Les nouvelles activités commerciales des avocats par Maître Pierre-Xavier Chomiac

 

Maitre Pierre-Xavier Chomiac de Sas est avocat au Barreau de Paris dans les domaines du droit des nouvelles technologies, de la communication et de la publicité.

« Renouvellement, transformation, agilité, performance, conquête de nouveaux marchés, compétitivité, etc. ». C’est en ces termes que Séverine Audoubert, membre du Conseil National des Barreaux en charge de la communication institutionnelle, présente l’avenir de la profession d’avocat, en pleine mutation depuis la fin du 20ème siècle.

Les définitions historiques de l’avocature focalisées sur la représentation judiciaire apparaissent désormais dépassées par la variété des activités que l’avocat peut exercer. Historiquement, les lois de 1971 et 1990 avaient déjà réuni plusieurs professions judiciaires, dont les avocats, avoués près un tribunal de grande instance, agréés près un tribunal de commerce, les conseils juridiques. En 2011, l’apparition de l’acte contresigné et de nouvelles fonctions ont complété l’évolution des activités tels lobbyiste, fiduciaire, mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d’immeubles, syndic de copropriété, mandataire sportif, mandataire d’artistes et d’auteurs, intermédiaire en assurances, délégué à la protection des données, etc.

Encouragé dès 2011 par le Conseil National des Barreaux, la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, permet désormais aux professions réglementées, dont les avocats, d’effectuer certaines prestations commerciales. Cette extension s’inscrit dans la logique d’adaptation de la profession à de nouvelles formes de concurrence sur le secteur juridique notamment des legaltech et permet par ailleurs de rééquilibrer la profession face aux prérogatives des avocats européens.

Cette nouvelle ouverture commerciale demeure cependant strictement encadrée. En effet, le législateur a envisagé sous la forme d’une nouvelle exception à l’interdiction de principe la possibilité aux avocats de proposer des services ou produits commerciaux. Avaient pu être déjà admises par le passé certaines fonctions d’administrateur et de membre du conseil de surveillance de sociétés commerciales. Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 prévoit ainsi que « Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession. »

Longuement débattue, la rédaction du texte fait apparaitre de manière confuse trois critères cumulatifs, interprétés relativement librement : le caractère « accessoire » de l’activité, la « connexité » des biens ou services proposés, l’offre à des clients entendu au sens large – clients et prospects.

L’interprétation des dispositions vise à rechercher un équilibre entre le souhait de diversifier l’offre des services des avocats sans dénaturer les spécificités de la profession liée à son indépendance et le désintéressement nécessaire.

Le caractère « accessoire » fait ainsi référence à sa dimension secondaire et dérogatoire, terme historiquement recommandé par le CNB, face à l’exercice effectif de la profession d’avocat. Parmi les critères utilisés pour l’identifier se trouvent la gestion effective d’un cabinet, l’accueil et les services d’une clientèle et l’exercice de l’activité d’avocat dans des conditions conformes aux usages de la profession.

Le critère de connexité est envisagé comme le lien direct ou indirect avec l’exercice de la profession envisagé sur le plan juridique et sur le plan économique. Cette dernière peut être verticale, l’offre répondant à l’ensemble des besoins du client ou horizontale, dérivée de la compétence de l’avocat.

De nouvelles perspectives s’offrent désormais aux avocats dans des domaines associés aux professions juridiques. C’est le cas par exemple de l’édition juridique, la formation professionnelle, la communication et le coaching. C’est également dans le domaine très innovant des legaltech – logiciels, plateformes et outils numériques – que les avocats peuvent désormais concurrencer les sociétés commerciales.  L’interprétation des conditions législatives a cependant donné lieu à des activités plus étonnantes : autorisation pour des cours de yoga dispensés au sein des locaux d’un cabinet en droit de la famille, mais interdiction de l’activité de guide touristique ou de débit de boissons alcoolisées.

Une adaptation de la profession à ces nouvelles prérogatives ne pourra se faire de manière instantanée. De fait, demeurent en suspens plusieurs problématiques quant aux modalités d’application des règles historiques de la profession à ces activités. L’enjeu est de taille lorsque cette nouvelle offre commerciale propose des garanties innovantes sur un marché très compétitif : les commerçants sont désormais en concurrence avec des professionnels indépendants soumis au secret professionnel, l’interdiction de conflit d’intérêts et une connaissance plus approfondie des implications juridiques.

Dans ce contexte, les questions de la compétence juridictionnelle, de l’assurance profession et du contrôle ordinal sur ces activités seront immanquablement soulevées, notamment lorsque sont constituées des sociétés commerciales autonomes et distinctes pour exercer ces activités accessoires et connexes.

« La pratique commerciale des avocats est encore en construction cinq ans après sa validation de principe. Ils demeureront une véritable opportunité d’évolution pour être assez audacieux pour innover et s’imposer dans ces nouveaux champs d’activité ».

Merci Maître Chomiac pour cet article 

LW

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Une réflexion sur « Les nouvelles activités commerciales des avocats par Maître Pierre-Xavier Chomiac »

  1. C’est très bon à savoir, surtout, pour une personne qui pense qu’exercer dans ce domaine est ennuyant et ne nous fait pas évoluer. Et je crois que nous n’allons pas nous en rester là, non ?

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