Cas pratique 2 Responsabilité des plateformes – LexWeb

Cas pratique 2 Responsabilité des plateformes

Cas pratique n° 2 — Le réseau social CityLife

25 min

THÈME : EFFACEMENT, OPPOSITION AU PROFILAGE ET CONSERVATION

La société CityLife exploite un réseau social permettant à ses utilisateurs de partager des photographies, de signaler les lieux qu’ils fréquentent et de recevoir des recommandations personnalisées.

Thomas Bernard, utilisateur depuis 2023, avait activé une fonctionnalité de géolocalisation pour découvrir les commerces et événements situés à proximité de son domicile.

La plateforme conservait l’historique de ses déplacements, analysait les lieux fréquentés et utilisait ces informations pour établir son profil publicitaire.

En février 2026, Thomas désactive la géolocalisation et retire son consentement à la conservation de son historique de localisation. Pourtant, CityLife continue de conserver l’intégralité de cet historique et de l’utiliser pour ses recommandations publicitaires, sans lui indiquer une autre base juridique.

Parallèlement, une erreur informatique fait apparaître son ancienne adresse personnelle comme son domicile actuel. Cette information est visible sur son profil public.

Thomas, qui a récemment été victime de menaces, demande à CityLife de rectifier son adresse, d’effacer son historique de déplacements et de cesser le profilage publicitaire. Il invoque expressément sa situation personnelle.

La plateforme répond qu’elle se fonde sur son intérêt légitime pour maintenir son système de recommandations et que ses données sont indispensables à son modèle économique.

Thomas décide alors de fermer définitivement son compte et réclame la suppression immédiate de toutes ses données personnelles, y compris les factures correspondant à son ancien abonnement payant.

CityLife refuse toute suppression en affirmant que, dès lors qu’une personne s’inscrit sur un réseau social, l’ensemble des données collectées appartient à la plateforme.

Questions

  1. Quels principes du RGPD sont susceptibles d’avoir été méconnus par CityLife ?

  2. Thomas peut-il obtenir la rectification de son ancienne adresse ?

  3. Quelles conséquences juridiques entraîne le retrait du consentement concernant l’historique de localisation ?

  4. Son opposition au profilage publicitaire peut-elle être refusée au nom de l’intérêt légitime ?

  5. La plateforme doit-elle supprimer toutes les données demandées, y compris les factures ?

  6. Quels recours Thomas peut-il exercer en cas de refus injustifié ?

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