Justice prédictive

Justice prédictive & DataJust : l’enjeu de l’accès et analyse des décisions de justice

Maitre Pierre-Xavier Chomiac de Sas est avocat au Barreau de Paris dans les domaines du droit des nouvelles technologies, de la communication et de la publicité.

 

« La justice prédictive est peut-être la meilleure. Nous l’allons montrer tout à l’heure. »

Depuis 2016, les pouvoirs publics ont démarré une lente mutation numérique de leurs institutions. Dans une logique constitutionnelle de bonne administration de la justice, le développement d’outils technologiques et l’intégration de formes d’intelligence artificielle ont fait apparaitre la notion séduisante de justice prédictive. Cette dernière recouvre l’analyse de la jurisprudence de nature à permettre la prédiction de solutions judiciaires à venir. Recouvrant à la fois l’aide à la décision et, potentiellement, la prise de décision, de nombreuses legaltech se sont lancées dans des entreprises de collecte et traitement des décisions de justice afin de proposer des outils pour les professionnels du droit et des justiciables. Les solutions proposées demeurent à ce jour très inégales compte tenu de la grande difficulté d’accès aux décisions de justice, les initiatives législatives liées au Big Data et l’accès en ligne des décisions n’étant pas encore efficaces. Dans ce contexte, la récente création par le biais d’un décret publié en plein confinement permettant la création d’une base de données à l’accès exclusif à une grande partie de décisions de justice n’a pas manqué de surprendre.

« DataJust » est un outil numérique visant à collecter et traiter les décisions d’appel civil et administratif entre 2017 et 2019 pour proposer un référentiel indicatif d’indemnisation en matière de préjudice corporel. Lancé pour une période expérimentale de deux ans, il implique une meilleure information sur les grilles d’indemnisation avec, à plus long terme, un moyen d’analyse de l’évolution et efficacité des lois et politiques publiques.

Les critiques n’ont pas manqué à la découverte de cet outil : issu d’un décret sans support législatif propre, proposant un traitement massif de données personnelles particulièrement sensibles, certes validé par CNIL, mais avec réserves, seul détenteur d’accès aux bases de données judiciaires administratives et civiles « Jurica » et « Ariane », sans contrôle sur l’algorithme ou les données traitées, celles-ci étant détruites au bout de deux ans, etc.

De même, si l’uniformisation des montants d’indemnités à allouer aux victimes et leur traitement égalitaire sont louables, DataJust risque d’encourager une méthode fondée sur la base de critères inégaux et retreints. La fusion au sein d’un unique référentiel de décisions judiciaires et administrative utilisant des références et vocabulaires distincts apparait par exemple aujourd’hui insoluble par les professionnels tandis que la jurisprudence antérieure à 2017 apparait tout simplement balayée.

Raboter les particularités et spécificités de chaque situation refait également planer la crainte d’une justice robotisée et la question du rôle des avocats voire des juges dans un système judiciaire fondé sur des grilles de calculs statistiques. L’intelligence artificielle au service de la justice impose en effet un équilibre très fin, l’outil technologique ne pouvant intervenir que sur des éléments modélisables telle la préparation d’actes simples : l’aide à la décision sans la prise de décision.

Cette expérimentation étatique, cantonnée au seul cadre de l’indemnisation du préjudice corporel, pour une durée de deux, sur des seules décisions d’appel étalées sur trois ans, sans gage d’efficacité doit également être envisagée avec retenue, notamment par les legaltech. L’implication de l’État dans la conception d’outils technologique pour la justice constitue un enjeu démocratique indéniable et ne peut être légitimement considérée comme une appropriation ou un monopole sur la justice prédictive. Les legaltech ne peuvent que déplorer la lenteur des accès aux bases de données judiciaires, les arrêtés d’application en la matière empêchant l’application de la loi, et se résoudre à patienter tandis que la Cour de cassation doit également prochainement se prononcer sur la question.

Merci  Maître Pierre-Xavier Chomiac  pour cette article

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2 réflexions sur « Justice prédictive & DataJust : l’enjeu de l’accès et analyse des décisions de justice »

  1. Mon oncle est Avocat et il parle souvent l’utilisation de cette justice prédictive. Il m’a dit que cela lui permet d’augmenter sa force de négociation lorsqu’il se présente devant le juge. Merci encore pour l’explication.

  2. En ce moment, il est possible de consulter un avocat sans payer de l’argent, car les honoraires de ce juriste sont payés par l’État. Et je me demande si vous avez un avocat gratuit.

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