par Énoncé du cas pratique
M. Lefebvre (le débiteur principal) a souscrit un prêt de 60 000 € garanti par une hypothèque auprès de la banque BTP Banque (le créancier originaire). Confronté à des difficultés financières, M. Lefebvre ne parvient plus à régler ses échéances.
Afin de lui éviter une saisie immobilière, sa sœur, Mme Lefebvre (le solvens / tiers), paie directement à la banque la somme de 40 000 € pour désintéresser partiellement l’établissement bancaire.
Quelques mois plus tard, la situation financière de M. Lefebvre ne s’améliorant pas :
- Mme Lefebvre réclame à son frère le remboursement de 50 000 €, correspondant aux 40 000 € qu’elle a versés, majorés de 10 000 € de pénalités et d’intérêts contractuels prévus dans le contrat de prêt d’origine, en soutenant qu’elle est subrogée dans l’intégralité des droits et titres de la banque.
- De son côté, BTP Banque engage des poursuites pour récupérer le solde de sa créance (20 000 €) et entend exercer son hypothèque de premier rang sur l’immeuble de M. Lefebvre. Mme Lefebvre soutient qu’elle doit être payée à égalité avec la banque ou avant elle sur le produit de la vente de l’immeuble.
Questions :
- Mme Lefebvre peut-elle réclamer à M. Lefebvre une somme supérieure au montant qu’elle a effectivement versé à la banque ?
- En cas de paiement partiel, Mme Lefebvre peut-elle prétendre concourir à égalité avec la banque ou passer avant elle sur le solde de la créance garantie par l’hypothèque ?
Correction du cas pratique
1. Sur le montant réclamé par le tiers subrogé
- Majeure :
- Le texte de loi : Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de toute personne qui, y ayant un intérêt légitime, paie la dette d’autrui dès lors que ce paiement libère le débiteur. L’article 1346-4 du Code civil dispose toutefois que la subrogation ne transmet la créance que dans la limite de la valeur exacte du paiement effectué, conférant à l’opération un caractère strictement indemnitaire.
- En l’espèce : Mme Lefebvre a payé la somme de 40 000 € à la banque pour désintéresser partiellement la dette de son frère. Elle réclame cependant 50 000 € en y incluant 10 000 € de pénalités contractuelles prévues au contrat initial.
- Mineure :
- La jurisprudence : La Cour de cassation décide fermement que la subrogation ne transmet la créance au subrogé que dans la limite exclusive de ce qu’il a effectivement payé pour libérer le débiteur, l’empêchant de réclamer des sommes ou intérêts excédant son versement réel (Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-12.703).
- En l’espèce : La prétention de Mme Lefebvre à obtenir 50 000 € heurte directement la solution retenue par la jurisprudence du 29 octobre 2002, puisque son recours subrogatoire est strictement plafonné à la somme de 40 000 € qu’elle a déboursée.
- Conclusion :
- Le sort de nos protagonistes : Mme Lefebvre ne peut pas réclamer 50 000 € à son frère. Son action en remboursement sur le fondement de la subrogation est limitée à la somme exacte de 40 000 €.
2. Sur le rang de priorité en cas de paiement partiel
- Majeure :
- Le texte de loi : Aux termes de l’article 1346-3 du Code civil, la subrogation ne peut nuire au créancier originaire lorsque le paiement n’a été que partiel. Dans cette hypothèse, le créancier originaire conserve une préférence sur le solde impayé par rapport au tiers subrogé.
- En l’espèce : Le paiement effectué par Mme Lefebvre (40 000 €) n’a libéré que partiellement M. Lefebvre, laissant subsister un solde impayé de 20 000 € au profit de BTP Banque. Mme Lefebvre prétend pourtant primer ou égaler la banque lors de la distribution du prix de vente de l’immeuble.
- Mineure :
- La jurisprudence : La Cour de cassation rappelle qu’en cas de paiement partiel, la subrogation ne peut nuire au créancier originaire qui conserve la priorité sur le solde de sa créance par rapport au tiers subrogé (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-25.851).
- En l’espèce : La prétention de Mme Lefebvre de venir à égalité ou avant BTP Banque est en contradiction directe avec l’arrêt du 8 novembre 2017. La banque doit passer en premier pour récupérer son solde de 20 000 €.
- Conclusion :
- Le sort de nos protagonistes : BTP Banque bénéficie d’un droit de préférence absolu sur le produit de la vente de l’immeuble pour recouvrir ses 20 000 € restants. Mme Lefebvre ne pourra exercer son hypothèque subrogatoire qu’en second rang, sur le reliquat éventuel, à hauteur de ses 40 000 €
