Mes Cours avec Genially La régulation du marché des services numériques

Dans le cadre de mes cours, j’utilise l’outil Genially afin de proposer des contenus interactifs et dynamiques à mes étudiants. Cette plateforme me permet de créer des présentations engageantes, des quiz, ou encore des simulations, facilitant ainsi l’apprentissage du droit de manière plus vivante et accessible.

1 -Premier cours : Règlementation sur les marchés numériques

Simulation : https://view.genially.com/683ffeec281a0b0f2bf6c258/presentation-reglements-sur-les-marches-numerique-et-services-numeriques

Quizz : https://view.genially.com/68408fae1f49a4abbce58009/interactive-content-quiz

Annexes

http://www.lexweb.fr/wp-content/uploads/2025/06/Les-principes-de-la-Lcen.pdf

http://www.lexweb.fr/wp-content/uploads/2025/06/Jurisprudences.pdf

2_ Deuxième cours : Réglementation sur les marchés numériques

Quiz DSA: https://view.genially.com/684a892016265ef7f4b969b5/interactive-content-dsa-quiz

Cercle de recherche DSA : https://view.genially.com/684ab7c2b606f00933402a7f/interactive-content-dsa

Premier cas pratique :

Cas pratique : DataHelp contre MégaForum

Contexte :

Vous êtes juriste dans une autorité nationale de supervision compétente en matière de services numériques.

La société DataHelp, spécialisée dans la prévention des arnaques en ligne, vous signale que la plateforme MégaForum (un site communautaire de type Reddit, très populaire dans l’UE) héberge régulièrement des contenus frauduleux. Ces contenus incitent les utilisateurs à investir dans des “cryptomonnaies” fictives, les renvoyant vers des sites de phishing.

MégaForum a été notifiée plusieurs fois de la présence de ces publications, mais la société :

• supprime parfois les contenus après plusieurs jours,

• ne fournit aucune information claire sur ses procédures de modération,

• ne dispose pas de système de notification accessible,

• refuse de partager ses rapports d’audit,

• ne coopère pas avec les autorités sur demande.

MégaForum est basé à Singapour, mais revendique plus de 50 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE.

Objectifs pédagogiques :

1. Identifier les obligations applicables à MégaForum.

2. Qualifier son rôle selon le DSA.

3. Appliquer les dispositions sur les très grandes plateformes.

4. Vérifier la conformité de la procédure de notification.

5. Proposer des mesures à mettre en œuvre ou des sanctions éventuelles.

Questions :

1. MégaForum peut-il être considéré comme un fournisseur de services intermédiaires au sens du DSA ?

2. Quelles obligations spécifiques lui incombent en tant que plateforme de type forum ?

3. Au vu du nombre d’utilisateurs, quelles obligations spécifiques s’appliquent aux très grandes plateformes ?

4. Quel est le rôle des audits indépendants dans ce cadre ?

5. MégaForum peut-il invoquer le fait d’être basé à Singapour pour échapper au DSA ?

6. Le délai de retrait des contenus est-il compatible avec le principe du “notice and action” ?

7. L’absence de coopération avec les autorités peut-elle entraîner des sanctions ?

8. Peut-on ordonner à MégaForum de surveiller de manière proactive les publications sur les cryptos ?

9. Quels articles du DSA faut-il invoquer pour sanctionner MégaForum ?

10. Quelles recommandations feriez-vous à la CNIL ou à la Commission européenne ?

Deuxième cas pratique

VoxPop et les publicités politiques masquées

Mise en situation :

VoxPop est une plateforme de vidéos courtes de plus en plus populaire en Europe. En 2024, elle a dépassé les 50 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne. Elle permet à ses utilisateurs de publier, partager et sponsoriser des vidéos de 60 secondes.

Depuis plusieurs mois, certaines associations dénoncent des vidéos politiques sponsorisées diffusées sur la plateforme, sans aucune mention du caractère publicitaire. Ces vidéos promeuvent des candidats ou des partis politiques, souvent financées via des sociétés écrans, sans que VoxPop ne signale clairement leur sponsorisation.

Une ONG saisit la nouvelle autorité compétente française désignée par le DSA, en accusant VoxPop de violer plusieurs obligations du règlement.

Documents à disposition :

• Article 26 à 39 du DSA

• Article 6 de la LCEN

• CJUE, YouTube (22 juin 2021)

• Définition d’un VLOP (Very Large Online Platform) : article 33 DSA

• Note du Conseil d’État sur les obligations de transparence publicitaire numérique (nov. 2023)

Questions :

1. VoxPop est-elle juridiquement une VLOP ? Pourquoi ?

2. Quelles obligations particulières pèsent sur une VLOP en matière de publicité ?

3. Ces vidéos peuvent-elles être qualifiées de contenus “illicites” ? Pourquoi ou pourquoi pas ?

4. Le manquement à la transparence sur les vidéos sponsorisées engage-t-il la responsabilité de VoxPop ?

5. Quelle autorité est compétente pour contrôler le respect du DSA en France ?

6. Proposez une solution juridique et technique pour mettre VoxPop en conformité.

Troisième cas pratique

FoodPlace et les faux avis client

Mise en situation :

FoodPlace est une plateforme de mise en relation entre restaurateurs et clients, qui permet à ces derniers de réserver une table, de commander en ligne et de laisser une évaluation visible publiquement. La plateforme revendique 30 millions d’utilisateurs mensuels en Europe.

En 2025, une enquête journalistique révèle que des milliers d’avis publiés sont faux, rédigés par des entreprises spécialisées dans le « review boosting », souvent à la demande des restaurants eux-mêmes. Les avis positifs sont massivement promus, tandis que les avis négatifs sont soit modifiés, soit supprimés par FoodPlace.

Des associations de consommateurs dénoncent une tromperie systématique et saisissent les autorités compétentes.

Documents à disposition :

• Article 22, 25, 34 et 39 du DSA

• CJUE, affaire YouTube (2021)

• LCEN art. 6

• Code de la consommation, art. L. 121-1 (pratique commerciale trompeuse)

• Rapport CNIL/ARCOM sur les contenus générés par les utilisateurs (janvier 2024)

Questions :

1. FoodPlace est-elle soumise aux obligations des VLOP au sens du DSA ?

2. Les faux avis peuvent-ils être qualifiés de contenus illicites ?

3. La suppression ciblée d’avis négatifs viole-t-elle une obligation spécifique du DSA ?

4. Quels mécanismes de transparence doivent être mis en place par la plateforme ?

5. Quelle responsabilité pourrait être engagée au titre du droit de la consommation ?

6. Quelles mesures correctives juridiques FoodPlace devrait-elle adopter ?

Quatrième cas pratique

LexoNews et la désinformation virale

Mise en situation :

LexoNews est une plateforme de diffusion d’actualités personnalisées à partir d’un algorithme qui agrège des articles, vidéos et podcasts. Elle compte 52 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE.

Depuis quelques semaines, des contenus diffusés par LexoNews affirment qu’une épidémie fictive a été créée par un État étranger dans le but de manipuler les élections européennes. Ces contenus, fortement relayés, provoquent des mouvements de panique, des agressions envers des chercheurs et des désinscriptions massives des listes électorales.

Les autorités nationales et la Commission européenne demandent des mesures d’urgence à LexoNews, qui répond qu’elle n’est pas à l’origine des contenus, mais uniquement un agrégateur passif.

Documents mobilisables :

• DSA art. 3, art. 33 à 39 (VLOP), art. 42

• CJUE, affaire YouTube 2021

• Communication de la Commission sur la désinformation (2021)

• LCEN art. 6

• Code électoral, art. L97

• Rapport du Conseil de l’Europe sur les risques systémiques et plateformes

Questions :

1. LexoNews est-elle une VLOP au sens du DSA ? Quelles obligations spécifiques en découlent ?

2. En tant qu’agrégateur, LexoNews peut-elle se prévaloir d’un rôle passif ?

3. En quoi la désinformation peut-elle constituer un risque systémique ?

4. Quelles mesures LexoNews doit-elle prendre en cas de contenus de désinformation virale ?

5. La Commission européenne peut-elle imposer des actions directes à LexoNews ?

6. Quelle articulation entre le DSA et le droit électoral national ?

Objectif pédagogique commun :

Présenter, via un support de legal design (affiche, infographie, vidéo animée, Genially…), un sujet complexe de droit du numérique de façon claire, structurée et accessible à un public non juriste (entrepreneurs, étudiants, citoyens…). N’hésitez pas à innover, à chercher des exemples sur Internet, et à consulter les articles disponibles sur Lexweb concernant le legal design. » Voila les sujets aux choix

1. DSA – Les obligations des plateformes selon leur taille

Mission : Créer une infographie ou une carte mentale comparative entre les obligations :

• des fournisseurs de services de cache, de transit, d’hébergement (services intermédiaires),

• des plateformes en ligne classiques,

• et des très grandes plateformes (VLOP).

Inclure : Art. 3, 12 à 37, 40, 42, 51, 74 DSA.

2. DMA – Les “gatekeepers” à la loupe

Mission : Créer un schéma explicatif de ce qu’est un gatekeeper, comment on le désigne, et ce qu’il a le droit / l’interdiction de faire.
Inclure : Art. 2, 3, 5 à 7 DMA + exemples concrets (Google, Apple, Amazon…).

3. LCEN et hébergeurs : quels devoirs, quelles limites ?

Mission : Réaliser un schéma explicatif des règles applicables à un hébergeur :

• que doit-il faire après notification ?

• peut-il ignorer un contenu ?

• peut-on lui imposer une surveillance générale ?

Inclure : Art. 6 LCEN + CJUE 2011 et Cass. com. 2024.

4. DSA – Notice & Action vs. Notice & Stay Down

Mission : Réaliser un comparatif graphique des deux mécanismes, leurs différences, leurs bases juridiques et les limites imposées aux plateformes.
Inclure : Art. 16 DSA + jurisprudence CJUE 2019 (Glawischnig-Piesczek).

5. Les points de contact numériques : obligations et enjeux

Mission : Créer un visuel clair sur les obligations pour les plateformes de désigner un point de contact utilisateur + autorité + représentant légal dans l’UE.
Inclure : Art. 11, 12 et 13 DSA + exemples concrets de mise en œuvre.

6. Régulation algorithmique : transparence & audit

Mission : Créer une carte ou une infographie sur les obligations de transparence algorithmique dans le DSA et le DMA :

• obligations de fournir des explications,

• audits,

• effets sur le ciblage publicitaire ou les recommandations.

Inclure : Art. 26, 27, 34 à 37 DSA + Art. 6 DMA.

7. DSA et extraterritorialité : peut-on échapper au règlement ?

Mission : Créer une mise en situation (BD ou ligne du temps) montrant pourquoi une plateforme étrangère (ex. : basée à Singapour) peut malgré tout être soumise au DSA.
Inclure : Art. 2 §1 et considérants + critères (langue, pub ciblée, nb d’utilisateurs…).

8. Comparatif LCEN vs DSA : une continuité ou une rupture ?

Mission : Réaliser un tableau ou une frise chronologique comparant les grands principes de la LCEN (2004) et ceux du DSA (2022) :

• Responsabilité allégée,

• Notification,

• Surveillance,

• Coopération avec l’État.

Inclure : Art. 6 LCEN vs Art. 8, 14 à 20 DSA.

Transparence des plateformes : croisement Loi Lemaire et DSA

Mission

Créer un legal design (infographie, schéma explicatif, frise ou mini-BD) comparant les obligations d’information pesant sur les plateformes en ligne en vertu :

• de l’article L.111-7 du Code de la consommation (issu de la loi Lemaire 2016),

• et des articles 14 à 26 du DSA, en insistant sur les objectifs, différences et compléments.

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