Fiche d’arrêt – Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777
Faits: En 1990, un pacte de préférence est conclu entre un propriétaire et un bénéficiaire, sans terme ni durée. En 2011, le propriétaire décide de vendre le bien et notifie au bénéficiaire les conditions de la vente. Le bénéficiaire manifeste sa volonté d’exercer son droit de préférence et adresse deux sommations de comparaître chez le notaire, restées sans effet. Après le décès du propriétaire, le bénéficiaire assigne son ayant droit en régularisation de la vente. L’ayant droit conteste l’application du pacte, en soutenant que celui-ci est nul car conclu sans durée, ce qui constituerait un engagement perpétuel interdit.
Procédure : La Cour d’appel donne raison au bénéficiaire. En effet, elle considère que le pacte est valable et que le droit de préférence a été valablement exercé. Un pourvoi en cassation est formé par l’ayant droit du promettant.
Question de droit: Un pacte de préférence conclu sans terme ni durée est-il nul en tant qu’engagement perpétuel ?
Solution: La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle affirme que :
✔️ Un pacte de préférence sans durée n’est pas nul
✔️ Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité
Mais :
✔️ Chaque partie peut y mettre fin à tout moment
➡️ sous réserve de respecter :
un préavis contractuel
ou, à défaut, un délai raisonnable
➡️ En l’espèce, aucune résiliation n’ayant été exercée, le bénéficiaire pouvait valablement se prévaloir du pacte.
