par 10 cas pratiques pour apprendre à raisonner en droit
Qualifier les parties, sélectionner les faits utiles
et formuler un problème de droit.
Support pédagogique — Niveau initiation
Objectifs de l’exercice
Un juriste ne doit pas simplement raconter une histoire.
Il doit identifier les personnes concernées,
leur attribuer une qualification juridique,
sélectionner les faits pertinents et reformuler
clairement la situation.
Les dix énoncés suivants contiennent volontairement
des informations secondaires ou inutiles.
Votre travail consiste à faire le tri.
Pour chaque situation :
- Qualifiez juridiquement les parties.
- Identifiez les faits juridiquement pertinents.
- Repérez les informations inutiles.
- Résumez les faits en trois ou quatre phrases.
- Formulez le problème de droit.
Il n’est pas nécessaire de connaître les articles de loi
pour réaliser ces premiers exercices.
Les corrections sont accessibles sous chaque cas.
L’ordinateur qui n’arrive jamais
Paul, âgé de 34 ans, habite à Bordeaux depuis une
dizaine d’années. Passionné de photographie et de
randonnée, il décide de créer une petite activité
professionnelle. Un samedi matin, après avoir pris
un café avec son frère, il se rend dans un magasin
d’informatique dont la vitrine vient d’être repeinte
en bleu.
Il commande un ordinateur pour 1 800 euros,
destiné à son activité. Le vendeur, qui lui parle
longuement de ses vacances en Espagne, lui assure
que l’appareil sera disponible sous cinq jours.
Paul règle immédiatement le prix et reçoit une
facture mentionnant cette date de livraison.
Dix jours après l’échéance, aucun ordinateur
n’a été livré. Paul a envoyé plusieurs messages
et appelé trois fois le magasin.
Le commerçant répond finalement que son fournisseur
rencontre des difficultés et qu’il ne sait pas
quand il pourra livrer le matériel.
Paul, qui avait prévu de déjeuner avec ses parents
le dimanche suivant, commence à perdre patience.
Il souhaite savoir quels recours il peut exercer.
- Qualifiez Paul et le commerçant.
- Quels faits sont juridiquement importants ?
- Quels détails peuvent être supprimés ?
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 1
1. Qualification des parties
Paul est l’acheteur et le commerçant est le vendeur.
Ils sont liés par un contrat de vente.
L’acheteur est créancier de la délivrance
et le vendeur débiteur de cette obligation.
2. Faits pertinents
Commande d’un ordinateur, prix de 1 800 euros
intégralement payé, date de livraison convenue,
absence de délivrance malgré l’expiration du délai,
difficultés invoquées par le vendeur.
3. Éléments inutiles
L’âge de Paul, son café avec son frère,
la couleur de la vitrine, les vacances du vendeur
et le déjeuner familial.
4. Synthèse juridique
Un acheteur a conclu un contrat de vente portant
sur un ordinateur, dont il a intégralement payé
le prix. Le vendeur n’a pas délivré le bien
à la date convenue et ne peut indiquer
de nouvelle date de livraison.
5. Problème de droit
Quelles conséquences juridiques peuvent résulter
de l’inexécution de l’obligation de délivrance
du vendeur ?
la destination professionnelle de l’ordinateur
peut présenter un intérêt pour déterminer
le régime juridique applicable.
Une promenade qui tourne mal
Sophie, âgée de 27 ans, habite à Lyon depuis cinq ans.
Tous les dimanches, elle aime se promener dans
le parc situé près de son appartement.
Ce dimanche-là, elle porte un manteau rouge
acheté pendant les soldes et écoute de la musique
avec ses écouteurs.
Elle doit retrouver une amie à 16 heures
pour prendre un café. Au même moment, Julien,
qui travaille dans une agence immobilière,
traverse le parc à vélo.
Il est en retard à un rendez-vous professionnel
et consulte régulièrement son téléphone
pour lire les messages de son responsable.
En arrivant près d’une allée,
Julien ne regarde pas devant lui et percute Sophie.
Celle-ci tombe au sol et se fracture le poignet.
Son téléphone, qui se trouvait dans sa poche,
est également endommagé.
Sophie est transportée à l’hôpital.
Elle doit porter une attelle pendant plusieurs
semaines et ne peut pas exercer son activité
professionnelle pendant quinze jours.
Julien reconnaît qu’il regardait son téléphone
au moment de l’accident, mais affirme
qu’il n’avait aucune intention de blesser Sophie.
Il refuse donc de lui verser une indemnisation.
- Qualifiez juridiquement Sophie et Julien.
- Quels dommages peuvent être identifiés ?
- Supprimez les informations inutiles.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 2
1. Qualification des parties
Sophie est la victime des dommages.
Julien est l’auteur présumé du fait dommageable,
dont la responsabilité civile pourrait
être recherchée.
2. Faits pertinents
Collision provoquée alors que le cycliste
consultait son téléphone, fracture du poignet,
téléphone endommagé, interruption temporaire
de l’activité professionnelle et refus
d’indemnisation.
3. Éléments inutiles
Couleur du manteau, habitudes de promenade,
musique écoutée, café prévu avec une amie,
profession de Julien comme simple contexte.
4. Synthèse juridique
Un cycliste qui consultait son téléphone
pendant qu’il circulait a percuté une piétonne.
Celle-ci a subi des dommages corporels
et matériels ainsi qu’une interruption
temporaire de son activité professionnelle.
Le cycliste refuse de l’indemniser au motif
qu’il n’avait pas l’intention de la blesser.
5. Problème de droit
Une personne peut-elle engager sa responsabilité
civile pour un dommage causé involontairement ?
la responsabilité civile n’exige pas
nécessairement une volonté de causer le dommage.
Il reste à identifier le fondement applicable.
Le sac oublié dans le train
Thomas, étudiant de 23 ans, prend régulièrement
le train pour rejoindre son université.
Il habite chez ses parents et pratique
le football depuis l’enfance.
Un vendredi matin, il monte dans un train régional
à destination de Lille.
Il porte un sweat-shirt gris et transporte
un sac de sport.
En arrivant à sa place, il remarque un sac
à dos noir posé sur le siège voisin.
Curieux, il l’ouvre et découvre un ordinateur
portable, un portefeuille contenant 150 euros
ainsi que plusieurs documents d’identité.
Thomas examine les documents et constate
que le sac appartient à une autre personne.
Il décide néanmoins de l’emporter, car son propre
ordinateur ne fonctionne plus depuis
plusieurs semaines.
Il envisage de conserver l’appareil
et de revendre certains objets.
Il descend à la gare suivante et rentre chez lui.
En chemin, il téléphone à son ami Lucas
pour lui proposer de jouer au football
le lendemain. Il s’arrête également
dans une boulangerie pour acheter un sandwich.
Pendant ce temps, le propriétaire du sac,
qui s’était éloigné quelques minutes
pour acheter une boisson, constate
la disparition de ses affaires.
Il signale les faits aux agents de la SNCF.
Les images de vidéosurveillance montrent
Thomas emportant le sac.
Deux jours plus tard, des policiers
se présentent à son domicile.
Thomas reconnaît avoir emporté le sac,
mais explique qu’il pensait pouvoir conserver
des objets laissés sans surveillance dans un train.
- Qualifiez les personnes intervenant dans l’affaire.
- Identifiez les faits utiles.
- Éliminez les détails secondaires.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 3
1. Qualification des parties
Thomas est une personne soupçonnée
d’avoir commis une infraction,
auteur présumé des faits.
Le propriétaire du sac est la victime présumée.
Les policiers interviennent dans le cadre
d’une enquête pénale.
2. Faits pertinents
Un sac appartenant à autrui a été découvert.
Thomas a identifié l’existence d’un propriétaire.
Il a volontairement emporté le bien
sans autorisation, avec l’intention
de conserver ou revendre son contenu.
3. Éléments inutiles
Football, sweat-shirt gris, sandwich,
appel à un ami, domicile chez ses parents.
4. Synthèse juridique
Une personne a découvert dans un train
un sac contenant plusieurs biens appartenant
à autrui. Après avoir identifié son propriétaire
grâce aux documents présents,
elle a volontairement emporté ce sac
avec l’intention de conserver ou revendre
son contenu. Les faits ont été enregistrés
par vidéosurveillance.
5. Problème de droit
Le fait de s’emparer volontairement
d’un bien appartenant à autrui,
laissé sans surveillance,
est-il susceptible de constituer un vol ?
article 311-1 du Code pénal.
Un objet oublié ne devient pas pour autant
un bien sans propriétaire.
Ne pas qualifier Thomas de prévenu
avant de connaître sa situation procédurale.
Un licenciement après une dispute
Claire, âgée de 38 ans, travaille depuis six ans
comme assistante commerciale dans une société
spécialisée dans la vente de meubles de bureau.
Elle apprécie ses collègues et participe chaque
année au repas de Noël de l’entreprise.
Elle arrive généralement vers 8 h 30
et prend son déjeuner avec deux collègues.
Depuis plusieurs mois, ses relations
avec son supérieur hiérarchique sont tendues.
Un mardi matin, une discussion éclate
au sujet d’un dossier client.
Le responsable reproche à Claire de ne pas
avoir terminé un rapport dans les délais.
Claire répond sur un ton élevé devant
plusieurs salariés et traite son supérieur
d’incompétent.
Celui-ci lui demande de quitter son bureau.
Quelques jours plus tard, Claire reçoit
une convocation à un entretien préalable
à un éventuel licenciement.
Après cet entretien, son employeur lui adresse
une lettre de licenciement pour faute grave,
fondée sur les propos injurieux qu’elle
aurait tenus devant ses collègues.
Claire reconnaît avoir élevé la voix,
mais soutient que son supérieur l’avait provoquée
et que cet incident était isolé.
Elle souhaite contester son licenciement
devant la justice.
- Qualifiez les parties.
- Identifiez les faits juridiquement importants.
- Éliminez les informations secondaires.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez une question de droit.
Afficher le corrigé — Cas 4
1. Qualification des parties
Claire est salariée.
La société est son employeur.
Le responsable est son supérieur hiérarchique.
2. Faits pertinents
Ancienneté de six ans, conflit professionnel,
propos reprochés à la salariée,
contexte de provocation alléguée,
caractère isolé de l’incident,
entretien préalable et licenciement
pour faute grave.
3. Éléments inutiles
Repas de Noël, habitudes de déjeuner,
horaires habituels d’arrivée,
type de mobilier vendu.
4. Synthèse juridique
Une salariée ayant six ans d’ancienneté
a été licenciée pour faute grave à la suite
de propos injurieux adressés à son supérieur.
Elle conteste la gravité des faits
en invoquant un contexte conflictuel
et le caractère isolé de l’incident.
5. Problème de droit
Des propos injurieux tenus par une salariée
envers son supérieur hiérarchique
peuvent-ils justifier un licenciement
pour faute grave ?
la qualification de faute grave
dépend d’une appréciation des circonstances.
Le conseil de prud’hommes est la juridiction
compétente pour ce type de litige individuel.
Le gérant qui décide seul
Antoine, Marc et Julie se connaissent
depuis leurs études. Passionnés de nouvelles
technologies, ils ont décidé de créer une SARL
spécialisée dans le développement de logiciels.
La société est immatriculée au registre
du commerce et des sociétés.
Antoine possède 50 % des parts sociales,
Marc 30 % et Julie 20 %.
Antoine a été désigné gérant.
Les bureaux sont installés dans un ancien atelier
rénové, avec des murs en briques rouges
et une grande table de réunion en bois.
Après une année d’activité, Antoine décide
d’acheter au nom de la société une voiture
haut de gamme pour un montant de 90 000 euros.
Il signe seul le contrat de vente
avec un concessionnaire.
Les statuts ne prévoient aucune autorisation
préalable des associés pour cet achat.
Marc et Julie découvrent l’opération
en consultant les comptes.
Ils estiment que le véhicule est trop coûteux
et que cet achat ne présente aucun intérêt
pour l’activité sociale.
Ils demandent à Antoine d’annuler le contrat.
Le concessionnaire, de son côté,
réclame le paiement du prix à la SARL.
- Identifiez la société et les différentes parties.
- Qualifiez Antoine, Marc et Julie.
- Relevez les faits pertinents.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 5
1. Qualification des parties
Antoine est associé et gérant de la SARL.
Marc et Julie sont associés.
La SARL est une personne morale distincte
des trois associés.
Le concessionnaire est le vendeur
et cocontractant de la société.
2. Faits pertinents
SARL immatriculée, gérant désigné,
contrat signé au nom de la société,
achat de 90 000 euros,
absence de restriction statutaire particulière,
contestation des associés.
3. Éléments inutiles
Ancienne amitié entre les associés,
décoration des bureaux, passion commune
pour les nouvelles technologies,
sauf lien spécifique avec l’opération.
4. Synthèse juridique
Le gérant d’une SARL a conclu seul,
au nom de la société, un contrat portant
sur l’achat d’un véhicule coûteux.
Les autres associés contestent cette opération,
qu’ils considèrent contraire à l’intérêt
de la société. Le vendeur réclame
l’exécution du contrat.
5. Problème de droit
Un gérant de SARL peut-il engager
la société envers un tiers sans avoir
préalablement consulté les autres associés ?
distinguer la société, les associés et le gérant.
Il faut également distinguer les pouvoirs
du dirigeant à l’égard des tiers
de sa responsabilité envers la société.
Une commande jamais payée
Karim exploite depuis huit ans un restaurant
dans le centre de Montpellier.
Son établissement est décoré dans un style
industriel et propose principalement
des spécialités méditerranéennes.
Au printemps, il décide de renouveler
une partie de son équipement professionnel.
Il commande dix tables, quarante chaises
et plusieurs éléments de mobilier auprès
d’une société spécialisée, pour un montant
total de 12 000 euros.
Le contrat prévoit une livraison au début
du mois de mai et un paiement sous trente jours.
Le fournisseur livre l’ensemble du mobilier
à la date convenue.
Karim réceptionne la commande sans formuler
de réserve. Quelques semaines plus tard,
une importante baisse de fréquentation
fragilise la trésorerie du restaurant.
À l’échéance, Karim ne règle pas la facture.
Le fournisseur lui adresse deux relances,
puis une mise en demeure de payer.
Karim reconnaît devoir la somme,
mais affirme qu’il réglera lorsqu’il aura
suffisamment de clients.
Le fournisseur envisage de saisir
une juridiction pour obtenir le paiement.
- Qualifiez les parties.
- Qui est créancier et qui est débiteur ?
- Identifiez les faits utiles et inutiles.
- Résumez les faits juridiquement.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 6
1. Qualification des parties
Karim est commerçant, acheteur professionnel
et débiteur du prix.
Le fournisseur est vendeur professionnel
et créancier de la somme due.
2. Faits pertinents
Commande professionnelle pour 12 000 euros,
livraison conforme, échéance contractuelle,
absence de paiement, reconnaissance de la dette,
relances et mise en demeure.
3. Éléments inutiles
Décoration du restaurant, spécialités culinaires,
emplacement précis de l’établissement
dans la ville.
4. Synthèse juridique
Un commerçant a commandé et reçu du mobilier
professionnel pour un montant de 12 000 euros.
Malgré la livraison conforme et l’arrivée
de l’échéance contractuelle, il n’a pas réglé
le prix. Le fournisseur lui a adressé
une mise en demeure de payer.
5. Problème de droit
Quels recours un fournisseur peut-il exercer
afin d’obtenir le paiement d’une créance
commerciale impayée ?
dans un contrat de vente,
l’acheteur est débiteur du prix
et créancier de la délivrance.
Le vendeur occupe les positions inverses.
Le permis de construire refusé
Émilie possède depuis plusieurs années
un terrain dans une commune située près de Nantes.
Elle a hérité de cette parcelle de ses grands-parents
et y passe régulièrement ses week-ends.
Passionnée de jardinage, elle souhaite y construire
une maison individuelle afin de s’y installer
avec sa famille.
Elle demande à un architecte de préparer les plans
et dépose une demande de permis de construire
auprès de la mairie.
Le terrain se trouve dans une zone dont les règles
d’urbanisme autorisent certaines constructions
sous conditions.
Deux mois plus tard, Émilie reçoit une décision
écrite du maire refusant le permis.
La décision indique que la hauteur du bâtiment
projeté dépasse la limite autorisée
par le plan local d’urbanisme.
Émilie considère que le maire a mal interprété
les règles applicables.
Elle relève que plusieurs maisons voisines
sont plus hautes que son projet,
sans savoir à quelle date elles ont été autorisées.
Elle souhaite contester la décision
devant une juridiction.
- Identifiez et qualifiez les parties.
- Quelle est la nature de la décision contestée ?
- Sélectionnez les faits pertinents.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez un problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 7
1. Qualification des parties
Émilie est propriétaire du terrain,
demanderesse du permis et éventuelle requérante.
Le maire est l’autorité administrative
ayant pris la décision contestée.
2. Faits pertinents
Demande de permis de construire,
refus écrit, motif fondé sur la hauteur
du projet et les règles du PLU,
contestation de l’interprétation
de ces règles.
3. Éléments inutiles
Passion pour le jardinage, origine familiale
du terrain comme simple contexte personnel,
habitudes de week-end.
4. Synthèse juridique
Une propriétaire a sollicité un permis
de construire pour une maison individuelle.
Le maire a refusé cette autorisation
au motif que la hauteur du projet
dépasserait celle autorisée par
le plan local d’urbanisme.
L’intéressée conteste cette interprétation.
5. Problème de droit
Une décision de refus de permis de construire
peut-elle être contestée lorsqu’elle repose
sur une interprétation erronée
des règles d’urbanisme ?
distinguer la décision administrative,
son auteur et son destinataire.
La présence de maisons voisines plus hautes
ne démontre pas nécessairement
l’illégalité du refus.
Le réfrigérateur défectueux
Manon vient de s’installer dans un appartement
à Toulouse après plusieurs années de colocation.
Elle décide d’acheter un réfrigérateur neuf
pour son usage personnel.
Accompagnée de sa sœur, elle se rend
dans un magasin d’électroménager et choisit
un modèle blanc d’une valeur de 750 euros,
bénéficiant d’une réduction de 15 %.
Le vendeur lui précise que le réfrigérateur
est particulièrement silencieux
et adapté aux petits appartements.
L’appareil est livré à son domicile
trois jours plus tard.
Un mois après l’achat, il cesse soudainement
de produire du froid malgré une utilisation normale.
Les aliments conservés à l’intérieur deviennent
impropres à la consommation.
Manon contacte le magasin pour demander
une solution. Le commerçant affirme
que les produits vendus en promotion
ne bénéficient d’aucune garantie
et lui conseille de contacter directement
le fabricant, à ses frais.
Manon conserve sa facture et souhaite
obtenir une réparation ou un remplacement.
- Qualifiez Manon et le magasin.
- Quelle relation juridique les unit ?
- Distinguez les faits pertinents des détails inutiles.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 8
1. Qualification des parties
Manon est consommatrice et acheteuse.
Le magasin est vendeur professionnel.
Le fabricant est un tiers distinct du vendeur.
2. Faits pertinents
Achat d’un appareil neuf pour un usage personnel,
vendeur professionnel, panne après un mois,
utilisation normale, refus de garantie
en raison d’une promotion et aliments détériorés.
3. Éléments inutiles
Ancienne colocation, accompagnement par sa sœur,
couleur de l’appareil sauf question particulière
de conformité, ville de résidence.
4. Synthèse juridique
Une consommatrice a acheté un réfrigérateur neuf
auprès d’un vendeur professionnel.
Un mois après la livraison, l’appareil
est tombé en panne malgré une utilisation normale.
Le vendeur refuse toute prise en charge
en invoquant une promotion commerciale.
5. Problème de droit
Un vendeur professionnel peut-il exclure
la garantie légale de conformité
au seul motif que le produit
était vendu en promotion ?
une réduction de prix ne supprime pas
la garantie légale de conformité.
La détérioration des aliments peut également
présenter un intérêt pour une éventuelle
demande d’indemnisation.
Une séparation conflictuelle
Laura et Nicolas ont vécu ensemble pendant
douze ans sans être mariés.
Ils sont les parents d’un garçon de neuf ans,
Lucas, qui pratique le judo le mercredi
et aime particulièrement les jeux de construction.
Après leur séparation, Lucas réside habituellement
chez sa mère et passe un week-end sur deux
ainsi que la moitié des vacances scolaires
chez son père.
Laura travaille comme secrétaire médicale
et perçoit 1 600 euros nets par mois.
Nicolas est cadre commercial et perçoit
3 800 euros nets par mois.
Il verse actuellement une contribution mensuelle
de 120 euros à Laura pour l’entretien de leur fils.
Laura considère que cette somme ne correspond
pas aux besoins de l’enfant,
notamment en raison des dépenses de logement,
d’alimentation et de scolarité.
Nicolas estime de son côté que la somme
est suffisante, car il rembourse
un crédit automobile et vient d’acheter
un nouveau canapé.
Aucun accord n’est trouvé entre eux.
Laura envisage de saisir le juge
aux affaires familiales.
- Qualifiez juridiquement les personnes.
- Quelle est la nature de l’obligation concernée ?
- Quels éléments sont utiles ?
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez une question de droit.
Afficher le corrigé — Cas 9
1. Qualification des parties
Laura et Nicolas sont les parents de l’enfant.
Ils sont tous deux débiteurs de l’obligation
d’entretien et d’éducation.
Lucas est l’enfant mineur bénéficiaire
de cette obligation.
2. Faits pertinents
Séparation des parents, filiation,
résidence habituelle de l’enfant,
organisation de son accueil,
ressources respectives des parents,
besoins de l’enfant, contribution actuelle
et désaccord.
3. Éléments inutiles
Passion pour les jeux de construction,
pratique du judo comme simple loisir
si aucun coût particulier n’est discuté,
achat du canapé en tant que simple choix
de consommation.
4. Synthèse juridique
Deux parents séparés sont en désaccord
sur le montant de la contribution destinée
à l’entretien et à l’éducation de leur
enfant mineur. L’enfant réside habituellement
chez sa mère, dont les revenus sont inférieurs
à ceux du père. Le montant actuellement versé
par ce dernier est contesté.
5. Problème de droit
Selon quels critères doit être fixée
la contribution de chaque parent
à l’entretien et à l’éducation
de son enfant mineur ?
article 371-2 du Code civil.
Les ressources et les charges des parents,
ainsi que les besoins de l’enfant,
sont juridiquement pertinents.
Le crédit automobile ne doit pas
être automatiquement écarté.
Une photographie utilisée sans autorisation
Camille, étudiante en architecture à Paris,
participe un dimanche matin à une course sportive
organisée dans un grand parc municipal.
Elle s’est inscrite avec plusieurs amis
et porte un tee-shirt bleu ainsi
qu’une montre connectée.
Pendant l’événement, un photographe professionnel
prend de nombreux clichés des participants.
Sur l’une de ces photographies,
Camille apparaît nettement identifiable
au premier plan.
Quelques semaines plus tard, elle découvre
que cette image est utilisée dans une publicité
diffusée sur Instagram par une entreprise
spécialisée dans les vêtements de sport.
La photographie accompagne un message
encourageant les consommateurs à acheter
la nouvelle collection de la marque.
Camille n’a donné aucune autorisation
pour cette exploitation commerciale.
Elle contacte l’entreprise pour demander
le retrait de la publication.
Le responsable marketing refuse,
au motif que la photographie a été prise
dans un lieu public et que le photographe
lui a cédé les droits d’exploitation du cliché.
- Qualifiez les personnes concernées.
- Quelle est la nature du droit invoqué ?
- Identifiez les faits pertinents et inutiles.
- Rédigez une synthèse juridique.
- Formulez le problème de droit.
Afficher le corrigé — Cas 10
1. Qualification des parties
Camille est la personne représentée,
titulaire de droits sur son image.
L’entreprise est utilisatrice
de la photographie à des fins commerciales.
Le photographe est l’auteur du cliché.
2. Faits pertinents
Personne identifiable, photographie prise
pendant un événement public,
exploitation publicitaire,
absence d’autorisation de la personne,
cession alléguée de droits d’auteur
et refus de retrait.
3. Éléments inutiles
Études d’architecture, couleur du tee-shirt,
montre connectée, participation de ses amis,
jour de la semaine.
4. Synthèse juridique
Une entreprise utilise à des fins publicitaires
une photographie représentant une personne
identifiable, sans son autorisation.
La personne concernée demande le retrait
de l’image. L’entreprise refuse en invoquant
le caractère public du lieu de prise de vue
et les droits acquis auprès du photographe.
5. Problème de droit
La cession des droits d’auteur
d’une photographie permet-elle à une entreprise
d’exploiter commercialement l’image
d’une personne identifiable
sans son autorisation ?
il faut distinguer le droit à l’image
de la personne représentée
des droits d’auteur du photographe.
Le caractère public du lieu ne suffit pas
à autoriser toute exploitation publicitaire.
