Le brevet d’invention constitue un titre de propriété industrielle d’une puissance considérable, octroyant à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il convient toutefois de rappeler que ce droit exclusif est consenti sous réserve du paiement des annuités et en contrepartie de la divulgation d’une invention répondant aux critères cumulatifs de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

Toutefois, la délivrance d’un brevet par un office — qu’il soit national ou européen — ne constitue en rien une attestation définitive de sa validité. Le titre demeure un “titre de présomption” dont la légitimité peut être remise en cause. Historiquement cantonnée à la voie judiciaire, la contestation des brevets a été profondément modernisée. En France, l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, issue de la loi PACTE, a instauré une procédure d’opposition administrative devant l’INPI, rejoignant ainsi les standards de l’Office Européen des Brevets (OEB). Ce mécanisme offre aux acteurs de l’innovation un outil agile et moins onéreux pour assainir le marché en neutralisant les titres ne satisfaisant pas aux exigences légales.

1. Le cadre procédural : Où et quand agir ?

Le choix de la voie de contestation dépend de la nature du titre (français ou européen). Il s’agit d’une procédure administrative, contradictoire, permettant de solliciter la révocation ou la modification d’un brevet sans la lourdeur d’un procès civil.

Critères de comparaison	Opposition devant l’OEB (Office Européen des Brevets)	Opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
Délai d’action	9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance.	9 mois à compter de la délivrance du brevet.
Qualité de l’opposant	“Toute personne du public” (sauf le titulaire lui-même).	“Tout tiers”.
Nature de la procédure	Administrative, contradictoire, écrite et orale.	Administrative et contradictoire.
Effet géographique	Centralisé : s’applique à tous les États désignés (y compris le Brevet Unitaire).	Limité au territoire français.
Intérêt à agir	Non requis (action populaire).	Non requis.

Point d’attention juridique : Si le droit d’opposition est désormais la norme pour les brevets d’invention, le certificat d’utilité, titre d’une durée de 6 ans, demeure explicitement exclu de la procédure d’opposition devant l’INPI.

2. Les fondements juridiques de la contestation (Les motifs de nullité)

L’attention du praticien se portera sur la qualification rigoureuse des motifs d’opposition. Pour l’OEB, ces motifs sont limitativement énumérés à l’Article 100 CBE. La contestation s’articule autour de l’état de la technique, lequel englobe l’ensemble des connaissances (documents, usages, divulgations) rendues accessibles au public avant la date de dépôt de la demande.

Défaut de brevetabilité :
- Absence de nouveauté : L’invention est comprise dans l’état de la technique.
- Manque d’activité inventive : Pour un homme du métier (professionnel moyen du secteur concerné), l’invention découle de manière évidente de l’état de la technique.
- Absence d’application industrielle : L’objet ne peut être fabriqué ou utilisé dans aucun genre d’industrie.
Insuffisance de description : Le brevet doit être révoqué si l’invention n’est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
Extension de l’objet (Art. 100 c) CBE) : Ce motif, crucial en stratégie de défense, vise les cas où l’objet du brevet délivré s’étend au-delà du contenu de la demande initiale. Il s’agit de sanctionner tout ajout d’information qui ne figurait pas dans le “socle initial” déposé, empêchant le titulaire d’améliorer indûment sa protection après coup.
Exclusions légales : Sont visés les objets non brevetables “en tant que tels” (Art. 52 à 57 CBE), notamment les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques, les programmes informatiques, ou les inventions contraires à l’ordre public.

3. Les issues de la procédure et les voies de recours

À l’issue de l’instruction, l’administration peut prononcer :

Le rejet de l’opposition : Le brevet est maintenu dans sa forme initiale.
Le maintien sous forme modifiée : Le titulaire réduit la portée de ses revendications pour sauver son titre.
La révocation totale : Le brevet est annulé avec un effet rétroactif (ab initio).

Il convient de souligner que la décision de l’OEB n’a pas autorité de chose jugée devant les juridictions nationales ou la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Un tribunal peut ainsi valider un titre précédemment maintenu par l’office, ou inversement.

Voies de recours : Les décisions de l’INPI sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris. Celles de l’OEB peuvent être contestées devant les Chambres de recours de l’office dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

4. Analyse stratégique : Pourquoi s’opposer plutôt que de plaider la nullité ?

L’opposition doit être analysée comme une pièce maîtresse de l’échiquier industriel :

L’approche offensive (“Tapis de bombe”) : L’opposition devant l’OEB est une arme de destruction massive. Une seule procédure permet d’obtenir la révocation d’un brevet dans tous les pays membres de l’Organisation Européenne des Brevets, ainsi que pour le nouveau Brevet à effet unitaire couvrant 17 États membres de l’UE. C’est une stratégie de centralisation offrant un retour sur investissement sans commune mesure avec des actions nationales éparpillées.
L’approche défensive (“Frappe chirurgicale”) : Si le délai de 9 mois est expiré, seule l’action judiciaire en nullité demeure possible, souvent comme riposte à une assignation en contrefaçon devant le Tribunal Judiciaire de Paris ou la JUB.

Le rôle de la JUB et l’Opt-out : Depuis juin 2023, la JUB peut également prononcer des nullités centralisées. Toutefois, il convient d’analyser si le brevet visé a fait l’objet d’un “opt-out” (dérogation volontaire à la compétence de la JUB durant la période transitoire de 7 ans). Dans ce cas, seule l’opposition OEB ou les tribunaux nationaux restent compétents.

Enfin, la déclaration de non-contrefaçon complète cet arsenal : elle permet à une entreprise de solliciter du juge la confirmation préventive que son produit ne contrefait pas un brevet tiers, sécurisant ainsi ses investissements avant toute mise sur le marché.

La procédure d’opposition, renforcée par l’ordonnance de 2020 et la pratique éprouvée de l’OEB, s’affirme comme un régulateur essentiel de l’innovation. En facilitant l’épuration du registre des brevets juridiquement fragiles, elle contraint les déposants à une excellence rédactionnelle et prévient la formation de barrières injustifiées à la concurrence.

Dans le nouvel écosystème européen marqué par le Brevet Unitaire, la maîtrise de ces délais et de ces fondements juridiques est devenue une compétence critique pour tout dirigeant souhaitant transformer la contrainte réglementaire en avantage compétitif.

Vincent Gorlier

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