par La société américaine NovaSphere exploite plusieurs services numériques accessibles dans l’Union européenne.
Elle possède notamment Agora, un réseau social comptant 52 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne, ainsi qu’AgoraApps, une boutique permettant aux développeurs de commercialiser leurs applications.
La Commission européenne a officiellement désigné Agora comme très grande plateforme en ligne au sens du DSA. Elle a également désigné NovaSphere comme contrôleur d’accès au sens du DMA, notamment pour les services essentiels Agora et AgoraApps. Les délais de mise en conformité applicables sont expirés.
Depuis plusieurs mois, différentes pratiques suscitent des contestations.
Première situation — Le signalement de contenus illicites
Une utilisatrice, Emma, découvre sur Agora plusieurs publications proposant des parfums manifestement contrefaits. Elle transmet un signalement précis à la plateforme, en indiquant les liens vers les publications, les éléments permettant d’identifier les contrefaçons et les raisons de leur caractère illicite.
Douze jours plus tard, elle n’a reçu aucun accusé de réception ni aucune information sur les suites données à son signalement. Les publications demeurent accessibles.
Deuxième situation — La suppression d’une publication
Un journaliste, Lucas, publie une enquête dénonçant des pratiques commerciales trompeuses.
Agora supprime immédiatement sa publication, avec pour seule explication : « Votre contenu ne respecte pas nos règles ».
La plateforme ne précise pas quelle règle a été méconnue et ne prévoit aucun dispositif permettant à Lucas de contester cette décision.
Troisième situation — La publicité ciblée et les mineurs
Léa, âgée de 16 ans, utilise quotidiennement Agora. Son âge est connu de la plateforme puisqu’il figure sur son compte.
Agora analyse ses activités, ses centres d’intérêt et ses interactions afin d’établir un profil publicitaire. Léa reçoit ainsi des publicités personnalisées pour des vêtements et des produits de beauté.
Quatrième situation — Le fonctionnement des algorithmes
Agora utilise un algorithme pour sélectionner les publications apparaissant dans le fil d’actualité de ses utilisateurs.
Ce système repose exclusivement sur le profilage de leur comportement. Il n’existe aucune possibilité de choisir un fil d’actualité indépendant de ce profilage.
Cinquième situation — Le traitement des concurrents
Sur AgoraApps, NovaSphere commercialise sa propre application musicale, NovaMusic.
Plusieurs développeurs constatent que NovaMusic apparaît systématiquement en première position dans les résultats, même lorsque les applications concurrentes répondent davantage aux critères de recherche des utilisateurs.
Une enquête interne révèle que l’algorithme a été volontairement programmé pour privilégier NovaMusic.
Sixième situation — Les restrictions commerciales
La société indépendante Soundly commercialise également une application musicale sur AgoraApps.
Elle souhaite proposer un abonnement moins cher sur son propre site internet et informer ses utilisateurs de cette possibilité.
NovaSphere lui interdit de mentionner ces offres extérieures et impose que les abonnements proposés par Soundly sur son site internet ne soient jamais moins chers que ceux affichés sur AgoraApps.
Septième situation — L’exploitation croisée des données
NovaSphere décide de réunir les données personnelles collectées sur Agora et AgoraApps afin d’établir un profil publicitaire unique.
Les utilisateurs reçoivent un message indiquant qu’ils doivent accepter cette combinaison de données pour continuer à utiliser les deux services. Aucun choix alternatif n’est proposé.
Travail demandé
En vous appuyant sur les règlements européens applicables, résolvez les questions suivantes en justifiant chaque réponse juridiquement.
1. Champ d’application : pourquoi NovaSphere est-elle soumise à la fois au DSA et au DMA ? Les deux règlements poursuivent-ils le même objectif ?
2. Signalement : quelles obligations incombent à Agora après le signalement effectué par Emma ? Doit-elle automatiquement supprimer tout contenu signalé ?
3. Modération : Lucas peut-il contester la suppression de sa publication ? Quelles garanties procédurales la plateforme doit-elle respecter ?
4. Protection des utilisateurs : les publicités personnalisées adressées à Léa sont-elles conformes au DSA ? Qu’en est-il de l’absence d’alternative au système de recommandation ?
5. Concurrence : NovaSphere peut-elle favoriser NovaMusic au détriment des applications concurrentes ?
6. Liberté commerciale : peut-elle empêcher Soundly de proposer des abonnements moins chers sur son propre site et d’en informer ses clients ?
7. Données personnelles : NovaSphere peut-elle imposer le regroupement des données issues de ses deux services ?
8. Responsabilité et sanctions : quelles autorités peuvent intervenir et quelles sanctions peuvent être envisagées ?
