais ou des options payantes non explicitement sollicités dans le panier final.
