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Dans l’architecture du Règlement européen sur les services numériques (RSN), plus connu sous son acronyme anglais DSA (Digital Services Act), l’Union européenne a instauré une régulation asymétrique. Au sommet de cette pyramide législative figurent les VLOP (Very Large Online Platforms ou très grandes plateformes en ligne) et les VLOSE (Very Large Online Search Engines ou très grands moteurs de recherche en ligne).
Cette approche repose sur un principe de proportionnalité rigoureux : la responsabilité d’un acteur numérique croît avec son influence sociétale. En raison de leur rôle systémique dans la diffusion de l’information et le commerce, ces géants sont soumis à un régime de surveillance renforcé dont l’objectif ultime est la protection des droits fondamentaux et la création d’un espace numérique sécurisé.
Les critères de désignation : un seuil dynamique
La qualification d’un service en tant que VLOP ou VLOSE repose sur un critère quantitatif majeur : atteindre ou dépasser le seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’Union européenne.
Il est crucial de noter que ce chiffre n’est pas une constante immuable. En tant qu’expert, il convient de préciser que ce seuil correspond à 10 % de la population de l’Union. Pour garantir la pérennité du règlement, la Commission européenne ajuste ce chiffre via des actes délégués, le réindexant sur l’évolution démographique réelle de l’UE l’année de l’adoption de l’acte.
Le processus de désignation officielle est piloté par la Commission selon des étapes précises :
- Étude des données : La Commission s’appuie sur les chiffres d’audience publiés par les plateformes (obligatoires depuis février 2023) et les informations remontées par les Coordinateurs des Services Numériques (CSN).
- Consultation : L’État membre où l’acteur est établi est consulté.
- Droit de réponse : Avant la désignation finale, le fournisseur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour soumettre ses observations sur les conclusions préliminaires de la Commission.
Cartographie des acteurs et échelle d’impact
La liste des entités désignées illustre l’ampleur du défi réglementaire. Certains acteurs dépassent largement le seuil minimal, comme YouTube (416,6M), Google Search (364M) ou le duo Facebook/Instagram (259M chacun), soulignant leur poids colossal dans le quotidien des citoyens européens.
Les obligations spécifiques : un régime de responsabilité renforcé
Les VLOP et VLOSE sont assujettis aux règles de la Section 5 du Chapitre III du DSA, qui impose des contraintes inédites :
- Gestion des risques systémiques : Obligation annuelle de recenser et d’analyser quatre catégories de risques : la diffusion de contenus illicites, les atteintes aux droits fondamentaux, les effets négatifs sur le discours civique ou les processus électoraux, et les risques pour la santé publique ou les mineurs.
- Audits indépendants et rapport de mise en œuvre : Outre l’audit externe annuel, si des recommandations sont formulées, la plateforme doit impérativement publier un rapport de mise en œuvre de l’audit précisant les mesures correctives adoptées.
- Transparence publicitaire : Maintien d’un répertoire public des publicités précisant l’identité du financeur et les paramètres de ciblage.
- Systèmes de recommandation : Obligation de proposer au moins une option de flux non basée sur le profilage de l’utilisateur (Art. 38).
- Protection des mineurs : Interdiction stricte de la publicité ciblée basée sur le profilage des mineurs et évaluation de l’impact des services sur leur bien-être physique et mental.
Surveillance algorithmique : le bras technique (ECAT)
La complexité des algorithmes nécessite une expertise de pointe. Pour ce faire, la Commission s’appuie sur le Centre européen pour la transparence algorithmique (ECAT) basé à Séville. Composé de data scientists et d’experts en IA, l’ECAT fournit les analyses techniques et les évaluations algorithmiques nécessaires aux enquêtes de la Commission. Contrairement aux autres acteurs, les VLOP et VLOSE doivent publier des rapports de transparence tous les 6 mois, permettant un suivi quasi constant de leurs activités de modération.
Surveillance, Sanctions et “Redevance de surveillance”
La structure de contrôle est binaire :
- La Commission européenne détient un pouvoir de surveillance exclusif sur les obligations spécifiques aux VLOP/VLOSE (Section 5). Elle perçoit d’ailleurs une redevance de surveillance annuelle auprès de ces géants pour couvrir les coûts de ce contrôle.
- Les Coordinateurs nationaux (CSN), comme l’Arcom en France, restent compétents pour superviser les obligations générales du DSA (Chapitres II et III, sections 1 à 4) et traiter les plaintes des utilisateurs.
En cas d’infraction, l’arsenal répressif est massif : des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Le calendrier d’application a été fulgurant : pour la première vague, les obligations sont entrées en vigueur le 25 août 2023, soit quatre mois seulement après leur désignation.
L’encadrement des VLOP et VLOSE marque la fin de l’ère de l’autorégulation pour les géants du web. Pour l’internaute, cela garantit la fin des modèles sombres (dark patterns) manipulateurs et offre une transparence inédite sur les systèmes de recommandation. En plaçant ces acteurs sous une surveillance technico-juridique permanente, l’Union européenne s’assure que leur puissance économique ne puisse plus s’exercer au détriment de la sécurité des citoyens et de l’intégrité de l’espace démocratique.
LW
Vincent Gorlier
