Exercice méthodologie 3

Identification de la décision

Cour de cassation – Chambre sociale

N° de pourvoi : 23-19.022

ECLI : FR:CCASS:2025:SO00668

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 18 juin 2025

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris,
du 25 mai 2023

Président : M. Huglo
(conseiller doyen faisant fonction de président)

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez,
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l’arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 juin 2025

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 668 FS-B

Pourvoi n° B 23-19.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

La société Publicis Sapient France,
société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4],
a formé le pourvoi n° B 23-19.022 contre
l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour
d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5),
dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3],

2°/ à Pôle emploi, devenu France travail,
direction régionale d’Ile-de-France,
dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui
de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué
au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller
référendaire, les observations de la SCP
Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société
Publicis Sapient France, de la SCP Gatineau,
Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I],
et l’avis de Mme Grivel, avocat général,
après débats en l’audience publique
du 20 mai 2025 où étaient présents
M. Huglo, conseiller doyen faisant
fonction de président, Mme Prieur,
conseiller référendaire rapporteur,
Mme Mariette, conseiller doyen,
MM. Barincou, Seguy, Mmes Douxami,
Panetta, Brinet, conseillers,
M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon,
conseillers référendaires,
Mme Grivel, avocat général,
et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation,
composée, en application de l’article
R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire,
des président et conseillers précités,
après en avoir délibéré conformément
à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023),
M. [I] a été engagé en qualité de directeur
du développement, le 12 juin 2001,
par la société Duke, aux droits de laquelle
vient la société Publicis Sapient France
(la société). En dernier lieu, il occupait
les fonctions de directeur associé.

2. Convoqué à un entretien préalable,
avec mise à pied à titre conservatoire,
il a été licencié pour faute
par lettre du 30 mars 2018.

3. Le 30 août 2018, le salarié a saisi
la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

4. En application de l’article 1014,
alinéa 2, du code de procédure civile,
il n’y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur ces moyens
qui ne sont manifestement pas
de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt
de le condamner à payer au salarié
une indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse ainsi que des
dommages-intérêts en raison des circonstances
vexatoires de la rupture, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent
accueillir ou rejeter les demandes
dont ils sont saisis sans examiner
tous les éléments de preuve qui leur
sont soumis par les parties au soutien
de leurs prétentions ; qu’en l’espèce,
pour considérer que l’enquête diligentée
par l’employeur n’apparaissait pas
suffisamment probante, la cour d’appel
a relevé, d’une part, que le compte-rendu
de l’entretien avec Mme [D] était
partiellement tronqué concernant certains
faits qu’elle décrivait, d’autre part,
qu’il n’était pas produit le compte-rendu
d’entretien de M. [G] à qui Mme [F]
avait rapporté les faits dont elle
avait été témoin, en outre, qu’aucune
autre personne n’a été personnellement
témoin des faits relatés par M. [H]
dont le compte-rendu d’entretien
comportait des passages tronqués,
le nom des personnes citées étant caviardé,
sans que ces faits soient corroborés
par d’autres éléments, par ailleurs,
que les faits décrits par Mme [H]
n’étaient pas confirmés par d’autres
témoins, de plus, que l’intégralité
de l’enquête n’était pas versée aux débats
puisque seulement cinq comptes-rendus
sur les quatorze réalisés étaient produits,
sans que la société le justifie,
ne pouvant être alors exclu que ces
comptes-rendus soient absents des pièces
produites en raison de leur caractère
favorable à M. [I] ou de ce qu’ils
infirment tout ou partie des faits
imputés à celui-ci et, enfin,
que les conclusions de l’enquête,
au demeurant non détaillées, n’étaient
pas à même de suppléer cette absence
de production, ce d’autant plus au regard
des conditions de l’enquête critiquées
de manière similaire par deux témoins ;
qu’en statuant ainsi, par des motifs
impropres à écarter l’enquête interne
et les différents comptes-rendus établis,
la cour d’appel a méconnu les exigences
de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en matière prud’homale, la preuve
est libre ; que l’employeur prend toutes
dispositions nécessaires en vue de prévenir
les faits de harcèlement moral et sexuel ;
qu’il en résulte qu’en cas de licenciement
d’un salarié à raison de la commission
de faits de harcèlement sexuel ou moral,
le rapport de l’enquête interne,
à laquelle recourt l’employeur,
informé de possibles faits d’agissements
sexistes et harcèlement sexuel ou moral
dénoncés par des salariés et tenu envers
eux d’une obligation de sécurité lui
imposant de prendre toutes dispositions
nécessaires en vue d’y mettre fin
et de sanctionner leur auteur,
peut être produit par l’employeur
pour justifier la faute imputée
au salarié licencié ; qu’il appartient
aux juges du fond, dès lors qu’il n’a
pas été mené par l’employeur
d’investigations illicites, d’en apprécier
la valeur probante, au regard le cas
échéant des autres éléments de preuve
produits par les parties ; qu’en l’espèce,
pour considérer que l’enquête diligentée
par l’employeur, qui n’était produite
que de manière incomplète, n’apparaissait
pas suffisamment probante,
la cour d’appel a notamment relevé
que l’intégralité de l’enquête
n’était pas versée aux débats puisque
seulement cinq comptes-rendus
sur les quatorze réalisés étaient produits,
et que, si la société affirme que cette
absence de communication résulte
de la volonté de salariés de conserver
l’anonymat et de ne pas produire
leur témoignage, cela n’est pas établi
puisqu’elle ne verse pas aux débats
de courriels adressés à ces derniers
pour leur demander leur accord,
ni de réponse de refus de leur part,
alors qu’elle produit ces échanges
de mails pour ceux y ayant consenti,
outre qu’elle n’explique pas en quoi
elle n’aurait pu anonymiser ces éléments ;
qu’elle a ajouté que, dès lors,
la société ne justifiant pas du motif
allégué à ce titre, il ne pouvait
être exclu que ces comptes-rendus
soient absents des pièces produites
en raison de leur caractère favorable
à M. [I] ou de ce qu’ils infirment
tout ou partie des faits imputés
à celui-ci et, d’autre part,
que les conclusions de l’enquête,
au demeurant non détaillées,
n’étaient pas à même de suppléer
cette absence de production,
ce d’autant plus au regard des conditions
de l’enquête critiquées de manière
similaire par deux témoins ;
qu’en statuant ainsi, par des motifs
impropres à écarter le rapport d’enquête,
alors que la société disposait
de la liberté de communiquer tout ou
partie du rapport et notamment de ne
pas produire les comptes-rendus
des salariés souhaitant conserver
l’anonymat, la cour d’appel a violé
les articles L. 1132-1, L. 1152-4,
L. 1152-5, L. 1153-5 et L. 1153-6
du code du travail ;

3°/ que le droit à la preuve ne peut
porter atteinte à la vie privée
et personnelle des salariés, à moins
que cette atteinte soit indispensable
à son exercice et proportionnée
au but poursuivi ; qu’en l’espèce,
pour considérer que l’enquête diligentée
par l’employeur, qui n’était produite
que de manière incomplète,
n’apparaissait pas suffisamment probante,
la cour d’appel a notamment relevé
que des passages des comptes-rendus
de Mme [D] et de M. [H] ont été tronqués,
le nom des personnes citées étant caviardé ;
qu’elle a également relevé
que l’intégralité de l’enquête n’était
pas versée aux débats puisque seulement
cinq comptes-rendus sur les quatorze
réalisés étaient produits, et que,
si la société affirme que cette absence
de communication résulte de la volonté
de salariés de conserver l’anonymat
et de ne pas produire leur témoignage,
cela n’est pas établi puisqu’elle
ne verse pas aux débats de courriels
adressés à ces derniers pour leur demander
leur accord, ni de réponse de refus
de leur part, alors qu’elle produit
ces échanges de mails pour ceux
y ayant consenti, outre qu’elle n’explique
pas en quoi elle n’aurait pu anonymiser
ces éléments ; qu’elle a ajouté que,
dès lors, la société ne justifiant pas
du motif allégué à ce titre,
il ne pouvait être exclu que ces
comptes-rendus soient absents
des pièces produites en raison
de leur caractère favorable à M. [I]
ou de ce qu’ils infirment tout ou partie
des faits imputés à celui-ci et que
les conclusions de l’enquête,
au demeurant non détaillées, n’étaient
pas à même de suppléer cette absence
de production, ce d’autant plus au regard
des conditions de l’enquête critiquées
de manière similaire par deux témoins ;
qu’en statuant ainsi, sans rechercher,
ainsi qu’elle y était invitée si en ne
rompant pas l’anonymat des salariés
qui n’avaient pas souhaité voir leur nom
et témoignage produits en justice,
l’employeur n’avait pas assuré
le respect de leur vie privée,
la cour d’appel a privé sa décision
de base légale au regard des articles
9 du code civil et 9 du code de procédure
civile, ensemble les articles 6 et 8
de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;

4°/ qu’il résulte des dispositions
de l’article L. 4121-1 du code du travail
que l’employeur doit prendre toutes
les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger la santé physique
ou mentale des travailleurs ; qu’il prend
toutes dispositions nécessaires en vue
de prévenir les agissements sexistes,
de harcèlement moral et de harcèlement
sexuel et d’y mettre fin ; qu’ainsi,
informé de l’existence de faits susceptibles
de constituer un harcèlement, il est tenu
de prendre les mesures immédiates propres
à le faire cesser ; qu’en l’espèce,
la cour d’appel a relevé que Mme [F]
a relaté que M. [I] lui a affirmé
”Tu sais j’ai toujours eu envie
de retirer les lunettes d’une femme
avant de la violer” alors qu’elle
était seule avec lui et portait
ses lunettes de vue, ou encore
”rappelle-moi, on a baisé encore
ou pas ?”, qu’il lui a montré
sur son téléphone une photo où
il portait un tee-shirt, laissant
apparaître ses testicules et
qu’il lui a dit, alors qu’elle
souhaitait lui emprunter le chargeur
de son téléphone, ”oui mais
tu me donnes quoi en échange ?
Tu me fais une pipe ?” ;
qu’elle a, en outre, constaté que,
dans son compte-rendu, Mme [D]
a exposé que, le 5 janvier 2018,
M. [I] l’a reçue, accompagnée
de M. [M], en disant
”Bienvenue dans l’équipe,
tu vas passer à la casserole
comme les autres” ; qu’elle a,
par ailleurs, relevé que M. [M]
a relaté que le 5 janvier 2018,
il a présenté Mme [D] à M. [I]
et l’a entendu lui dire
”Tu vas passer à la casserole
comme les autres” ; qu’elle
a encore relevé que M. [H]
indiquait dans son compte-rendu
que lors d’un déjeuner avec M. [I],
celui-ci a évoqué son épouse
en la désignant de ”pute” ;
qu’elle a, enfin, constaté
que Mme [H] a précisé que,
lors d’une réunion, alors qu’elle
avait une main sur sa souris
d’ordinateur, M. [I],
qui se trouvait à côté,
a posé sa main sur la sienne
en la caressant de façon insistante
et qu’elle lui a demandé d’arrêter ;
que, pour considérer que l’enquête
diligentée par l’employeur n’apparaissait
suffisamment probante et ainsi décidé
que, les faits imputés à M. [I]
n’étant pas établis avec certitude,
il y avait lieu de juger
que le licenciement était dénué
de cause réelle et sérieuse,
la cour d’appel a notamment considéré
que les témoignages de Mme [F],
de M. [H] et de Mme [H] n’étaient
corroborés par aucune autre personne ;
qu’en statuant ainsi, en écartant
des attestations relatant des faits
susceptibles de caractériser
des agissements sexistes ou de harcèlement
sexuel justifiant que l’employeur
prenne des mesures destinées à protéger
la santé de ses salariées et ce,
au motif erroné que les faits relatés
dans chacune des attestations n’ont
pas été confirmés par un autre témoin,
la cour d’appel a violé les articles
L. 1132-1, L. 1152-4 et L. 1153-5
du code du travail, ensemble
les articles L. 4121-1 et L. 4121-2
du même code. »

Réponse de la Cour

6. En cas de licenciement d’un salarié
en raison de la commission de faits
de harcèlement sexuel ou moral
ou d’agissements sexistes ou
à connotation sexuelle, il appartient
aux juges du fond d’apprécier
la valeur probante d’une enquête interne
produite par l’employeur, au regard
le cas échéant des autres éléments
de preuve produits par les parties.

7. La cour d’appel, par une appréciation
souveraine de la valeur et de la portée
des éléments de preuve produits
par les parties, notamment le rapport
de l’enquête interne à laquelle avaient
conjointement recouru l’employeur
et le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT),
a d’abord relevé que les faits
du 5 janvier 2018 dénoncés par Mme [D]
dans son compte rendu d’entretien
étaient décrits de manière assez semblable
dans le compte rendu d’entretien
de M. [M], mais que le compte rendu
d’entretien de Mme [D] était partiellement
tronqué concernant les autres faits
qu’elle décrivait, sans permettre
d’établir qu’elle en avait été
personnellement témoin.

8. Elle a ensuite constaté, d’une part,
que les faits dénoncés par Mme [F]
n’étaient confirmés par aucune personne
en ayant été témoin et qu’il n’était
pas produit le compte rendu d’entretien
de M. [G], entendu par la commission
d’enquête, alors que celui-ci avait reçu
en 2017 les confidences de Mme [F]
concernant deux des quatre incidents
dont elle disait avoir été victime
de la part du salarié et, d’autre part,
que les faits décrits par Mme [L]
n’étaient confirmés par aucune autre
personne bien que des salariés
en aient été témoins selon l’intéressée.

9. Elle a encore retenu qu’aucune
autre personne n’indiquait avoir été
personnellement témoin des remarques
faites par le salarié concernant
son épouse telles que relatées
par M. [H] et il n’apparaissait pas
que celui-ci ait été personnellement
témoin des autres faits évoqués par lui,
outre que les passages de son compte rendu
d’entretien y ayant trait avaient été
tronqués, le nom des personnes citées
étant caviardé, sans que ces faits
ne soient corroborés par d’autres éléments.

10. Elle a enfin constaté que l’intégralité
de l’enquête n’était pas versée aux débats
puisque seulement cinq comptes rendus
sur les quatorze entretiens réalisés
étaient produits, que si la société
affirmait que cette absence de communication
résultait de la volonté de salariés
de conserver l’anonymat et de ne pas
produire leur témoignage, elle n’expliquait
pas en quoi elle n’aurait pu anonymiser
ces éléments, et a retenu, procédant
à la recherche prétendument omise,
que la société ne justifiant pas du motif
allégué à ce titre, il ne pouvait être
exclu que ces comptes rendus soient
absents des pièces produites par la société
du fait de leur caractère favorable
au salarié ou de ce qu’ils infirmaient
précisément tout ou partie des faits
imputés à ce dernier, les conclusions
de l’enquête n’étant pas à même
de suppléer à cette absence de production,
ce d’autant plus au regard des conditions
de l’enquête critiquées de manière similaire
par deux témoins.

11. En l’état de ces constatations,
dont il ressort qu’elle a apprécié
la valeur probante du rapport d’enquête
interne au regard des autres éléments
de preuve produits, de part et d’autre,
par les parties, la cour d’appel
a estimé que les griefs invoqués
par l’employeur à l’appui du licenciement
n’étaient pas établis par des éléments
suffisamment probants et que le doute
devait dès lors profiter à l’intéressé.

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

13. L’employeur fait grief à l’arrêt
de le condamner à payer au salarié
des dommages-intérêts pour non-respect
du droit d’accès aux données personnelles,
alors :

« 1°/ que, selon l’article 15
du règlement (UE) n° 2016/679
du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation
de ces données, la personne concernée
a le droit d’obtenir du responsable
du traitement la confirmation
que des données à caractère personnel
la concernant sont ou ne sont pas traitées
et, lorsqu’elles le sont, l’accès
auxdites données à caractère personnel ;
que ne peuvent toutefois pas constituer
une donnée à caractère personnel
les courriels émis ou reçus par un salarié
dans l’exercice de ses fonctions ;
qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé
que M. [I] indiquait avoir pris attache
de son employeur pour récupérer son dossier
personnel et lui reprochait de s’être
borné à lui communiquer ses seuls documents
contractuels, à l’exclusion notamment
des mails échangés à l’occasion
de l’exécution du contrat de travail ;
qu’elle a estimé que la réalité
des mails concernant M. [I]
n’était pas discutée et se trouvait
corroborée par ceux produits par le salarié ;
qu’en statuant comme elle l’a fait
alors qu’étaient en cause des courriels
à caractère professionnel, la cour d’appel,
qui n’a pas tiré les conséquences légales
de ses propres constatations, a violé
les dispositions de l’article 15
du règlement (UE) n° 2016/679 ;

2°/ que, selon l’article 15
du règlement (UE) n° 2016/679
du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation
de ces données, la personne concernée
a le droit d’obtenir du responsable
du traitement la confirmation que
des données à caractère personnel
la concernant sont ou ne sont pas traitées
et, lorsqu’elles le sont, l’accès
auxdites données à caractère personnel ;
que le droit d’accès aux données personnelles
consacré par ces dispositions n’emporte
pas un droit d’accès aux documents
contenant ces données personnelles ;
qu’en l’espèce, pour allouer à M. [I]
de dommages-intérêts pour non-respect
du droit d’accès aux données personnelles,
la cour d’appel a relevé que, si la société
a transmis à M. [I] un bon nombre d’éléments,
elle n’a pas donné suite à sa demande
relative aux courriels sans le moindre motif ;
qu’en se fondant sur la seule absence
de transmission des courriels demandés
à M. [I] pour considérer que la société
Publicis Sapient France avait manqué
à son obligation de communication
des données personnelles concernant
le salarié sans rechercher si la société,
dont elle a relevé qu’elle avait transmis
à ce dernier ”un bon nombre d’éléments”,
n’avait néanmoins pas communiqué
les données personnelles contenues
dans ces courriels, la cour d’appel
a privé sa décision de base légale
au regard des dispositions de l’article 15
du règlement (UE) n° 2016/679. »

Réponse de la Cour

14. Aux termes du point (1) de l’article 4
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données
(RGPD), on entend par « données à caractère
personnel » toute information se rapportant
à une personne physique identifiée
ou identifiable (ci-après dénommée
« personne concernée »), est réputée
être une « personne physique identifiable »
une personne physique qui peut être
identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant,
tel qu’un nom, un numéro d’identification,
des données de localisation,
un identifiant en ligne, ou à un
ou plusieurs éléments spécifiques propres
à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique,
culturelle ou sociale.

15. Selon l’article 15, §§ 3 et 4,
du RGPD relatif au « Droit d’accès
de la personne concernée »,
la personne concernée a le droit
d’obtenir du responsable du traitement
la confirmation que des données
à caractère personnel la concernant
sont ou ne sont pas traitées et,
lorsqu’elles le sont, l’accès
auxdites données à caractère personnel.
Le responsable du traitement fournit
une copie des données à caractère personnel
faisant l’objet d’un traitement,
sous réserve que le droit d’obtenir
une copie ne porte pas atteinte aux droits
et libertés d’autrui.

16. Il en résulte, d’une part,
que les courriels émis ou reçus
par le salarié grâce à sa messagerie
électronique professionnelle sont
des données à caractère personnel
au sens de l’article 4 du RGPD et,
d’autre part, que le salarié a le droit
d’accéder à ces courriels,
l’employeur devant lui fournir tant
les métadonnées (horodatage,
destinataires…) que leur contenu,
sauf si les éléments dont la communication
est demandée sont de nature à porter
atteinte aux droits et libertés d’autrui.

17. La cour d’appel, après avoir relevé
que le salarié avait demandé
la communication des courriels émis
ou reçu par lui dans le cadre
de l’exécution de son contrat de travail,
a constaté, procédant à la recherche
prétendument omise, que la société
s’était bornée à lui transmettre divers
documents (de fin de contrat,
bulletins de paie, prévoyance,
documents relatifs à une place
de parking, une voiture, documents
contractuels, avis d’arrêt de travail,
suivi individuel de santé, R.I.B,
documents relatifs au licenciement)
mais ne justifiait pas avoir communiqué
ni les métadonnées ni le contenu
des courriels émis ou reçus par lui,
et n’invoquait aucun motif
pour expliquer cette abstention.

18. La cour d’appel a pu en déduire
que cette abstention était fautive
et a constaté qu’elle avait causé
à l’intéressé un préjudice dont elle
a souverainement apprécié le montant.

19. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Publicis Sapient France
aux dépens ;

En application de l’article 700
du code de procédure civile,
rejette la demande formée par
la société Publicis Sapient France
et la condamne à payer à M. [I]
la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
chambre sociale, et prononcé publiquement
le dix-huit juin deux mille vingt-cinq
par mise à disposition de l’arrêt au greffe
de la Cour, les parties ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00668