par 10 cas pratiques intégralement corrigés
Qualification des parties · Majeure · Jurisprudence
· Mineure · Solution
Prépa Passerelle — Niveau initiation
Comment résoudre un cas pratique ?
Le raisonnement juridique commence par la qualification
des parties et la sélection des faits pertinents.
Il repose ensuite sur un syllogisme.
- La majeure : exposer la règle de droit,
les textes applicables et la jurisprudence pertinente. - La mineure : confronter les faits
juridiquement qualifiés aux conditions de la règle. - La conclusion : déterminer les
conséquences juridiques pour les protagonistes.
Les énoncés comportent volontairement des détails
inutiles. Les corrigés sont masqués par défaut.
Une solution probable ne signifie pas qu’un juge
a déjà statué sur les faits fictifs du cas.
L’ordinateur qui n’arrive jamais
Paul, âgé de 34 ans, habite à Bordeaux depuis une dizaine
d’années. Passionné de photographie et de randonnée,
il décide de créer une petite activité professionnelle.
Un samedi matin, après avoir pris un café avec son frère,
il se rend dans un magasin d’informatique dont la vitrine
vient d’être repeinte en bleu.
Il commande un ordinateur pour 1 800 euros, destiné
à son activité. Le vendeur, qui lui parle longuement
de ses vacances en Espagne, lui assure que l’appareil
sera disponible sous cinq jours. Paul règle immédiatement
le prix et reçoit une facture mentionnant cette date.
Dix jours après l’échéance, aucun ordinateur n’a été livré.
Paul a envoyé plusieurs messages et appelé trois fois
le magasin. Le commerçant explique que son fournisseur
rencontre des difficultés et qu’il ignore quand il pourra
livrer le matériel.
Paul, qui avait prévu de déjeuner avec ses parents
le dimanche suivant, souhaite obtenir une solution.
- Qualifiez les parties.
- Sélectionnez les faits juridiquement pertinents.
- Identifiez les informations secondaires.
- Formulez le problème de droit.
- Résolvez le cas par syllogisme.
Afficher le corrigé juridique — Cas 1
1. Qualification et problème de droit
Paul est acheteur et créancier de la délivrance.
Le commerçant est vendeur et débiteur de cette obligation.
Question : le défaut de livraison
à la date contractuelle permet-il d’obtenir
la résolution de la vente ?
2. Majeure — En droit
Selon l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu
d’une obligation de délivrance.
L’article 1610 du Code civil prévoit des recours
en cas de défaut de délivrance au temps convenu.
L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions
de l’inexécution contractuelle. Les articles 1224 à 1226
encadrent notamment la résolution du contrat.
Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.550.
La Cour de cassation a validé la résolution
d’une vente lorsque le vendeur ne justifiait
d’aucun motif sérieux expliquant la non-livraison
des matériels vendus.
3. Mineure — En l’espèce
Paul a versé les 1 800 euros prévus au contrat.
Le vendeur s’était engagé à livrer sous cinq jours.
Or, dix jours après l’expiration de ce délai,
aucune livraison n’est intervenue.
Les difficultés du fournisseur ne démontrent pas,
à elles seules, une cause exonératoire.
Le manquement à l’obligation de délivrance
apparaît donc établi.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Paul : il peut demander la livraison
ou rechercher la résolution de la vente dans les
conditions légales. En cas de résolution,
il pourra obtenir la restitution du prix.
Une indemnisation supplémentaire suppose
de justifier ses conditions.
Le vendeur : il peut être contraint
d’exécuter le contrat ou de restituer les sommes
perçues si la vente est résolue.
Une promenade qui tourne mal
Sophie, âgée de 27 ans, habite à Lyon depuis cinq ans.
Tous les dimanches, elle se promène dans un parc.
Ce jour-là, elle porte un manteau rouge acheté
pendant les soldes et écoute de la musique.
Elle doit retrouver une amie à 16 heures.
Julien, employé d’une agence immobilière,
traverse le parc à vélo. En retard à un rendez-vous,
il consulte les messages de son responsable.
En arrivant près d’une allée, il ne regarde pas
devant lui et percute Sophie.
Elle tombe et se fracture le poignet.
Son téléphone est endommagé.
Elle doit porter une attelle pendant plusieurs
semaines et interrompre son activité
professionnelle pendant quinze jours.
Julien reconnaît avoir regardé son téléphone,
mais refuse de l’indemniser puisqu’il n’avait
aucune intention de la blesser.
- Qualifiez Sophie et Julien.
- Identifiez les différents dommages.
- Repérez les faits utiles et inutiles.
- Formulez le problème de droit.
- Déterminez les conditions de la responsabilité.
Afficher le corrigé juridique — Cas 2
1. Qualification et problème de droit
Sophie est victime de dommages corporels
et matériels. Julien est l’auteur présumé
du fait dommageable.
Question : une personne peut-elle être
civilement responsable d’un dommage involontaire ?
2. Majeure — En droit
L’article 1240 du Code civil permet d’engager
la responsabilité de l’auteur d’une faute
ayant causé un dommage à autrui.
L’article 1241 vise notamment les dommages
causés par négligence ou imprudence.
L’article 1242, alinéa 1er, fonde également
un régime de responsabilité du fait des choses
dont on a la garde.
Cass., chambres réunies, 13 février 1930,
arrêt Jand’heur.
Cet arrêt constitue une décision fondamentale
sur la responsabilité du fait des choses.
La responsabilité du gardien peut être retenue
sans qu’une faute personnelle soit nécessairement
démontrée, lorsque les conditions du régime
sont réunies.
3. Mineure — En l’espèce
Julien circulait à vélo en consultant son téléphone.
Son inattention constitue une imprudence.
Il a percuté Sophie, entraînant une fracture
et la détérioration d’un téléphone.
Un lien causal apparaît entre la collision
et les dommages constatés.
L’absence d’intention de blesser
n’exclut pas la responsabilité civile.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Sophie : elle peut demander
l’indemnisation de ses préjudices corporels,
matériels et économiques démontrés.
Julien : sa responsabilité
devrait être engagée, sous réserve des causes
d’exonération éventuellement établies.
Son assurance peut intervenir selon les garanties
du contrat.
Le sac oublié dans le train
Thomas, étudiant de 23 ans, pratique le football
et vit chez ses parents. Un vendredi matin,
il monte dans un train régional à destination de Lille,
portant un sweat-shirt gris et un sac de sport.
Sur le siège voisin, il découvre un sac à dos noir.
À l’intérieur se trouvent un ordinateur portable,
un portefeuille contenant 150 euros et plusieurs
documents d’identité.
Thomas comprend que le sac appartient à un tiers.
Il décide néanmoins de l’emporter,
car son propre ordinateur est en panne.
Il envisage de conserver l’ordinateur
et de revendre certains autres objets.
Il descend à la gare suivante et téléphone
à un ami pour organiser un match de football.
Il achète ensuite un sandwich avant de rentrer.
Le propriétaire du sac signale sa disparition.
Les images de vidéosurveillance montrent
Thomas emportant les affaires.
Interrogé par les policiers, Thomas affirme
qu’il pensait pouvoir garder les objets
laissés sans surveillance.
- Qualifiez les personnes.
- Distinguez l’élément matériel et intentionnel.
- Éliminez les faits secondaires.
- Formulez la question de droit.
- Proposez une qualification pénale.
Afficher le corrigé juridique — Cas 3
1. Qualification et problème de droit
Thomas est l’auteur présumé de faits susceptibles
de constituer un vol. Le propriétaire du sac
est la victime présumée.
Question : l’appropriation volontaire
d’un objet oublié appartenant à autrui
peut-elle constituer un vol ?
2. Majeure — En droit
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol
comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
L’infraction suppose notamment une soustraction
et une intention frauduleuse.
L’article 311-3 prévoit les peines encourues
pour le vol simple.
Cass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.467.
La Cour de cassation juge notamment que
la simple détention matérielle d’une chose
sans transfert de sa possession juridique
n’exclut pas une soustraction constitutive de vol.
L’affaire concernait des manuscrits,
et non un sac oublié. L’arrêt est utilisé
pour illustrer la notion de soustraction.
3. Mineure — En l’espèce
Thomas a constaté que le sac appartenait
à une autre personne grâce aux documents trouvés.
Il l’a volontairement emporté sans autorisation.
Sa volonté de conserver l’ordinateur
et de revendre d’autres objets permet
de caractériser une intention frauduleuse.
L’absence momentanée de surveillance
ne signifie pas que le propriétaire a abandonné
ses droits sur le sac.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Thomas : il est susceptible
d’être poursuivi et condamné pour vol simple
si tous les éléments de l’infraction sont établis.
La peine n’est pas automatique.
Le propriétaire : il peut obtenir
la restitution de ses biens et rechercher
la réparation de son préjudice.
Le ministère public : il apprécie
les suites pénales à donner aux faits.
Thomas demeure présumé innocent
jusqu’à une éventuelle condamnation.
Un licenciement après une dispute
Claire, âgée de 38 ans, travaille depuis six ans
comme assistante commerciale dans une société
de vente de meubles. Elle apprécie ses collègues
et participe chaque année au repas de Noël.
Elle arrive généralement à 8 h 30 et déjeune
avec deux collègues.
Depuis plusieurs mois, ses relations avec
son supérieur hiérarchique sont tendues.
Un mardi matin, celui-ci lui reproche
un rapport remis en retard.
Claire élève la voix et traite son responsable
d’incompétent devant plusieurs salariés.
Quelques jours plus tard, elle reçoit
une convocation à un entretien préalable.
Son employeur lui notifie ensuite
un licenciement pour faute grave,
fondé sur ses propos injurieux.
Claire reconnaît l’incident, mais affirme
que son supérieur l’avait provoquée
et qu’il s’agissait d’un événement isolé.
Elle souhaite saisir le conseil de prud’hommes.
- Qualifiez les parties.
- Identifiez les faits déterminants.
- Distinguez faute et faute grave.
- Formulez un problème de droit.
- Déterminez les recours de la salariée.
Afficher le corrigé juridique — Cas 4
1. Qualification et problème de droit
Claire est salariée. La société est employeur.
Il s’agit d’un licenciement disciplinaire contesté.
Question : des propos injurieux
dans un contexte conflictuel caractérisent-ils
nécessairement une faute grave ?
2. Majeure — En droit
L’article L. 1232-1 du Code du travail exige
une cause réelle et sérieuse pour un licenciement
pour motif personnel.
La faute grave suppose des faits rendant
impossible le maintien du salarié dans l’entreprise,
y compris pendant le préavis.
L’article L. 1235-1 organise l’appréciation
de la cause du licenciement par le juge.
Cass. soc., 13 juillet 2016, n° 15-16.213.
La Cour de cassation a approuvé l’appréciation
écartant la faute grave en raison du contexte
des insultes et de l’ancienneté du salarié.
Le licenciement avait également été jugé
sans cause réelle et sérieuse dans cette affaire.
3. Mineure — En l’espèce
Claire a six ans d’ancienneté.
Ses propos ont été tenus dans le cadre
d’un différend professionnel.
Elle invoque un comportement provocateur
du supérieur hiérarchique et affirme
que l’incident était isolé.
Ces circonstances sont susceptibles d’atténuer
la gravité de son comportement.
Toutefois, la réalité du contexte et la portée
des propos devront être appréciées par le juge.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Claire : elle dispose d’arguments
pour contester la faute grave.
Elle pourrait obtenir les indemnités correspondantes
si cette qualification est écartée.
L’employeur : il devra établir
les faits reprochés et justifier la gravité
de la sanction.
Le juge : il pourra retenir
une cause réelle et sérieuse sans faute grave,
ou juger le licenciement injustifié.
Le gérant qui décide seul
Antoine, Marc et Julie ont créé une SARL
spécialisée dans le développement informatique.
Antoine possède 50 % des parts sociales,
Marc 30 % et Julie 20 %.
Antoine a été nommé gérant.
Les bureaux se trouvent dans un ancien atelier
rénové, avec des murs de briques rouges
et une grande table en bois.
Les trois associés se connaissent depuis leurs études.
Après une année d’activité, Antoine décide
d’acheter au nom de la société une voiture
haut de gamme pour 90 000 euros.
Il signe seul le contrat avec un concessionnaire.
Les statuts ne prévoient aucune autorisation
préalable particulière pour cet achat.
Marc et Julie découvrent l’opération
en consultant les comptes.
Ils estiment que cette dépense est excessive
et contraire aux intérêts de la société.
Ils demandent l’annulation de l’achat.
Le concessionnaire réclame le paiement du prix.
- Qualifiez la SARL, ses associés et son gérant.
- Identifiez le cocontractant.
- Relevez les faits juridiquement pertinents.
- Formulez le problème de droit.
- Déterminez qui est engagé par le contrat.
Afficher le corrigé juridique — Cas 5
1. Qualification et problème de droit
Antoine est associé et gérant.
Marc et Julie sont associés.
La SARL est une personne morale distincte.
Le concessionnaire est vendeur.
Question : le gérant peut-il engager
la société sans l’accord préalable des associés ?
2. Majeure — En droit
L’article L. 223-18 du Code de commerce
prévoit que, dans les rapports avec les tiers,
le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs
les plus étendus pour agir au nom de la société,
sous réserve des pouvoirs attribués
expressément aux associés par la loi.
L’article L. 223-22 prévoit notamment
la responsabilité des gérants pour leurs fautes
de gestion.
Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958.
La Cour de cassation rappelle l’étendue
des pouvoirs du gérant d’une SARL
dans les rapports avec les tiers,
y compris la règle relative aux actes
dépassant l’objet social.
3. Mineure — En l’espèce
Antoine est gérant régulièrement désigné.
Il signe le contrat au nom de la SARL.
L’achat d’un véhicule n’est pas, par principe,
une décision légalement réservée aux associés.
La société est donc en principe engagée
à l’égard du concessionnaire.
Cependant, la justification économique
de l’achat pourrait conduire à rechercher
une éventuelle faute de gestion.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
La SARL : elle est en principe
tenue de payer le prix.
Le concessionnaire : il peut
demander l’exécution du contrat.
Antoine : il pourrait voir
sa responsabilité de gérant engagée
si une faute de gestion ayant causé
un préjudice est établie.
Marc et Julie : leur désaccord
ne suffit pas à annuler l’achat.
Ils peuvent envisager les actions
prévues par le droit des sociétés.
Une commande jamais payée
Karim exploite depuis huit ans un restaurant
à Montpellier. Son établissement est décoré
dans un style industriel et propose
des spécialités méditerranéennes.
Il commande dix tables, quarante chaises
et plusieurs meubles à un fournisseur professionnel,
pour un montant total de 12 000 euros.
Le contrat prévoit une livraison début mai
et un paiement sous trente jours.
La livraison intervient à la date prévue.
Karim signe le bon de réception sans réserve.
Une baisse de fréquentation fragilise ensuite
la trésorerie du restaurant.
À l’échéance, Karim ne paie pas la facture.
Le fournisseur lui adresse plusieurs relances
et une mise en demeure.
Karim reconnaît la dette, mais indique
qu’il paiera lorsqu’il aura suffisamment de clients.
Le fournisseur envisage de saisir la justice.
- Qualifiez les parties.
- Distinguez créancier et débiteur.
- Identifiez les obligations inexécutées.
- Formulez un problème de droit.
- Déterminez les recours possibles.
Afficher le corrigé juridique — Cas 6
1. Qualification et problème de droit
Karim est acheteur professionnel et débiteur du prix.
Le fournisseur est vendeur et créancier.
Question : quels recours
permettent de recouvrer une facture commerciale
dont le paiement est exigible ?
2. Majeure — En droit
L’article 1103 du Code civil consacre
la force obligatoire du contrat.
L’article 1650 du Code civil prévoit
que l’acheteur doit payer le prix.
L’article L. 441-10 du Code de commerce
encadre les délais de paiement entre professionnels
et les conséquences du retard.
Les articles 1405 et suivants du Code
de procédure civile organisent
la procédure d’injonction de payer.
Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-17.261.
L’arrêt concerne un litige contractuel
entre professionnels portant notamment
sur des factures et des contestations
relatives aux prestations.
Il rappelle l’intérêt de vérifier les obligations
réciproques et les éléments de preuve.
Il ne constitue pas une décision affirmant
que toute facture suffit automatiquement
à prouver une créance.
3. Mineure — En l’espèce
Le fournisseur a livré les meubles.
Karim les a réceptionnés sans réserve.
L’échéance de paiement est dépassée.
Le débiteur reconnaît sa dette.
Ses difficultés de trésorerie n’éteignent pas
l’obligation de payer.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Karim : il doit en principe
régler les 12 000 euros ainsi que
les sommes accessoires légalement
ou contractuellement exigibles.
Le fournisseur : il peut
demander judiciairement le paiement,
notamment par injonction de payer
si ses conditions sont réunies.
Après obtention d’un titre exécutoire,
des mesures d’exécution forcée
pourront être envisagées.
Le permis de construire refusé
Émilie possède un terrain près de Nantes,
hérité de ses grands-parents.
Passionnée de jardinage, elle souhaite
y construire une maison individuelle.
Elle sollicite un architecte qui établit
les plans et dépose une demande
de permis de construire auprès de la mairie.
Deux mois plus tard, le maire refuse
le permis par une décision écrite.
Il considère que la hauteur du bâtiment
dépasse le maximum autorisé
par le plan local d’urbanisme.
Émilie estime que cette interprétation
est erronée. Elle relève que plusieurs maisons
voisines sont plus hautes que son projet,
sans connaître la date de leur autorisation.
Elle souhaite contester le refus devant un juge.
- Qualifiez Émilie et le maire.
- Identifiez la nature de la décision.
- Distinguez les faits pertinents.
- Formulez la question de droit.
- Identifiez le recours juridictionnel.
Afficher le corrigé juridique — Cas 7
1. Qualification et problème de droit
Émilie est pétitionnaire et éventuelle requérante.
Le maire est l’autorité administrative
ayant refusé le permis.
Question : un refus fondé
sur une mauvaise interprétation du PLU
peut-il être annulé ?
2. Majeure — En droit
L’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme
encadre la délivrance des permis de construire
au regard des règles d’urbanisme applicables.
L’article R. 421-1 du Code de justice administrative
fixe en principe un délai de recours contentieux
de deux mois, sous réserve des règles particulières
et des conditions d’opposabilité.
Le juge administratif contrôle la légalité
des décisions administratives,
notamment les erreurs de droit.
CE, 3 août 2022, n° 459436.
Le Conseil d’État examine l’interprétation
de dispositions d’un PLU relatives notamment
à la hauteur et à l’implantation
d’une construction.
La légalité d’un projet doit être appréciée
au regard du texte exact des règles applicables.
3. Mineure — En l’espèce
Le maire a refusé la demande en invoquant
une règle de hauteur prévue par le PLU.
Émilie conteste son interprétation.
Mais la hauteur exacte du projet
et la limite réglementaire ne sont pas
communiquées dans l’énoncé.
L’illégalité n’est donc pas démontrée.
L’existence de maisons voisines plus hautes
ne suffit pas à établir que le refus est illégal.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Émilie : elle peut envisager
un recours gracieux ou un recours
pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif.
La commune : elle devra
justifier la légalité du refus.
Le juge : il pourra annuler
la décision si une illégalité est caractérisée.
Une annulation ne signifie pas
nécessairement délivrance automatique du permis.
Le réfrigérateur défectueux
Manon vient d’emménager dans un appartement
à Toulouse après plusieurs années de colocation.
Avec sa sœur, elle achète un réfrigérateur neuf
de 750 euros, bénéficiant d’une réduction de 15 %.
Le vendeur lui explique que cet appareil
est particulièrement silencieux
et adapté aux petits appartements.
Il est livré trois jours plus tard.
Un mois après l’achat, le réfrigérateur
cesse de produire du froid
malgré une utilisation normale.
Les aliments conservés à l’intérieur
deviennent impropres à la consommation.
Manon demande une solution au magasin.
Le vendeur affirme que les produits en promotion
ne bénéficient d’aucune garantie
et qu’elle doit s’adresser au fabricant à ses frais.
Manon conserve sa facture
et souhaite obtenir une réparation
ou un remplacement.
- Qualifiez Manon et le vendeur.
- Identifiez la garantie potentiellement applicable.
- Relevez les faits utiles.
- Formulez le problème de droit.
- Proposez les recours possibles.
Afficher le corrigé juridique — Cas 8
1. Qualification et problème de droit
Manon est consommatrice.
Le magasin est vendeur professionnel.
Question : la vente promotionnelle
permet-elle d’exclure la garantie légale
de conformité ?
2. Majeure — En droit
L’article L. 217-3 du Code de la consommation
organise la garantie légale de conformité
due par le vendeur professionnel.
L’article L. 217-7 prévoit une présomption
relative à l’existence du défaut lors de la délivrance,
selon les délais légaux applicables.
Les articles L. 217-8 et suivants organisent
notamment les recours en réparation,
remplacement, réduction du prix
ou résolution, selon les conditions prévues.
Cass. civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 13-11.840,
affaire Microgiga.
L’affaire concernait un ordinateur
défectueux vendu par un professionnel.
La Cour a rejeté le pourvoi du vendeur ;
elle a notamment jugé irrecevable
un argument de réparation qui n’avait pas
été présenté devant les juges du fond.
L’arrêt illustre un contentieux
de non-conformité sous l’ancien régime.
Les recours actuels reposent sur les textes
en vigueur depuis la réforme de 2021.
3. Mineure — En l’espèce
Manon a acheté un appareil neuf
pour un usage personnel.
La panne intervient un mois après sa livraison,
malgré une utilisation normale.
Ces faits rendent applicable,
en principe, la garantie légale de conformité.
La promotion ne suffit pas à exclure
cette protection.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Manon : elle peut demander
gratuitement la réparation ou le remplacement
selon les conditions légales.
Elle pourra éventuellement solliciter
une réduction du prix ou la résolution
si les conditions correspondantes sont réunies.
Le vendeur : il reste tenu
par la garantie légale.
Il ne peut imposer à Manon de payer
une intervention pour s’en exonérer.
Les aliments détériorés peuvent également
faire l’objet d’une demande de réparation,
si les conditions sont démontrées.
Une séparation conflictuelle
Laura et Nicolas ont vécu ensemble douze ans
sans être mariés. Ils ont un fils de neuf ans,
Lucas, qui pratique le judo et aime
les jeux de construction.
Après leur séparation, l’enfant réside
habituellement chez sa mère.
Il passe un week-end sur deux et la moitié
des vacances scolaires chez son père.
Laura est secrétaire médicale
et gagne 1 600 euros nets par mois.
Nicolas, cadre commercial, perçoit
3 800 euros nets par mois.
Nicolas verse 120 euros par mois
pour l’entretien de son fils.
Laura considère la contribution insuffisante
au regard des dépenses de logement,
d’alimentation et de scolarité.
Nicolas répond qu’il rembourse
un crédit automobile et vient d’acheter
un nouveau canapé.
Aucun accord n’est trouvé.
Laura envisage de saisir le juge aux affaires familiales.
- Qualifiez les parents et l’enfant.
- Identifiez l’obligation juridique concernée.
- Sélectionnez les ressources et charges utiles.
- Formulez la question de droit.
- Déterminez les pouvoirs du juge.
Afficher le corrigé juridique — Cas 9
1. Qualification et problème de droit
Laura et Nicolas sont les parents.
Lucas est leur enfant mineur,
bénéficiaire de l’obligation d’entretien
et d’éducation.
Question : comment déterminer
la contribution financière de chaque parent
après une séparation ?
2. Majeure — En droit
L’article 371-2 du Code civil dispose
que chaque parent contribue à l’entretien
et à l’éducation des enfants
à proportion de ses ressources,
de celles de l’autre parent
et des besoins de l’enfant.
L’article 373-2-2 du Code civil
organise notamment les modalités
de la contribution après séparation.
Cass. civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-10.200.
La Cour de cassation rappelle
que l’obligation d’entretien ne cesse
que si le parent démontre être matériellement
dans l’impossibilité de s’en acquitter.
3. Mineure — En l’espèce
Laura perçoit 1 600 euros mensuels,
contre 3 800 euros pour Nicolas.
Lucas réside principalement chez sa mère.
Le père verse actuellement 120 euros.
Le montant doit être apprécié
au regard des besoins de l’enfant
et des ressources et charges des deux parents.
Le crédit automobile constitue
une charge qui peut être examinée,
sans déterminer à lui seul
le montant de la contribution.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Laura : elle peut demander
au juge de fixer ou réviser la contribution.
Nicolas : il doit contribuer
à l’entretien de son fils
selon ses facultés contributives.
Lucas : il bénéficie
de l’obligation d’entretien de ses deux parents.
Une augmentation de la contribution
est envisageable, sans pouvoir calculer
un montant exact à partir du seul énoncé.
Une photographie utilisée sans autorisation
Camille, étudiante en architecture,
participe à une course sportive
dans un parc municipal.
Elle porte un tee-shirt bleu et une montre connectée.
Plusieurs amis l’accompagnent.
Pendant l’événement, un photographe professionnel
prend des clichés des participants.
Camille est clairement identifiable
au premier plan de l’une des images.
Quelques semaines plus tard,
elle découvre que cette photographie
est utilisée dans une publicité Instagram
par une entreprise de vêtements de sport.
La publicité encourage les internautes
à acheter une nouvelle collection.
Camille n’a donné aucune autorisation
pour l’utilisation commerciale de son image.
Elle demande le retrait de la publicité.
L’entreprise refuse en expliquant
que la photographie a été prise dans un lieu public
et que le photographe lui a cédé ses droits.
- Qualifiez les personnes concernées.
- Distinguez droit à l’image et droit d’auteur.
- Identifiez les faits pertinents.
- Formulez le problème de droit.
- Déterminez les recours de Camille.
Afficher le corrigé juridique — Cas 10
1. Qualification et problème de droit
Camille est titulaire de droits sur son image.
L’entreprise est utilisatrice de la photographie
à des fins publicitaires.
Le photographe est auteur du cliché.
Question : une entreprise
peut-elle exploiter commercialement
l’image identifiable d’une personne
sans son autorisation ?
2. Majeure — En droit
L’article 9 du Code civil protège
le respect de la vie privée.
La jurisprudence consacre également
le droit à l’image.
L’article 1240 du Code civil peut fonder
une action en responsabilité lorsque
ses conditions sont réunies.
Les droits d’auteur sur une photographie
sont distincts des droits de la personne représentée.
Cass. civ. 2e, 2 juillet 1980, n° 78-16.073.
La Cour de cassation a approuvé
la mise en cause de la responsabilité
liée à une utilisation publicitaire
de l’image d’une personne
en l’absence de preuve de son consentement.
3. Mineure — En l’espèce
Camille est identifiable au premier plan.
Son image est utilisée pour promouvoir
des produits commerciaux.
Elle n’a pas autorisé cette utilisation.
Le caractère public du lieu de prise de vue
ne suffit pas à justifier l’exploitation publicitaire.
La cession des droits d’auteur
par le photographe ne vaut pas
consentement de Camille.
4. Conclusion — Sort des protagonistes
Camille : elle peut rechercher
le retrait de la publicité et,
si les conditions sont établies,
une indemnisation.
L’entreprise : elle s’expose
à une mesure de cessation de la diffusion
et à une éventuelle condamnation.
Le photographe :
sa responsabilité éventuelle dépendra
de son rôle dans l’exploitation
et de ses engagements.
